Avis de modification
Modification d'un contrat/d'une concession en cours
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
Concession pour la construction et l'exploitation du Parc de stationnement Camille Jullian à Bordeaux
Concession pour la construction et l'exploitation du Parc de stationnement Camille Jullian à Bordeaux - Avenant n°10
Ville de Bordeaux (33000)
Par convention de concession conclue le 17 février 1989, Bordeaux Métropole, alors dénommée Communauté Urbaine de Bordeaux, a confié à la société CENTRAL PARCS la construction et l'exploitation du parc de stationnement souterrain Camille Jullian à Bordeaux, pour une durée expirant le 1er septembre 2026.
Section V: Attribution du marché/de la concession
Concession pour la construction et l'exploitation du Parc de stationnement Camille Jullian à Bordeaux
Section VI: Renseignements complémentaires
Le montant du contrat n’a pas été défini au moment de sa conclusion en 1989. Aussi, en substitution, aux points V.2.4) (montant du contrat HT au moment de la conclusion du contrat) et VII.1.6) (valeur totale du contrat après modifications) du présent avis de modification, est indiqué le montant réel des recettes (produits d’exploitation) sur la période allant de 1991à 2021, auquel sont additionnées les recettes globales prévisionnelles (produits d’exploitation) des exercices 2022 à 2026 (calculées sur la base du montant de recettes globales 2022 communiqué dans le Rapport Mensuel d'Exploitation 2022) . Au point VII.2.3) (montant de la valeur actualisée du contrat après modification – Augmentation de prix), le montant indiqué correspond au montant renseigné aux points V.2.4) et VII.1.6) susmentionnés, l’avenant n°10 n’ayant aucune incidence financière.
L'avenant 10 pourra faire l'objet d’un recours en contestation de validité, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis de modification assorti le cas échéant d’un référé suspension en application de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Section VII: Modifications du contrat/de la concession
Place Camille Jullian, Bordeaux (33000)
Construction et exploitation du Parc de stationnement souterrain Camille Jullian pour une durée expirant au 1er septembre 2026
Depuis la prise d'effet du contrat, ce dernier a été modifié par neuf avenants portant notamment sur la modification du régime des amodiations, les tarifs applicables et leurs modalités de révision, l'évolution de l'actionnariat.
Au regard des dispositions de la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'insertion d'une clause afférente dans les contrats de la commande publique, ayant pour objet l'exécution d'un service public, s'est imposée. Ainsi, le Délégataire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
L'avenant n°10 a dès lors pour objet l'insertion de la clause portant sur les obligations du Délégataire en la matière ainsi que les modalités de contrôle de ces dernières et sanctions en cas de manquement.
Application de la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dans les contrats de la commande publique ayant pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public. Cet avenant n'a aucune incidence financière sur le contrat.
