83 délégation de service public portant sur l'exploitation et la modernisation de l'unité de Valorisation Energétique (Uve) des déchets ménagers et assimilés à Toulon

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
S.I.T.T.O.M.A.T, syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de l'aire Toulonnaise Chemin Gaëtan Gastaldo, Quartier de l'escaillon,, à l'attention de M. le président du SITTOMAT-83200 Toulon. Tél. : 04-94-89-64-94. Courriel : sittomat@wanadoo.fr. Fax : 04-94-22-37-30.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.sittomat.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etat public territorial.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public portant sur l'exploitation et la modernisation de l'unité de Valorisation Energétique (Uve) des déchets ménagers et assimilés de l'aire toulonnaise ainsi que l'exploitation et l'extension éventuelle du réseau de chaleur issue de l'uve.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : la délégation de service public a pour objet : -le financement, la conception et la modernisation de l'uve et du réseau de chaleur associé du SITTOMAT ; -le financement, la conception et la construction des ouvrages liés à l'éventuel extension du réseau de chaleur issue de l'uve, comprenant également la réalisation des travaux nécessaires au raccordement de nouveaux abonnés sur le réseau existant ; - l'exploitation de l'uve et du réseau associé du SITTOMAT avant, pendant et après les travaux de modernisation.

Domaine de la délégation : Ordures ménagères et autres déchets.

Durée de la délégation : 18
ans

Autres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2013.

Lieu principal d'exécution de la délégation : l'uve est située Chemin Gaëtan Gastaldo, Quartier de l'escaillon, 83200 Toulon.

Code NUTS : FR825.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 438 207 863 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90513300
, 45252300, 45232140, 09323000.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 2-2012-DSP.

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 362 B.O.A.M.P. 17 B du 25/01/2012.
Avis d'intention de conclure de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 53 B.O.A.M.P. 222 C du 16/11/2012.
Avis auquel se réfère la présente publication au J.O.U.E. :
- Numéro de l'avis au J.O. : 2012 /S 016 - 02565325/01/2012.
Avis en cas de transparence ex ante volontaire auquel se réfère la présente publication au J.O.U.E. :
- Numéro de l'avis au J.O. : 2012 /S 227 - 37322724/11/2012.
3) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 7 décembre 2012.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
Groupe Pizzorno Environnement (SA), 109 rue Jean Aicard, F-83300 Draguignan. Tél. : 04-94-50-50-50. Courriel : contact@pizzorno.com. Fax : 04-94-50-50-94

Adresse Internet : http://www.pizzorno.com
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 7 décembre 2012.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
IDEX Environnement (SAS), 8 bis, rue Escudier, F-92100 Boulogne Billancourt. Tél. : 01-47-12-42-12. Courriel : sylvie.suzanne@idex-groupe.com. Fax : 01-47-12-44-80

Adresse Internet : http://www.idex-groupe.com
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 7 décembre 2012.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
SOVATRAM (SAS), 109 rue Jean Aicard, F-83300 Draguignan. Tél. : 04-94-50-50-50. Courriel : contact@pizzorno.com. Fax : 04-94-50-50-94

