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Délégation de service public pour l'exploitation et la gestion des parkings Mayol, Faculté, Peiresc, Lafayette, Liberté, Place d'Armes, Italie, Colibri, Delaune et Albert 1er de la Ville de TOULON La délégation de service public est un affermage comportant une part de travaux de nature concessive. Les missions principales du service seront la gestion et l'exploitation des dix parkings public...
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Délégation de service public pour l'exploitation et la gestion des parkings Mayol, Faculté, Peiresc, Lafayette, Liberté, Place d'Armes, Italie, Colibri, Delaune et Albert 1er de la Ville de TOULON

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1796820

Date de clôture estimée : 29/01/16
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (04/12/15)
15-181634

Département(s) de publication : 83
Convention de délégation de service public

Annonce No 15-181634
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
Ville de Toulon, hôtel de Ville avenue de la République C.S. 71407, à l'attention de M. le sénateur-Maire de Toulon - ancien Ministre, 83056 Toulon. Tél. (+33) 4-94-36-30-92. E-mail : marchespublics@mairie-toulon.fr. télécopieur (+33) 4-94-36-31-22. Contact : direction de la Commande Publique.
Adresse du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation de service public pour l'exploitation et la gestion des parkings Mayol, Faculté, Peiresc, Lafayette, Liberté, Place d'armes, Italie, Colibri, Delaune et Albert 1er de la Ville de TOULON.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
délégation de service public selon les dispositions des articles L. 1411-1 à L.1411-18 et R. 1411-1 à R.1411-8 du code général des collectivités territoriales.
II.3)Objet de la délégation
la délégation de service public est un affermage comportant une part de travaux de nature concessive.
Les missions principales du service seront la gestion et l'exploitation des dix parkings publics en ouvrages constituant une offre publique de stationnement d'une capacité de 6 669 places, et la mise en place, l'exploitation et le développement de services accessoires liés à la mobilité.

Domaine de la délégation : Autre : parcs de stationnement en ouvrages
Durée de la délégation : 12 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2017.
Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de Toulon, 83000 Toulon.
Code NUTS FR825.
II.4)Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Le délégataire assurera l'exploitation et la gestion des 10 parkings en ouvrage de la Ville, à ses risques et périls, au travers des missions suivantes :Les parcs de stationnement seront affectés à la fois au stationnement de véhicules automobiles et aux deux roues motorisés et pour certains aux deux roues non motorisés.a) Le futur délégataire devra exploiter les parcs dans le respect des objectifs généraux suivants :- garantir une qualité d'exploitation, une disponibilité maximale des installations et deséquipements, ainsi qu'un service continu et sécure,- remettre et maintenir les ouvrages et les équipements en parfait état d'usage et de propreté,- proposer un accueil clients moderne- améliorer la sécurité des biens et des personnes par un meilleur contrôle des accès- assurer leur exploitation dans un cadre économique sincère, performant, profitable, innovant et dynamique- adapter les ouvrages à la règlementation et aux principes du développement durable, - rendre compte au délégant grâce à la qualité, la clarté et la régularité des tableaux de bord, permettant un suivi à dates régulières des principaux indicateurs de la qualité de l'exploitation, de la qualité du service rendu aux usagers.Veuillez vous reporter à l'article V . 2) du présent avis pour la suite des autres caractéristiques et informations.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
63712400, 45259900, 45454100.

Section III : Conditions de participation

III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
1) - un document relatif au pouvoir du signataire à engager la société. En cas de groupement, les candidats préciseront, de surcroît, les coordonnées du cotraitant mandataire (ce dernier devant être solidaire de ses cotraitants quelle que soit la forme du groupement), habilité à représenter le groupement candidat.
2)- une déclaration, comportant :
A) les caractéristiques de l'entreprise (son nom, sa forme juridique, sa raison sociale) et, le cas échéant, la composition du groupement présenté avec les caractéristiques, les coordonnées et le rôle respectif des membres du groupement ;
B) une attestation sur l'honneur selon laquelle il certifie :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

Veuillez vous reporter à l'article V . 2) du présent avis pour la suite de cet article
.
III.2)Capacité économique et financière
chaque entreprise candidate ou, en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
1)Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent, de moins de six mois) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an ;
2)La composition du capital social (actionnaires ou associés principaux) ;
3)Déclaration du chiffre d'affaires global annuel et le chiffres d'affaires concernant les prestations de service, objet de la délégation de service public sur les trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles ;
4)Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles
.
III.3)Capacité technique et professionelle
1) la liste des principales références acquises en matière d'exploitation et de gestion d'un service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet du présent avis au cours des cinq dernières années (collectivités concernées, type de contrat et durée, nombre de places, chiffres d'affaires réalisés par an, interlocuteur de l'autorité délégante pouvant être contactée) et tout élément permettant de justifier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers ;
2) Note de présentation du candidat avec mention des moyens humains et matériels explicitant les capacités professionnelles du candidat ;
3) Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour les activités objet de la présente délégation.
4) Certifications qualité, sécurité, environnement
.

