Délégation du service public de distribution de l'eau potable

Département(s) de publication : 65 Convention de délégation de service public Annonce No 15-90337 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Commune de Mauvezin, 20 rue Gaston Fébus, à l'attention de M. Dupouts André, Maire, 65130 Mauvezin. Tél. 05-62-39-15-38. E-mail : mairie.mauvezin2@wanadoo.fr . télécopieur 05-62-39-15-38. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : PRIMA GROUPE, 43 impasse de la Flambère, à l'attention de Mme Dormoy Camille, 31300 Toulouse. E-mail : camille.dormoy@primagroupe.fr . Tél. (+33) 5-34-50-19-37. télécopieur (+33) 5-34-50-45-61. I.2) Nature de l'autorité délégante Commune. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public délégation du service public de distribution de l'eau potable. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue articles L1411-1 à L1411-18 du Code Général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation délégation par affermage du service public de distribution de l'eau potable avec remise simultanée des candidatures et des offres. Domaine de la délégation : Eau potable. Durée de la délégation : 12 ansAutres précisions : La convention prendra effet le 1.e.r novembre 2015. Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de Mauvezin. Code NUTS |FR626|. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention Données techniques (au 31/12/2014) : -8976 ml de réseau de distribution, dont 979 ml de branchements ;-1 réservoir d'une capacité totale de stockage de 50 m3,-Nombre d'abonnés desservis : 119,-Volume vendu (selon décret du 02/05/2007) : 10 890 m3. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 41110000 . Section IV : Procédure IV.2) Modalités de présentation des candidatures Le Règlement de la consultation précise les modalités de présentation des candidatures. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Commune de Mauvezin, 20 rue Gaston Fébus, à l'attention de M. Dupouts André, 65130 Mauvezin. E-mail : mairie.mauvezin2@wanadoo.fr . Tél. (+33) 5-62-39-15-38. IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures : 20 juillet 2015, à 12 heures. IV.5) Critères de sélections des offres Les modalités sont précisées dans le règlement de consultation. Section V : Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.2) Autres informations La remise des candidatures et des offres se fera simultanément.Le dossier de consultation précise les conditions de présentation et de rendu des candidatures et offres. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Pau, villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - B.P. 543, 64010 Pau. E-mail : greffe.ta.pau@juradm.fr . Tél. 05-59-84-94-10. télécopieur 05-59-02-49-93. URL : http://www-ta-pau.juradm.fr/ta/pau/index.shtml . V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal administratif de Pau, villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - B.P. 543, 64010 Pau. V.4) Date d'envoi du présent avis : 12 juin 2015