Centrale des marchés
Prestations de conseil juridique et de représentation devant les juridictions dans les domaines portuaire et maritime Prestations de conseil juridique et de représentation devant les juridictions dans les domaines portuaire et maritime prestations de conseil juridique et de représentation devant les juridictions d...
Syndicat Mixte Ports Toulon Provence 83052Toulon 0483243009
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Prestations de conseil juridique et de représentation devant les juridictions dans les domaines portuaire et maritime

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Marché public ou privé
Référence du marché : 428843

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/12/12)
12-238581
Avis de marché
Département de publication : 83
Annonce No 12-238581
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Syndicat Mixte Ports Toulon Provence.
 Correspondant :  le président, 39 avenue de la Résistance B.P. 20722 83052 Toulontél. : 04-83-24-30-00télécopieur : 04-83-24-30-09.

Objet du marché : prestations de conseil juridique et de représentation devant les juridictions dans les domaines portuaire et maritime.

Caractéristiques principales : 
prestations de conseil juridique et de représentation devant les juridictions dans les domaines portuaire et maritime
le Syndicat Mixte Ports Toulon Provence souhaite bénéficier ponctuellement d'assistances juridiques et de représentation devant les juridictions dans les domaines portuaire et maritime
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la mission d'assistance est définie comme la production d'études ou de conseils juridiques sur la demande de Ports Toulon Provence et la participation à des réunions de travail ainsi qu'éventuellement la préparation de celles-ci.
la mission de représentation est définie comme la représentation de Ports Toulon Provence devant les différentes juridictions contentieuses ou arbitrales par la réalisation de tous les actes nécessaires à la défense des intérêts de Ports Toulon Provence dans le cadre d'un litige ainsi que les actes liés à la mise en œuvre de la décision.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : .
1 an à compter de la date de la date de notification
Cautionnement et garanties exigés : une garantie à première demande est exigée ou une caution personnelle et solidaire en cas de versement d'une avance forfaitaire.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : paiement par mandat administratif à 30 jours sur le budget du Syndicat Mixte Ports Toulon Provence. Régime des avances selon l'article 87 du Cmp.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement momentané d'entreprises.
conformément à l'article 51-vi du Cmp le Pouvoir Adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
conformément à l'article 51-vii du Cmp, après attribution du marché à un groupement, le Pouvoir Adjudicateur impose la forme d'un groupement solidaire.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : lettre de candidature Dc1 (anciennement DC 4) et Déclaration du Candidat Dc2 (anciennement Dc5) disponible à l'adresse suivante : www.minefe.gouv.fr thème formulaires/marchéspublics;
     - Autres renseignements demandés : déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail;
     - Autres renseignements demandés : attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 7, ci-après) ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
la consultation donnera lieu à la conclusion d'un marché à bons de commande dans la limite de :
Montant minimum : 5 000 euros Htmontant maximum : 35 000 euros Ht
Le marché est passé pour une période d'un an à compter de la date de notification.
la consultation implique la conclusion d'un " contrat-cadre " au sens de la directive 2004/18/ce et de la fiche explicative nocc/2005/03 du 14 juillet 2005, c'est à dire d'un marché à bons de commandes conclu avec un seul opérateur économique, conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique : 60 %;
     - prix des prestations : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 23 janvier 2013, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 12as-0038-K.

Renseignements complémentaires : retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier sur http://www.marches-publics.info
Procédure : Procédure adaptée, Consultation passée en application de l'article 30 du Code des Marchés Publics
Marché à bons de commande
commentaires sur la forme du marché : en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics
Type de marché de Services : Services juridiques
conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Documents payant : Non
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, B.P. 40510
83041 ToulonCedex 9
tél : 0494427930 télécopieur : 0494427989
mel : greffe.ta-toulon@juradm.fr
organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Toulon, Memes coordonnées que ci-dessus
83041 Toulon
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Toulon, Mêmes coordonnées que ci-dessus
83041 Toulon
Modalitéd'Obtention du dossier, procédure de présentation par voie électronique: les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger le dossier de consultation des entreprises et/ou de remettre une offre de façon dématérialisée via le site: https://www.marches-publics.info. Remise des offres par voie papier: les candidats transmettent leur proposition dans une seule enveloppe comportant la candidature et l'offre sous pli cacheté. Courrier avec avis de réception ou dépôt contre Récépissé. Heures d'ouverture des bureaux: 9 heures-12 heures et 14 heures-16 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 décembre 2012.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Syndicat Mixte Ports Toulon Provence : Service marchés et contrats.
 39 avenue de la Résistance, B.P. 20722,  83052 Toulon, télécopieur : 04-83-24-30-09, courriel : marches@portstoulonprovence.org.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Syndicat Mixte Ports Toulon Provence : Service marchés et contrats.
,  39 avenue de la Résistance, B.P. 20722,  83052 Toulon, télécopieur : 04-83-24-30-09, courriel : marches@portstoulonprovence.org.
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