5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60640000 Opérations de transport maritime
Options:
Description des options: Article 3.5 du règlement de la consultation ( Option d’exploitation anticipée de la desserte à compter du 1er avril 2027) : dans l'hypothèse où la consultation 26DSP07 serait infructueuse et ne permettrait pas d’aller à son terme, en l'absence de candidature ou d'offre, en présence des seules offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, le contrat comportera, en application de l'article R. 3135-1 du Code de la commande publique, une option claire, précise et sans équivoque (« l'Option d'exploitation anticipée ») permettant à l'Autorité Organisatrice de confier au Délégataire tout ou partie de l'exploitation de la desserte maritime des Îles d'Or, à compter du 1er avril 2027 ou de toute date ultérieure qu'elle fixera, et jusqu'à la mise en service de la flotte renouvelée. Le projet de contrat remis en phase d'offre précisera le champ d'application de l'option, la nature et la consistance des prestations susceptibles d'être confiées au Délégataire à ce titre, les conditions de sa levée, ainsi que les conditions économiques et financières de l'exploitation anticipée, qui ne feront pas l'objet d'une proposition des candidats. L’attention des candidats est attirée sur le fait que : - l'Option d'exploitation anticipée ne constitue ni une condition de participation, ni une exigence minimale des offres, ni un critère d'attribution. - Les candidats ne sont pas invités à présenter de proposition distincte à ce titre. - L'aptitude à mobiliser une flotte transitoire dès le 1er avril 2027 ne pourra constituer un motif d’irrecevabilité de l’offre En cas de levée de l’option, le Délégataire se verra confier l'exploitation de tout ou partie du service, qui sera précisée dans le dossier de consultation de la phase d’offre. Les moyens permettant d’assurer cette desserte seront précisés dans le dossier de consultation de la phase d’offre. Il sera notamment autorisé, par dérogation à ce qui sera exigé de lui à partir de 2032, d’avoir recours à des contrats d'affrètement ou de location de navires qui seraient alors, dans certaines conditions insusceptibles d’être qualifiés de biens de retour, et sans que cette exploitation anticipée puisse différer la réalisation du programme d'investissement dans la flotte neuve.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Porquerolles, Port-Cros et le Levant
Code postal: 83400
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 342 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description du critère de sélection: Pièce 1 : Une lettre de candidature (équivalent DC1), signée par une personne habilitée à engager l'entreprise, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; cette lettre indiquera la composition et la forme du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature doit être dûment remplie et signée par chacun des membres.
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description du critère de sélection: Pièce 2 : Une déclaration du candidat (équivalent DC2) pour chaque membre du groupement.
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description du critère de sélection: Pièce 3 : Une attestation sur l'honneur, selon laquelle : - il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ; - les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code susvisé, sont exacts ; - il respecte les dispositions du Code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-4 du Code du travail
Critère: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Description du critère de sélection: Pièce 4 : Les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle de moins de 3 mois délivrées par la compagnie d'assurance du candidat.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Pièce 5 : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Pièce 6 : Le cas échéant et pour les personnes morales, les documents relatifs au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Pièce 7 : Les certificats ou attestations délivrés par les organismes sociaux et fiscaux attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales en application de l'article R. 3123-18 du Code de la commande publique.
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description du critère de sélection: Pièce 8 : Le cas échéant, un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès du guichet des formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. L'extrait d'inscription au RCS ou autre équivalent pourra être remplacé, pour les sociétés en formation, par les statuts ou un projet de statuts signé par les futurs associés comportant un état de la répartition du capital social.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Pièce 9 : Au titre des capacités techniques et professionnelles : - Une liste des principales références du candidat, au cours des cinq dernières années, dans le domaine de l'exploitation de services de transport maritime de passagers et de marchandises, indiquant la nature du service, le nombre de passagers transportés, le nombre et le type de navires exploités, la date et le destinataire. Cette liste devra comporter au moins une référence d'un service de transport public de voyageurs de taille ou de complexité comparable. Ces prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - Une liste des principales références du candidat, ou des opérateurs sur lesquels il s'appuie, en matière de conception, de construction, d'acquisition ou de gestion de programmes de renouvellement de flotte de navires à passagers ou de navires mixtes, indiquant le type et les caractéristiques des navires, le calendrier de réalisation, le montant de l'investissement et le destinataire ; - Une liste des principales références en matière d'entretien et de maintenance de navires à passagers, avec indication des moyens techniques mobilisés ; - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement sur les 3 dernières années, en distinguant les personnels navigants, les personnels techniques et les personnels administratifs ; - Une description de l'équipement technique dont le candidat dispose pour assurer l'exécution du contrat, en ce compris les moyens d'études, de suivi de construction et de maintenance ; - Le cas échéant, les certifications et agréments détenus en matière de sécurité maritime et de gestion de la qualité.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Pièce 10 : Au titre des capacités économiques et financières : Les candidats fourniront à ce titre une description détaillée de l'entreprise : - actionnaires (en cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique et le rattachement au groupe du candidat), moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires ; - les trois derniers comptes annuels (pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : bilan, compte de résultat, annexes) du candidat, approuvés par l'assemblée générale des actionnaires ou, pour les candidats qui ne disposent pas de comptes approuvés, ceux du ou des fondateurs ; - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux activités de transport maritime, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - tout élément permettant d'apprécier la capacité du candidat, ou des opérateurs sur lesquels il s'appuie, à financer le programme d'investissement dans la flotte, notamment : o niveau de fonds propres et capacité d'endettement, o lettres d'intérêt ou de confort d'établissements bancaires ou d'investisseurs, o engagements de soutien de l'actionnaire ou de la société mère, o description des financements mobilisés sur des opérations comparables
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Pièce 11 : Au titre de la continuité du service et de l’égalité des usagers devant le service public Les candidats produiront à ce titre un mémoire de candidature, limité à cinq (5) pages hors annexes, présentant les éléments suivants : - l'organisation et les moyens, humains, techniques et nautiques, que le candidat entend mobiliser pour assurer la continuité du service public de desserte des Îles d'Or et la sécurité des usagers ; - les éléments propres à démontrer l’aptitude du candidat à assurer l’égalité des usagers devant le service public ; - la capacité à assurer une phase de préinvestissement puis une phase d’exploitation ; en cas de groupement ou de recours à une société dédiée, le montage juridique envisagé, la répartition des rôles entre les membres et les garanties apportées en cas de défaillance de l'un d'eux. Les éléments produits au titre de la Pièce 11 n'engagent pas le candidat sur le contenu de son offre, qui sera établie au vu du dossier de consultation correspondant. Ils sont appréciés dans les conditions prévues à l'article 8.2 du règlement de la consultation et, le cas échéant, pris en compte pour le classement des candidatures en application de l'article 2.6.3.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: La phase d'offre sera régie par un règlement de la consultation propre à cette phase, qui sera transmis aux candidats admis avec l'invitation à présenter une offre.
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 28/12/2026 23:59:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 08/01/2027 16:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)CCRA de Marseille
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Toulon
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Détails d'introduction des recours : Référé précontractuel : articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (depuis le lancement de la consultation jusqu'à la signature du contrat) ; Référé contractuel : articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 5517 à R. 551-10 du Code de justice administrative ; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994) : deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation, dans le respect des secrets protégés par la loi. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse internet http://www.telerecours.fr.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Toulon
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Organisation qui traite les offres: METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE