Centrale des marchés
equipement mobilier matériel de l'ehpad Catala 31 fourniture de mobiliers et de matériels permettant d'équiper l'ehpad CATALA nouvellement construit à Toulouse lieu : 2 bis, rue de Belfort code_postal : 31000 ville : Toulouse pays : F-...
CCAS de Toulouse 31000Toulouse servicestechniques@ccas-toulouse.fr
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Equipement mobilier matériel de l'ehpad Catala

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Marché public ou privé
Référence du marché : 849926

Date de clôture estimée : 19/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/10/13)
13-179728
JOUE (12/10/13)
343678-2013

Fournitures


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
CCAS de Toulouse, 2 bis, rue de Belfort, contact : services techniques, à l'attention de M. le président du CCAS, F-31000 Toulouse. E-mail : servicestechniques@ccas-toulouse.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : CCAS de Toulouse, 2 bis, rue de Belfort, contact : Mme ROMERO Isabelle, à l'attention de Mme ROMERO Isabelle, F-31000 Toulouse. E-mail : isabelle.romero@ccas-toulouse.fr. Fax : (+33) 5 61 62 26 92

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
equipement mobilier matériel de l'ehpad Catala.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures :
achat

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services21 Chemin de Catala, 31100 Toulouse.
Code NUTS : FR623.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
ce projet a pour objet l'achat de mobiliers et de matériels permettant d'équiper l'ehpad CATALA nouvellement construit.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
39100000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : ce marché de fournitures concerne l'équipement en mobilier et en matériel pour l'ehpad CATALA nouvellement construit. Cet établissement est composé entre autre de : 83 chambres, 7 bureaux, 6 salles de soin et beauté, 10 pièces de vie commune, 3 pièces de vie du personnels, 1 salle de recueillement et 1 salle d'accueil des familles, 4 offices tisanerie, 1 salle de culte, 7 patios et 2 terrasses.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : chaque candidat devra faire une proposition pour chacune des prestations supplémentaire ou alternatives suivante :
Lot 5 - signalétique
Le candidat devra chiffrer la prestation supplémentaire suivante :
-Intervention artistique pour tableaux déco
Lot 8 - textile
Le candidat devra chiffrer la prestation supplémentaire suivante :
-Rideau fond neutre couleur blanc cassé
Le candidat devra chiffrer la prestation alternative suivante :
-Store enrouleur micro perforé sur mesure
Les candidats devront obligatoirement chiffrer ces prestations sous peine d'irrégularité de l'offre.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Lits médicalisés
1) Description succincte :
Lits médicalisés
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
33192100.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : Tables et chaises
1) Description succincte :
Tables et chaises
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
39113000, 39120000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé : Rangements bois menuisés
1) Description succincte :
Rangements bois menuisés
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
39120000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé : Mobiliers extérieurs
1) Description succincte :
Mobiliers extérieurs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
39142000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 5

Intitulé : Signalétiques
1) Description succincte :
Signalétiques
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
34942000, 45233290.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 6

Intitulé : Accessoires divers
1) Description succincte :
Accessoires divers
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
39290000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 7

Intitulé : Coiffure
1) Description succincte :
Coiffure
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
39712200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 8

Intitulé : Textile
1) Description succincte :
Textile
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
19200000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 9

Intitulé : Matériel d'hygiène et de toilette
1) Description succincte :
Matériel d'hygiène et de toilette
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
33190000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 10

Intitulé : Equipement salle pédicure
1) Description succincte :
Equipement salle pédicure
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
33190000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 11

Intitulé : Chariots de cuisine
1) Description succincte :
Chariots de cuisine
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
39221000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 12

Intitulé : Chariots de maintien en température
1) Description succincte :
Chariots de maintien en température
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
39221000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 13

Intitulé : Chariots petits déjeuners
1) Description succincte :
Chariots petits déjeuners
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
39221000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 14

Intitulé : Matériel de ménage
1) Description succincte :
Matériel de ménage
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
39220000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 15

Intitulé : Matériel de buanderie
1) Description succincte :
Matériel de buanderie
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
39220000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 16

Intitulé : Système de douche au lit
1) Description succincte :
Système de douche au lit
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
33190000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 17

Intitulé : Matériel de kinésithérapeute
1) Description succincte :
Matériel de kinésithérapeute
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
33190000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 18

Intitulé : Matériel médical
1) Description succincte :
Matériel médical
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
33190000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 19

Intitulé : Soulèves malade
1) Description succincte :
Soulèves malade
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
33190000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 20

Intitulé : Sièges de douches
1) Description succincte :
Sièges de douches
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
33190000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 21

Intitulé : Matériel pour l'espace multi sensoriel
1) Description succincte :
Matériel pour l'espace multi sensoriel
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
33190000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 22

Intitulé : Mobilier de bureau
1) Description succincte :
Mobilier de bureau
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
39130000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 23

Intitulé : Matériel bureautique
1) Description succincte :
Matériel bureautique
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
39263000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune garantie financière ne sera appliquée.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : fonds publics propres de l'établissement
Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans les délais prévus à l'article 98 et 86 à 111 du code des marchés publics qui
commence à courir à compter de la date de réception de la demande de paiement par l'établissement.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Chaque candidat ne pourra remettre pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité, soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.
En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus
Aux articles 43.44 et 45 du code des marchés publics devront être fournis
La lettre de candidature Dc1
La déclaration du candidat Dc2 dpument complétée ou équivalent
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus
Aux articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics devront être fournis :
- les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire et l'autorisation de poursuivre ses activités ;
- une déclaration sur l'honneur datée et signée pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP.
Pour présenter certains de ces éléments, le candidat peut utiliser les documents du Ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie,
Notamment le Dc1 (lettre de candidature), le Dc2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement)
Ces documents sont disponibles sur l'adresse internet suivant :
Http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm et joints au dossier de consultation.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles ou, si impossible
notamment en cas de création récente d'une entreprise, les éléments utiles à la démonstration de la capacité financière.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement des
trois dernières années.
Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des fournitures livrées, de moins de 3 ans. Elle fera apparaître : la nature des fournitures avec
mention des délais et coûts et les destinataires publics ou privés. Les prestations effectuées sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à
défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. La preuve pouvant être apportée par tout moyen.
Certificat d'identité professionnelle, attestant de la compétence de l'opérateur économique à effectuer la prestation pour laquelle il se porte candidat.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. du lot 1 à 8 : prix jugé au vu du dq valant bpu
Pondération : 40.
2. qualité et intégration du mobilier aux espaces architecturaux jugé au vu des photos
Pondération : 30.
3. qualité technique et fonctionnelle jugé au vu des fiches techniques
Pondération : 30.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
19 novembre 2013, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Critères d'attribution du lot 9 à 23 :
1-prix jugé au vu du DQ valant BPU - 60
2- valeur technique jugée au vu du mémoire et des fiches techniques - 20
3- délai indiqué dans l'acte d'engagement- 20.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9 octobre 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond iv B.P. 7007, F-31068 Toulouse Cedex 07. E-mail : greffe.ta-toulouse@juradm.fr. Tél. : (+33) 5 62 73 57 57. Fax : (+33) 5 62 73 57 40

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, esplanade Rodesse, 103 bis, rue Belleville B.P. 952, F-33063 Bordeaux
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : précisions concernant les délais d'introduction des recours : référé précontractuel : Auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, avant la
conclusion du contrat (Article L551-1 et suivants du Code de Justice Administrative).
Référé contractuel : Auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, à compter de la signature du marché, jusqu'au 31ème jour suivant la publication
de l'avis d'attribution ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique suivant la notification du contrat, et,
en l'absence d'avis d'attribution, dans les six mois à compter du jour de la conclusion du contrat (articles L 551-13 et suivants du Code de justice
administrative).
Recours de pleine juridiction : Auprès du Tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 16 juillet 2007 no291545 "
Société Tropic travaux signalisation " par tout candidat évincé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants,
d'un référé-suspension en application de l'article L521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux
mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Recours pour excès de pouvoir : Auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, contre les actes détachables du contrat (article R 421-1 et suivants
du Code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché, ou dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification
de la décision attaquée, assorti, le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L521-1 du code de justice administrative.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 9 octobre 2013.

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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00