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Exploitation des services d'assainissement communal SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse : Commune de Thomery, 9 rue de la République, à l'attention de M. MICHEL Bruno, F - 77810 Thomery, Tél : 0164705165, Email ...
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Exploitation des services d'assainissement communal

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1149614

Date de clôture estimée : 15/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (08/07/14)

SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE


I.1) Nom et adresse :Commune de Thomery, 9 rue de la République, à l'attention de M. MICHEL Bruno, F - 77810 Thomery, Tél : 0164705165, Email : contact@mairiethomery.fr, Fax : 0164705173
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.mairiethomery.com



Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :Mairie de Thomery, , à l'attention de Mme Boada, 9 rue de la République, F - 77810 Thomery, Tél : +33 164705165, Email : contact@mairiethomery.fr
I.2) Nature de l'autorité délégante :Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public: Procédure ouverte de délégation de service public en vue de l'exploitation des services publics de l'assainissement
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
II.3) Objet de la délégation : Délégation de service public en vue de l'exploitation des services publics de l'assainissement
Date d'effet 1er avril 2015
Procédure ouverte
Domaine de la délégation : Assainissement.
Durée de la délégation : 13 ans.Lieu principal d'exécution de la délégation : Thomery, 77810 Thomery
Code NUTS : FR102
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Principales données du service (source rapport annuel du délégataire pour 2013)
- Longueur du réseau : 22 700 ml (dont eaux usées : 5 889 ml, unitaires : 13 981 ml, eaux pluviales = 2 830 ml) ;
- Nombre de bouches d'égout, grilles, avaloirs : 328 ;
- Nombre de puits d'infiltration : 5 ;
- Nombre de déversoirs d'orage : 5 ;
- Nombre de postes de relèvement : 4
- Le service dessert 1 573 abonnés pour une population de 3 524 habitants ;
- Le volume annuel de la consommation est de (assiette de la redevance) : 130 416 m3
Le délégataire a la charge de l'exécution du service dans le cadre d'un contrat d'affermage définissant ses responsabilités, en assurant l'ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement du service.
Caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire :
- Contrat d'affermage d'une durée de 13 ans à compter du 1er avril 2015 ;
- Exploitation à ses risques et périls ;
- Périmètre d'affermage limité au territoire communal ;
- Prise en charge par le délégataire du renouvellement des équipements à caractère fonctionnel ;
- Rémunération du délégataire sur les usagers ;
- Prise en charge éventuelle par le délégataire des prestations et travaux optionnels demandés dans le cadre du document programme ;
- Recouvrement de la redevance d'assainissement collectif par le délégataire eau potable ;
- Services de qualité aux usagers.
Le délégataire sera rémunéré par les recettes perçues auprès des usagers et les recettes annexes.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 90480000

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
III.2) Capacité économique et financière : Régularité de la situation fiscale et sociale de l'entreprise. La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
III.3) Capacité technique et professionnelle : Tous documents permettant à la collectivité d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (code du travail art. L.5212-2) et de leur aptitude à assurer la continuité du service délégué et l'égalité des usagers devant le service public, notamment :
- une note de motivation sur les conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien les activités du service délégué;
- formulaires DC1 (lettre de candidature -habilitation du mandataire par ses co-traitants) et DC2 (Déclaration du candidat) disponibles sur l'adresse www.economie.gouv.fr/dajthème marchés publics;
- Déclaration sur l'honneur prévue aux articles 45 et 46 du code des marchés publics;
- certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2013;
- attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue au code du travail (art. L5212-1 et L5212-5);
- attestation d'assurance en cours de validité;
- bilan annexe et compte de résultat des 3 dernières années ainsi que toutes pièces de nature à établir les garanties financières en vue de l'exploitation du service;
- présentation des compétences, de l'expérience et des références du candidat pour l'exécution de prestations similaires, ainsi que des moyens humains et techniques dont il dispose pour exercer la mission de service public ; la présentation de références relatives au domaine faisant l'objet de la délégation de service public est facultative;
- copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire;
- pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D8222-8 du code du travail.
Les candidatures, les offres et les documents de présentation associés seront entièrement rédigées en langue française. Unité monétaire utilisée : euro.

SECTION IV : PROCÉDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : Thy-2014-03A.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Le dossier de candidature pourra être obtenu sur place contre récépissé ou envoyé par recommandé avec avis de récepton postal après demande à l'adresse suivante :
Commune de Thomery, 9 rue de la République, 77810 THOMERY.
Tél 01 64 70 51 65, fax 01 64 70 51 73
Courriel contact@mairiethomery.fr.
A l'attention de M. MICHEL, maire.
Le dossier présentant la candidature et l'offre du candidat sera remis dans les mêmes conditions et devra porter la mention : "Ne pas ouvrir - DSP pour l'exploitation des services de l'assainissement communal".
IV.3) Condition de délai : Date limite de réception des candidatures : 15 septembre 2014 à 16 h 00
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.
IV.5) Critères de sélections des offres : L'exécutif choisit librement l'offre économiquement la plus avantageuse en prenant en compte l'analyse et les avis formulés par la Commission de Délégation de Service Public.
L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée au moyen des critères énumérés ci-dessous :
- propositions techniques du candidat en rapport avec les exigences stipulées dans le projet de contrat et le document intitulé "document programme" ;
- propositions financières du candidat : cohérence du compte prévisionnel de l'exploitation, prix des prestations proposées ;
- moyens afin d'assurer la qualité du service proposés par le candidat : interventions d'urgence, actions de communication, contrôle des activités.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES


V.2) Autres informations : Une visite du site est prévue le 21 juillet 2014 à 9h30. Rendez-vous devant la Mairie de Thomery.
Contact : M. Talleux, 01 64 70 51 65 / 06 37 86 88 45.
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, CP 8630, F - 77008 Melun, Tél : 0160566630, Email : greffe.ta-melun@juradm.fr, Fax : 0160566610
V.3.2) Introduction des recours :
Précisions concernant les délais de recours : Référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L551-1, L551-2 et R551-1 à R551-4 du code de justice administrative) ou référé contractuel (articles L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative) au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis ; recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief ; recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé dans un délai maximum de 1 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat
V.4) Date d'envoi du présent avis : 07 juillet 2014.
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