Avis d’attribution de marché
Résultats de la procédure de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
accord-Cadre mono-attributaire relatif à la réalisation d'études générales eaux pluviales, d'études de faisabilité /Acceptabilité et d'études réglementaires sur le territoire de la CC
accord-Cadre mono-attributaire relatif à la réalisation d'études générales eaux pluviales, d'études de faisabilité /Acceptabilité et d'études réglementaires sur le territoire de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique
sur le périmètre géographique de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique
précision sur l'intitulé de la consultation indiqué à la section Ii.2) du présent avis : compte tenu de la limitation du nombre de caractères à saisir dans le formulaire, l'intitulé de la consultation a du être raccourci. L'Intitulé exact de la consultation mentionné dans les pièces du dossier de consultation des entreprises (Dce) est le suivant : Accord-Cadre mono-attributaire relatif à la réalisation d'études générales eaux pluviales, d'études de faisabilité /Acceptabilité et d'études réglementaires sur le territoire de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Le présent accord-cadre à marchés subséquents porte sur la réalisation d'études générales eaux pluviales, d'études de faisabilité /Acceptabilité et d'études réglementaires sur le territoire de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique. Les prestations décrites ci-dessous pourront être confiées à l'opérateur économique titulaire de l'accord cadre au titre des marchés subséquents qui seront conclus ultérieurement en fonction de la survenance des besoins sans que celles-ci ne soient exhaustives. 1. Etude de diagnostic et schéma directeur des eaux pluviales /Études générales eaux pluviales : - etat des lieux, - caractérisation des dysfonctionnements, - etablissement d'un programme d'actions et du zonage des eaux pluviales, - toutes études permettant d'atteindre l'objet de la mission défini à l'article III du CCTP. 2. Etude du transfert de la compétence des eaux pluviales urbaines : - définition des modalités de mise en oeuvre du transfert de compétence, - accompagnement juridique, administratif et financier dans la mise en oeuvre du transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines, 3. Etude de faisabilité/prospection terrain 4. Etudes réglementaires environnementales : - dossier de Porté à Connaissance, - dossier de demande au cas par cas, - dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, - demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact, - etude d'impact environnemental, - etude d'incidence Natura 2000, - dossier d'enquête publique, - dossier dérogation à la " Loi Barnier ", à la loi " Littoral " ou autres... - Toutes autres études règlementaires nécessaires dans le cadre de la gestion des eaux pluviales 5. Procédures d'urbanisme : - déclaration de projet (et mise en compatibilité des règlements d'urbanisme), - dossier de demande de servitude, - dossier de Déclaration d'utilité Publique, - dossier d'enquête publique, - toutes autres procédures d'urbanisme nécessaire dans le cadre de la gestion des eaux pluviales. Les prestations pouvant être réalisées au titre de cet accord-cadre sont définies dans le CCTP de l'accord-cadre. L'Accord-Cadre établit les termes régissant les marchés conclus sur son fondement, dits "Marchés subséquents". Les marchés subséquents ont vocation à être conclus au fur et à mesure de la survenance des besoins. Les dispositions générales sont fixées dans l'accord-cadre et les dispositions particulières à chaque étude seront indiquées dans chaque marché subséquent. Des documents écrits relatifs aux marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution de la prestation demandée qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Le prestataire ou groupement de prestataires devait disposer des compétences nécessaires à la réalisation des prestations, à savoir des compétences en : - directeur de mission, - hydraulique, - génie civil, - modélisation hydraulique, - etude réglementaire environnement (dossier loi sur l'eau, étude d'impact, Natura 2000, etc) - urbanisme, - fiscalité-Finances- données patrimoniales, - aménagements paysagers, - juridique, domanialité et droit de l'environnement.
l'Accord-Cadre est conclu pour une période de 48 mois, à compter de sa notification intervenue le 14 décembre 2023. Il ne pourra pas être reconduit. Les prestations sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, dans les limites suivantes : - montant minimum : Pas de montant minimum, - montant maximum : 1 000 000,00 euros (H.T.).
Section IV: Procédure
Section V: Attribution du marché
accord-Cadre mono-attributaire relatif à la réalisation d'études générales eaux pluviales, d'études de faisabilité /Acceptabilité et d'études réglementaires sur le territoire de la CC
Section VI: Renseignements complémentaires
le montant indiqué à la rubrique V.2.4 correspond au montant maximum de l'accord-cadre sur sa durée totale. Modalités de consultation du contrat : le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au service Commande publique de la CC Auray Quiberon Terre Atlantique à l'adresse suivante : marches.publics@auray-quiberon.fr La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation. La consultation du marché se déroulera, sur rendez-vous, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 le vendredi (sauf jours fériés) à l'adresse indiquée au point I.1). La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique sera fermée le vendredi 19 janvier 2024 matin
la présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet : - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. - Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
