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Délégation par affermage du service public de distribution de l'eau potable du Syndicat des Eaux Santeny-Servon Contrat de délégation par affermage du service public de distribution de l'eau potable sur le territoire du SE de Santeny-Servon. Ce contrat débutera début 2016 et aura une durée de 12 ans.Le délég...
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Délégation par affermage du service public de distribution de l'eau potable du Syndicat des Eaux Santeny-Servon

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1604688

Date de clôture estimée : 04/09/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (16/07/15)
15-109996
Département(s) de publication : 94, 77Convention de délégation de service public
Annonce No 15-109996 I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
Commune de Santeny, syndicat des Eaux Santeny / Servon Place du Général de Gaulle, 94440 Santeny. Tél. 01-56-32-32-32. E-mail : dst@mairie-santeny.fr. Contact : M. LEMENAGER.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
TEST Ingénierie, 14 rue Gambetta Contact : M. Veret, 77400 Thorigny-sur-Marne. E-mail : l.veret@testingenierie.fr. Tél. (+33) -01-60-07-07-07. télécopieur (+33) -01-60-07-20-02.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public territorial.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation par affermage du service public de distribution de l'eau potable du Syndicat des Eaux Santeny-Servon.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
article L.1411-1 et R. 1411-1 du CGCT.
II.3)Objet de la délégation
contrat de délégation par affermage du service public de distribution de l'eau potable sur le territoire du SE de Santeny-Servon. Ce contrat débutera début 2016 et aura une durée de 12 ans.
Le délégataire sera essentiellement rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public de distribution de l'eau potable, objet du présent avis.
Le délégataire assurera, notamment :
- la distribution de l'eau potable ;
- l'exploitation et l'entretien des infrastructures mises à disposition, tels que les ouvrages de distribution, etc. ... ;
- les travaux de renouvellement à caractère fonctionnel ;
- certains travaux de renouvellement à caractère patrimonial ;
- la gestion des relations avec les abonnés ;
- la mise à jour des plans de réseaux ;
- la perception des redevances auprès des usagers au titre des prestations ;
- la facturation, la perception et le reversement de la redevance eau potable ;
- la facturation, la perception et le reversement des redevances d'assainissement ;
- la gestion des factures impayées.
Les caractéristiques essentielles et indicatives du service pour l'année 2014 sont les suivantes :
- nombre de clients : 2 647 ;
- volume de facturation sur le périmètre affermé : 352 871 m3 ;
- volume acheté : 449 168 m³ ;
- ouvrages à exploiter :
▪ 44 350 ml de réseau de distribution,
▪ 330 vannes,
▪ 352 vidanges, purges, ventouses,
▪ 130 hydrants publics,
▪ 2 674 branchements,
▪ 2 658 compteurs,
▪ rendement estimé à 81,6%,
▪ indice linéaire de pertes estimé à 5,1 m3/km/j.
Des variantes seront prises en considération ? oui
Prestations divisées en lots : non.
Domaine de la délégation : Eau potable.
Durée de la délégation : 12 ansAutres précisions :
Début 2016.
Lieu principal d'exécution de la délégation : communes de Santeny (94 440, Fr107) et Servon (77 170, Fr102).
II.4)Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Conditions relatives au marché1) Cautionnement et garanties exigés : afin de garantir les obligations du délégataire, ce dernier devra justifier d'un cautionnement ou fournir une garantie à première demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du contrat.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public confié dans le cadre du contrat. Il se rémunérera directement auprès des usagers du service en percevant une redevance composée d'une part fixe et d'une part variable.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de la personne publique délégante. Les mandataires ne pourront présenter une seconde candidature au sein d'un autre groupement ou en entreprise unique.4) Langues pouvant être utilisées dans la candidature : français.5) Unité monétaire utilisée : l'euro.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
41110000, 65111000, 65100000.

Section III : Conditions de participation

III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager l'opérateur économique candidat ou les membres du groupement candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
- copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31 décembre 2014 ;
- attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du nouveau code du travail en vigueur depuis le 1er mai 2008 ;
- attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable ;
- pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3, L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code ;
- extrait K bis ou équivalent étranger ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays.
Le candidat, pourra, le cas échéant, utiliser les formulaires DC 1, DC 2 et NOTI 2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.
III.2)Capacité économique et financière
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation de service public envisagée au cours des trois derniers exercices clos disponibles ;
- bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ;
- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ;
- tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
III.3)Capacité technique et professionelle
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la délégation ;
- références pertinentes du candidat de moins de 5 ans en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public en cause ;
- renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose ;
- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat et permettant de juger de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Section IV : Procédure

IV.2)Modalités de présentation des candidatures
Procédure de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné " dossier de consultation " sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre.Les dossiers de candidature devront être envoyés sous double enveloppe par lettre recommandée avec avis de réception (cf. adresse mentionnée au point 3 - du présent avis) ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé les lundi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, le mardi de 8h30 à 12 heures et de 16 heures à 19 heures (sauf vacances scolaires), le mercredi le de 8 heures à 12 heures et le samedi de 9 heures à 12 heures.L'enveloppe extérieure contenant le dossier de candidature devra porter la mention :" Candidature pour la délégation de service public de distribution de l'eau potable du SE de Santeny-Servon "" Ne pas ouvrir avant la séance de la Commission de délégation de service public ".Le nom du candidat ne figurera pas sur cette enveloppe.L'enveloppe intérieure portera la mention " Délégation de service public de distribution de l'eau potable - candidature " et le nom du candidat.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Syndicat des Eaux Santeny / Servon, place du Général de Gaulle, 94440 Santeny. E-mail : dst@mairie-santeny.fr. Tél. 01-56-32-32-32.
IV.3)Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 4 septembre 2015, à 11 heures.
IV.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
françaisIV.5)Critères de sélections des offres
Critères de sélection des candidatures : Application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du Code Général des Collectivités Territoriales :- les garanties professionnelles et financières ;- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du nouveau code du travail ;- l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Section V : Renseignements complémentaires

V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle Case Postale 8630, 77008 Melun Cedex. Tél. 01-60-56-66-30. télécopieur 01-60-56-66-10.
V.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle Case Postale 8630, 77008 Melun Cedex. Tél. 01-60-56-66-30. télécopieur 01-60-56-66-10.
V.4)Date d'envoi du présent avis : 16 juillet 2015.
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