Avis de marché - Avis n° 26-89222 du 15/09/2026
Département(s) de publication : 31
Annonce n° 26-89222
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 031-DRFIP
Correspondant : MME BENAZET Michèle, BUDGET
Adresse : 34 Rue RUE DES LOIS, 31039 TOULOUSE
Coordonnées :
Téléphone : 0561106762
Poste : DRFIP 31
Courriel : michele.benazet@dgfip.finances.gouv.fr
Section 2 - Description du marché
Objet du marché : Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP du département de la Haute-Garonne
Section 3 - Caractéristiques du marché
Caractéristiques principales : PRESTATIONS DE SERVICES-PHASE COMMINATOIRE
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : ESTIMATION VOLUME ANNUEL DES DEMANDES DES COMPTABLES : 150 000 DOSSIERS
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai d'exécution
36 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 02/11/2026
Section 5 - Conditions relative au marché
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Section 7 - Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché
Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai
Date limite de réception des offres : 12/10/2026 à 18:00
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Section 11 - Autres renseignements
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : PCA2026DRFIP31
Section 12 - Adresses complémentaires
Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées :
Conditions de remise des offres ou des candidatures : PROCEDURE DEMATERIALISEE
Section 14 - Informations complémentaires
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents : N/A..
Date d'envoi du présent avis à la publication : 15/09/2026