Section IV : Procédure

IV.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
DSPExploitationParking.
IV.2)Modalités de présentation des candidatures
Les candidats transmettront ou remettront leurs candidatures sous plis cachetés. L'enveloppe extérieure sera anonyme et portera la mention suivante : " Commune de TOULON - délégation de service public pour l'exploitation et la gestiondes parkings Mayol, Faculté, Peiresc, Lafayette, Liberté, Place d'Armes, Italie, Colibri, Delaune et Albert 1er- NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE DE LA COMMISSION SAPIN ". L'enveloppe intérieure contiendra les justifications à produire par le candidat précisées à la section III du présent avis qui devront être produits en deux exemplaires papier, dont un original et scannés sur 4 CD Rom ou Clef USB non verrouillés. Les candidatures seront sélectionnées après examen de leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 et L. 5212-9 du code du travail.S'agissant d'une procédure restreinte, à l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats retenus seront invités, par lettre à faire parvenir leur offre sur la base d'un dossier de consultation qui leur sera remis. Le règlement de la consultation contenant les éléments se rapportant à la préparation des offres sera communiqué aux seuls candidats admis à remettre une offre.
IV.3)Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 29 janvier 2016, à 12 heures.
Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 25 avril 2016, à 12 heures.
IV.5)Critères de sélections des offres
Les offres seront sélectionnées par application des critères mentionnés dans le règlement de la consultation qui sera remis aux candidats admis à présenter une offre.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Non.
V.2)Autres informations
suite de l'article Ii.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention du présent avis:
B) Le futur délégataire devra réaliser des travaux à caractère concessif principalement dans les 2 premières années du contrat afin de remettre à niveau les parcs aujourd'hui obsolètes. Ces travaux porteront sur leur mise au normes notamment pour la mise en conformité PMR, la sécurisation des accès piétons, le renforcement de l'éclairage, la création de deux ascenseurs et de deux plans inclinés, la réalisation de travaux d'embellissement suite à un projet d'architecte, le reconditionnement des locaux d'accueil du public et des passages piétons, le remplacement et la mise aux normes de l'ensemble du dispositif de contrôle d'accès, de télégestion et de péage, la mise en place de dispositifs de guidage par canton , niveaux ou à la place, la modification d'entrées sorties du parking Place d'armes, la réfection de la totalité des peintures de sol, murs et plafonds, ainsi que divers travaux d'enduits et de petite maçonnerie.

Le futur délégataire mettra en place :
- une politique d'accueil du public, de commercialisation et de promotion des ouvrages et du service, dynamiques et innovantes faisant appel aux nouvelles technologies
- des actions de communication et d'animations spécifiques,
- des outils modernes de surveillance et de gestion patrimoniale des ouvrages et équipements,
- une démarche qualité,
- les dispositifs et les modalités de la sécurité,
- les assurances et garanties nécessaires à son activité,
- un site internet,
- une veille relative au métier d'exploitant de parc de stationnement.
Le futur délégataire sera tenu à une obligation générale d'information, d'avis et d'alerte de la Collectivité. Il versera à la ville une redevance d'occupation du domaine public. Il sera rémunéré par la perception des tarifs de stationnement directement auprès des usagers.
C) le renouvellement du matériel.

Suite de l'article III . 1) du présent avis :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'union européenne ;
- ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
- être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
-Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ;
- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission

En complément de l'article Iv.2) : Les plis contenant les candidatures sont soit remis à l'adresse mentionnée à la section I contre récépissé les jours ouvrés (du lundi au jeudi de 8h30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et le vendredi de 08h30 à 12 heures), soit envoyés à la même adresse par courrier recommandé avec avis de réception postal soit transmis à cette adresse par tout moyen permettant d'en garantir la confidentialité et de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception. La collectivité n'accepte pas la remise de plis par voie dématérialisée. Les dossiers de candidature incomplets pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies dans le décret no 97-638 du 31 mai 1997 qui prévoit que les candidats seront invités à compléter leur dossier pour ce qui concerne les attestations demandées en application de l'article 8 dudit décret sous quarante-huit heures par tout moyen permettant de donner date certaine à leur arrivée.
Les candidats sont invités à remettre un dossier complet. Il est toutefois précisé qu'en l'absence de document sollicité au titre du III du présent avis, la commune invitera les candidats à compléter leur dossier sous un délai impératif de quarante-huit heures et par tout moyen permettant de donner date certaine à l'arrivée de la réponse. A défaut, les candidatures incomplètes pourront être rejetées.
La date limite de réception des offres mentionnée au point Iv.3).2 est une date prévisionnelle. La date limite de réception des offres sera communiquée aux candidats invités à remettre une offre après décision de la Commission définie à l'article L.1411-5 du CGCT. La remise des offres est précédée d'une visite obligatoire des dix parkings dans les conditions définies au règlement de la consultation.
Après réception des offres et avis de la commission définie à l'article L.1411-5 du CGCT, l'autorité habilitée à signer la convention engagera librement les négociations avec un ou plusieurs candidats de son choix. Les candidats admis en phase de négociation seront informés par écrit des modalités de la négociation (date, heure et points abordés). A l'issue de la négociation, le maire ou son représentant proposera au Conseil Municipal le choix d'un candidat et du projet de contrat.

V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Toulon, c.s. 40 510, 83041 Toulon Cedex 9. E-mail : greffe.ta-toulon@juradm.fr. Tél. (+33) 4-94-42-79-30. télécopieur (+33) 4-94-42-79-89. URL : http://toulon.tribunal-administratif.fr/ta-caa.
V.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Tribunal Administratif de TOULON ou Direction de la Commande Publique de la ville de TOULON (cf. coordonnées ci-dessus)
V.4)Date d'envoi du présent avis : 4 décembre 2015.
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