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Affermage du service public d'assainissement collectif SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse : TOULON PROVENCE MEDITERRANEE, HOTEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, 107 boulevard Henri Fabre, CS 30536, à l'attention ...
Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée 83041Toulon
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Affermage du service public d'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1144782

Date de clôture estimée : 08/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (04/07/14)

SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE


I.1) Nom et adresse :TOULON PROVENCE MEDITERRANEE, HOTEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, 107 boulevard Henri Fabre, CS 30536, à l'attention de le Président, F - 83041 TOULON, Tél : 0494938300, Fax : 0494938383
Adresse du profil d'acheteur : http://var.marches-publics.info/



Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :Point(s) de contact susmentionné(s)
I.2) Nature de l'autorité délégante :Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation de service public par affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif sur le territoire de la Commune de la VALETTE DU VAR
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : La procédure de passation du contrat est celle des délégations de service public, définie aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.)
II.3) Objet de la délégation : Dans le cadre de l'affermage du service public, passé en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif. Le délégataire assurera notamment à ses risques et périls :
-l'exploitation du service de collecte sur l'ensemble du périmètre
-le renouvellement fonctionnel
-la gestion des relations avec les usagers du service.
L'entrée en vigueur du contrat est envisagée au 1er mars 2015. La durée du contrat sera de l'ordre de 3 ans et 4 mois (échéance envisagée au 30 juin 2018).
Domaine de la délégation : Assainissement.
Durée de la délégation : 3 ans et 4 mois.
Autres précisions : La convention prendra effet le 01 mars 2015.
Lieu principal d'exécution de la délégation : COMMUNE DE LA VALETTE, 83160 LA VALETTE
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Les caractéristiques principales du service sont les suivantes (2012):
- Nombre d'abonnés : 7507;
- Volumes facturés : 1.094 millions m3 ;
- Un poste de relèvement
- 74.4 km de réseau ;
Les données 2013 sont disponibles dans le rapport annuel du délégataire joint au dossier de consultation.
L'exploitation du service public, aux risques et périls du fermier et sous le contrôle de la collectivité, inclut l'entretien, la surveillance des installations, les réparations et le renouvellement des matériels électriques, mécaniques, électromécaniques et hydrauliques, selon les stipulations du projet de contrat remis avec le présent dossier de consultation. Elle inclut également la gestion des relations avec les usagers du service, la perception des redevances auprès des usagers du service
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 90400000

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : -Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
-Déclaration du candidat mentionnant notamment :
l'identification de l'entreprise, sa forme juridique et son capital social, son chiffre d'affaires des trois dernières années disponibles, son numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou équivalent.
- Les attestations ou certificats des administrations fiscales et organismes sociaux attestant la régularité de la situation de l'entreprise au 31 décembre 2013 ou état annuel des certificats reçus (noti2), ou, pour les entreprises nouvelles ou en cours de constitution, le récépissé du C.F.E. et déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat.
- Attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-2, L 8223-1, L8241-1 et L 8251-1 du code du travail (ou équivalent) ;
- Déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) l'autorisant à poursuivre son activité ;
- Une attestation ou justificatif du respect par le candidat, s'il y est assujetti, de l'obligation prévue aux articles L5212-1 à 4 du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France), ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation ;
- Extrait kbis de moins de 3 mois ou équivalent pour les entreprises nouvellement créées et les candidats étrangers ;
- Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise pour l'année en cours de validité.
.
III.2) Capacité économique et financière : - La composition du capital social et les statuts de la société,
- Déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles,
- Déclaration du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles,
- Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles.
.
III.3) Capacité technique et professionnelle : - Une description détaillée de l'entreprise comprenant notamment, les moyens en personnel et en matériels, les compétences techniques,
- Liste de références sur les 5 dernières années pour l'exploitation de services similaires ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public objet de la présente procédure. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat peut faire état des références acquises précédemment dans le cadre de la participation à d'autres structures.
.