Adresse Internet : http://www.pizzorno.com
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : oui.
Référence du ou des projet(s) ou du ou des programme(s) : numéro feder paca 2007-2013 1140c0386 pour la tranche conditionnelle du réseau de chaleur.
V.2) Autres informations : 1. complément à la rubrique V.1 : Pour la tranche conditionnelle, le programme est financé par l'ADEME : numéro 1040C0168-dv
2. complément à la rubrique IV.2 : Le groupement Groupe Pizzorno Environnement / IDEX Environnement / SOVATRAM présente, après une analyse globale, la meilleure offre avec les avantages suivants : des engagements sur les limites de rejets gazeux les plus bas ; une prise de risque sur l'exploitation en matière de sous-produits favorable au SITTOMAT (quantité de mâchefers et site de traitement existant, quantité garantie de REFIOM faible) ; des coûts d'investissements limités ; de bonnes performances en matière de sécurité, de nuisances sonores et olfactives devenus nécessaires ; une organisation générale du site et du personnel adaptée ; des niveaux de recettes garanties élevés en cohérence avec les travaux d'optimisation de valorisation énergétique proposés ; un droit d'usage assuré par des tonnages d'OMR détenus par le délégataire avec un intéressement plus favorable en cas de baisse des tonnages du SITTOMAT.
3. complément à la rubrique IV.1 : Le Comité syndical du SITTOMAT réuni le 30 novembre 2012, a décidé :
-D'APPROUVER le choix du Groupement PIZZORNO ENVIRONNEMENT/IDEX/SOVATRAM auquel se substituera la société dédiée ZEPHIRE pour l'exécution du contrat comme délégataire du service public pour l'exploitation et la modernisation de l'Unité de Valorisation Energétique des déchets ménagers et assimilés de l'aire toulonnaise ainsi que l'exploitation et l'extension du réseau de chaleur issue de l'UVE ;
-D'APPROUVER la convention de délégation de service public portant sur l'exécution du contrat comme délégataire du service public pour l'exploitation et la modernisation de l'Unité de Valorisation Energétique des déchets ménagers et assimilés de l'aire toulonnaise ainsi que l'exploitation et l'extension du réseau de chaleur issue de l'UVE ;
-D'AUTORISER M. le président à signer la convention de délégation de service public et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à leur exécution.
La délibération a été :
-Affichée au siège du SITTOMAT le 30 novembre 2012
-Transmise en préfecture le 30 novembre 2012
-Transmise à Var Matin le 30 novembre 2012 et publiée le 4 décembre 2012
Le contrat et ses annexes ont été signés le7 décembre à 11 heures (constat d'huissier), puis transmis en préfecture.
Date d'envoi du présent avis : 10 décembre 2012
4. complément à la rubrique III.3 : Les critères de jugement des offres sont les suivants, sans ordre d'importance hiérarchique, étant observé que le projet sera regardé dans sa globalité :
- critère de fins :  Les performances au-delà des normes et réglementations en matière de traitement des déchets et de valorisation de mâchefers, notamment sur les rejets gazeux, liquides, solides, et dans le cadre de l'option obligatoire, la garantie d'une valeur d'émission moyenne inférieure à 80 mg/nm3 de Nox ;  Les performances au-delà des normes en matière de sécurité, de nuisances sonores et olfactives  les risques de construction (garanties d'un montant prévisionnel des travaux et garanties de performances) ;  Les risques d'exploitation techniques et économiques en matière de garanties de quantités de déchets traitées ;  Les risques d'exploitation techniques et économiques en matière de quantités d'électricité, de vapeur, d'eau chaude et de toutes autres formes d'énergies, ...  Les risques d'exploitation techniques et économiques en matière de quantités de sous-produits ;  Les risques d'exploitation en matière de garanties techniques apportées ;  Le taux de performance énergétique ;  l'optimisation du planning des travaux afin de limiter les tonnages détournés.
- critère de moyens - Les références des procédés techniques mis en jeu ; Les garanties offertes en matière de continuité du service public, notamment pendant la phase des travaux ; Le niveau des engagements juridiques (degré d'acceptation par les candidats du dossier de consultation des entreprises) ; Les garanties offertes en matière d'assurances ;  La qualité et l'organisation de l'ensemble du personnel, notamment de ceux qui assurent la conduite et la maintenance des installations ;  Les garanties offertes au SITTOMAT pour permettre le contrôle des performances au-delà des obligations réglementaires ;  l'intégration paysagère et architecturale de l'uve ;  La qualité de l'accompagnement en matière de communication et de l'information du public pendant les travaux et l'exploitation ;  l'amélioration des conditions d'exploitation.
- critère financier :  Les garanties financières (engagement de fonds propres, garanties et pérennité des garanties apportées par les maisons mères, conditions des financements mis en oeuvre) ;  Le niveau des coûts d'investissement ;  Le niveau du préfinancement et du financement ;  Le niveau des coûts d'exploitation, dont la pertinence et la cohérence du compte de GER ;  Le niveau des recettes garanties au SITTOMAT (vente d'électricité et toutes autres formes d'énergies, commercialisation des sous-produits, etc....);  Le niveau du droit d'usage garanti (apports extérieurs) ;  Le niveau des intéressements proposés (sur les recettes garanties, sur le droit d'usage et sur la rentabilité du projet global) ;  Le coût résultant (c'est-à-dire : financement + exploitation - recettes) ;  Le coût prévisionnel global pour le syndicat, prenant en compte le montant des redevances à verser et tout autre flux financier entre le DELEGATAIRE et le syndicat, ramenés en valeur actuelle nette (Van) à la date de signature du contrat ;  Le niveau de tarification aux abonnés des réseaux de chaleur.
5. complément à la rubrique III.2 :
5.1 AAPC
JOUE : Avis n°2012/S 16-025653 publié le 25/01/2012
BOAMP : Annonce n°362 du BOAMP n°17B publiée le 25/01/2012
Le Moniteur des Travaux Publics : Annonce n°DSP-AO-1205-1496 du Moniteur du 27/01/2012
5.2 Avis d'intention de conclure
BOAMP : Annonce n°53 du BOAMP C n°222 envoyée le 14/11/2012 et publiée le 16/11/2012
JOUE : Avis n°2012/S227-373227 envoyé le 14/11/2012 et publié le24/11/2012
Le Moniteur des Travaux Publics :Avis n°AM-1247-0450 envoyé le 14/11/2012 et mis en ligne le 15/11/2012
6. complément à la rubrique V.3.2 :
- Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé dans la mesure où l'autorité délégante a publié un avis d'intention de conclure et a respecté un délai d'au moins 11 jours entre la date de la publication et la date de signature. En outre, le juge du référé précontractuel a été saisi a été saisi à trois reprises. Le référé contractuel ne peut pas être exercé dans la mesure où l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la troisième décision du juge précontractuel et s'est conformée à l'ensemble de ses décisions.
-Recours Tropic : le présent avis d'attribution vaut accomplissement des mesures de publicité appropriées mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi au sens de l'arrêt CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n°291545. Les candidats évincés ont donc un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution pour intenter un recours en contestation de validité du contrat.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine-83041 Toulon. Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr. Tél. : 04-94-42-79-30. Fax : 04-94-22-37-30

Adresse Internet : http://toulon.tribunal-administratif.fr
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).
- Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé dans la mesure où l'autorité délégante a publié un avis d'intention de conclure et a respecté un délai d'au moins 11 jours entre la date de la publication et la date de signature. En outre, le juge du référé précontractuel a été saisi a été saisi à trois reprises. Le référé contractuel ne peut pas être exercé dans la mesure où l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la troisième décision du juge précontractuel et s'est conformée à l'ensemble de ses décisions.
-Recours Tropic : le présent avis d'attribution vaut accomplissement des mesures de publicité appropriées mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi au sens de l'arrêt CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n°291545. Les candidats évincés ont donc un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution pour intenter un recours en contestation de validité du contrat.

Date d'envoi du présent avis : 10 décembre 2012.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
SITTOMAT, syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de l'aire Toulonnaise Chemin Gaëtan Gastaldo, Quartier de l'escaillon-83200 Toulon. Courriel : sittomat@wanadoo.fr. Tél. : 04-94-89-64-94. Fax : 04-94-22-37-30

Adresse internet : http://www.sittomat.fr
Le contrat et ses annexes sont consultables aux dates et horaires d'ouverture du SITTOMAT.