ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Département(s) de publication : 49Convention de délégation de service public
Annonce No 15-110877 I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
Mairie THORIGNE D'ANJOU, 6 rue de la Harderie, à l'attention de M. Villedey Michel, Maire, 49220 Thorigne-d'Anjou. Tél. 02-41-95-32-15. E-mail : mairie-sg.thorigne2@orange.fr. télécopieur 02-41-95-38-31.
Adresse du profil d'acheteur : http://www.centraledesmarches.com/.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
assainissement collectif.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
article L. 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3)Objet de la délégation
collecte et traitement des eaux usées de la commune de thorigne d'anjou.
Domaine de la délégation : Assainissement.
Durée de la délégation : 12 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2016.
Lieu principal d'exécution de la délégation : commune, 49220 Thorigne-d'Anjou.
Code NUTS |FR|.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90400000.

Section III : Conditions de participation

III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
critères de sélection des candidatures :.

Section IV : Procédure

IV.2)Modalités de présentation des candidatures
Les candidatures et les offres devront être rédigées en français sur papier libre. L'unité monétaire utilisée devra être l'EURO Le dossier de candidature devra être remis en un (1) exemplaire. Le dossier d'offre devra être remis en deux (2) exemplaires. Un dossier complet sera transmis sous format informatique.Modalités de présentation des demandes de participationLes demandes de participation devront être rédigées en français.Elles devront être transmises en un (1) exemplaire, par voie postale à l'adresse indiquée au paragraphe 1, par voie électronique ou par télécopie.Type d'entreprise ou de groupement d'entreprisesLes candidats peuvent se présenter en qualité de candidats individuels et/ou en qualité de membres d'un groupement.En cas de groupement d'entreprises, le groupement devra être solidaire.En cas de groupement, les documents mentionnés au paragraphe 12 devront être fournis par chacun des membres.
IV.3)Condition de délai
Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 4 septembre 2015, à 12 heures.

Section V : Renseignements complémentaires

V.2)Autres informations
Caractéristiques essentielles de la délégation de service publicPrincipales données du service :-321 abonnés raccordés-5,5 km de réseau gravitaire-1 station d'épuration de type lagunage naturel de 900 EH, avec dégrilleur en têtePrincipales missions du délégataire (à titre indicatif) :-La collecte des eaux usées-Le traitement des eaux usées -La gestion de l'évacuation des boues produites-Gestion de la relation avec les usagers du serviceNature de la convention :Contrat de délégation de service public sans compensation financière forfaitaire.La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, le délégataire trouvera l'intégralité de ses recettes dans le prix de la redevance assainissement payée par les usagers. Il sera autorisé à percevoir une part fixe (abonnement) et une part proportionnelle au nombre de m3 consommés par les usagers.La procédure sera une procédure ouverte :Les candidats sont informés qu'ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres.Pour ce faire, les candidats intéressés par le présent avis de publicité devront envoyer une demande de participation.Ils recevront alors un dossier de consultation contenant un règlement de consultation et un projet de contrat ainsi que ses annexes.Dans un premier temps, la commission de délégation de service public de la collectivité ouvrira les dossiers de candidatures et, après analyse, établira la liste des candidats admis à présenter une offre.Dans un deuxième temps, la commission ouvrira les dossiers d'offres des candidats admis à présenter une offre, procédera à leur analyse et rendra un avis.Au vu de cet avis, M. le maire décidera d'engager la négociation avec le(s) soumissionnaire(s) de son choix.L'assemblée délibérante sera saisie par M. le maire pour le choix du délégataire.Délai de validité des candidatures et des offres :Les candidats resteront engagés sur leurs candidatures et leurs offres pendant un délai de deux cent quarante jours (240) jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.Les demandes d'informations complémentaires doivent être adressées à la Mairie de Thorigné d'Anjou, au plus tard 15 jours calendaires avant la date fixée pour la remise des offres.Les demandes devront être adressées par écrit (courrier, message électronique ou télécopie) à :Commune de Thorigné d'AnjouM. le maire6 rue de la Harderie49220 THORIGNE D'ANJOUTéléphone : 02.41.95.32.15 télécopieur : 02.41.95.38.31mail : mairie-sg.thorigne2@orange.frAucune information ne sera donnée oralement et aucune réponse écrite ne sera apportée à une question posée oralement.La visite des installations est laissée à l'initiative des candidats.
V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'ille Gloriette B.P. 24111, 44041 Nantes Cedex 1. Tél. 02-40-99-46-00. télécopieur 02-40-99-46-58.
V.4)Date d'envoi du présent avis : 17 juillet 2015.