SECTION IV : PROCÉDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 14dsp01.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Le candidat remettra un dossier permettant à la Communauté d'Agglomération d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.
Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics.
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. En cas de groupement, la constitution d'un groupement solidaire sera requise avant la conclusion de la délégation de service public.
Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements.
L'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés.
Pour l'appréciation des garanties des candidats, les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :communauté d'agglomération de TOULON PROVENCE MEDITERRANEE : Nathalie TRIVES ou Lila TABET, CS 30536, 107 bd henri Fabre, F - 83041 Toulon, Cedex 09
IV.3) Condition de délai : Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 08 septembre 2014 à 16 h 00
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.
IV.5) Critères de sélections des offres : SELECTION DES CANDIDATURES ADMISES A PRESENTER UNE OFFRE :
Conformément à l'article L. 1411-1 alinéa 3 du CGCT, les candidats seront sélectionnés par la Commission de Délégation de Service Public, dite « d'ouverture des plis », selon les critères suivants :
- Garanties professionnelles et financières des candidats,
- Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs prévue aux articles l.5212-1 à 4 du code du travail
- Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
SELECTION DES OFFRES :
Les offres seront examinées et le choix final du délégataire sera effectué en tenant compte des critères suivants, classés dans l'ordre hiérarchique :
- Valeur technique de la prestation ;
- Economie globale de l'offre sur la durée du contrat :
- Cohérence et pertinence des comptes d'exploitation prévisionnels ;
- Niveau de rémunération et son évolution ainsi que les propositions tarifaires ;
- Degré d'acceptation du projet de contrat, apprécié au regard du degré d'engagement sur le niveau de responsabilités définies par le projet de contrat.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES


V.2) Autres informations : Retrouvez cet avis intégral sur http://var.marches-publics.info/
- Des variantes seront prises en compte : Oui.
La procédure utilisée est de type ouvert. Les candidatures et les offres sont reçues le même jour. Conformément aux dispositions de l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission prévue à l'article L1411-5 du CGCT dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à 4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Seules seront ouvertes les offres des candidats dont la candidature aura été acceptée préalablement. Les candidats peuvent dès à présent retirer le dossier de consultation sur simple demande par mail : affairesjuridiques@tpmed.orgou par courrier. Les dossiers de consultation sont envoyés gratuitement aux candidats sur cédérom. Les demandes devront parvenir à la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée au plus tard le 12 août 2014.
Les candidats peuvent demander de manière expresse une version papier du dossier de consultation à la même adresse. Le dossier papier leur est alors remis gratuitement.
Une visite facultative des installations communes pourra être organisée sur demande des candidats le 20 Aout 2014 de 9h00 à 12h. Les candidats devront en faire la demande avant le 18 août 2014.
Modalités de remise des candidatures et des offres:
Les candidats transmettent leur candidature et leur offre sous enveloppe unique et anonyme portant la mention « DSP assainissement La VALETTE du VAR - ne pas ouvrir avant la séance en Commission »,
qui devront parvenir par voie postale à l'adresse suivante :
CA TPM - Hôtel d'agglomération,
Direction JURIDIQUE,
107 Boulevard Henri Fabre - CS 30 536
83041 TOULON CEDEX 09.
ou être déposées contre récépissé à l'adresse suivante :
CA TPM - Hôtel d'agglomération,
Direction JURIDIQUE,
107 Boulevard Henri Fabre
83000 TOULON.
Horaires d'ouverture au public : 9H à 12H -14h à 17H du Lundi au vendredi.
L'enveloppe unique contient deux plis distincts cachetés :
- Une enveloppe fermée « candidature » contenant les pièces visées au présent avis
- Une enveloppe fermée « offre » contenant :
- Le projet de contrat complété, signé avec le cas échéant les modifications proposées et leur justification, ainsi que les bases d'annexe complétées,
- Un mémoire technique faisant ressortir les moyens opérationnels que le candidat s'engage à mobiliser localement pour assurer le service et son implantation.
L'ensemble des pièces constituant l'offre remise devra être présenté en version papier (3 exemplaires) et en version informatique (CD -ROM ou clé USB).
Le projet de contrat, le compte d'exploitation prévisionnel et le plan prévisionnel de renouvellement devront obligatoirement être remis dans le format utilisé dans le dossier de consultation.
Ils pourront ajouter tous documents qu'ils jugeront utiles.
Les candidats répondront de façon strictement conforme au dossier de consultation.
Le candidat devra tenir compte du délai d'acheminement pour que les plis parviennent à la date fixée. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixée par le présent avis ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leur auteur.
La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée.
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
au plus tard le 27 août 2014:
Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée
ordre technique : Michèle SANCHEZ ou Slim MISSOUM - tél : 04 94 93 70 76 ou 04 94 93 70 67 - mail : msanchez@tpmed.orget smissoum@tpmed.org
ordre administratif : Lila TABET ou Nathalie TRIVES - tél : 04 94 05 57 95 ou 04 94 46 73 88 - mail : affairesjuridiques@tpmed.org
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510, F - 83041 Toulon, Cedex 9, Tél : +33 494427930, Email : greffe.ta-toulon@juradm.fr, Fax : +33 494427989
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510, F - 83041 Toulon, Cedex 9, Tél : +33 494427930, Email : greffe.ta-toulon@juradm.fr, Fax : +33 494427989
V.4) Date d'envoi du présent avis : 03 juillet 2014.
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