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San ouest provence : Contrat d'affermage du service public de l'eau potable de port-saint-louis-du-rhone Organisme : TPBM Intitulé : San ouest provence : Contrat d'affermage du service public de l'eau potable de port-saint-louis-du-rhone. Procédure : AO Ouvert
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San ouest provence : Contrat d'affermage du service public de l'eau potable de port-saint-louis-du-rhone

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Marché public ou privé
Référence du marché : 854459

Date de clôture estimée : 03/12/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (17/10/13)

Organisme : TPBM

Intitulé : San ouest provence : Contrat d'affermage du service public de l'eau potable de port-saint-louis-du-rhone.

Procédure : AO Ouvert

Type de marché : Fourniture

Date limite de dépôt des plis : 03/12/2013 à 16 h 00

Description : Convention de délégation de service public SECTION I : AUTORITE DELEGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse SAN OUEST PROVENCE Chemin du Rouquier A l'attention de M. le président 13800 ISTRES Adresse du profil d'acheteur : http://ouestprovence.marcoweb.fr. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : S.A.N. OUEST PROVENCE, chemin du Rouquier - Contact : direction de la commande publique, 13808 ISTRES. E-mail : commande-publique@ouestprovence.fr. Tél. (+33) 4-42-11-16-47. URL : http://ouestprovence.marcoweb.fr. I.2) Nature de l'autorité délégante Etablissement public territorial. SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) Intitulé de la délégation de service public CONTRAT D'AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable de la COMMUNE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales. Les entreprises auront la possibilité si elles le souhaitent de participer à une visite le 14 NOVEMBRE. Le point de rendez vous sera la Picturale, ZI du tubé, rue Copernic à ISTRES, à 9 heures. II.3) Objet de la délégation les caractéristiques des prestations que devra assurer l'entreprise fermière seront principalement les suivantes : -Les relations du service avec les abonnés ; - le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service ; -le renouvellement et l'entretien des biens suivants : compteurs, matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques, ouvrages de voirie (sauf mise à la cote), entretien courant et petites réparation des ouvrages de génie civil, entretien branchements sous domaine public et renouvellement des branchements (hors opération de renforcement) ; - la tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations ; -La fourniture à la collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale ; -d'assurer le recouvrement des redevances de l'assainissement collectif. Le délégataire sera rémunéré directement par la perception auprès des abonnés des redevances correspondant au service rendu. De plus, il percevra gratuitement pour le compte de la collectivité, une part du prix qu'il lui reversera dans les délais fixés par le contrat. Domaine de la délégation : Eau potable. Durée de la délégation : 1 an et 6 mois Lieu principal d'exécution de la délégation : PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention Procédure ouverte au sens de la jurisprudence CORSICA FERRIES (remise conjointe des candidatures et des offres). Le futur contrat de délégation du service public, de type affermage, sera conclu du 01 juillet 2014, ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31 décembre 2015. Il concernera la gestion des services de production et de distribution d'eau potable sur le territoire de PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE. Le service d'eau potable a les caractéristiques suivantes : - Nombre d'abonnés au 31 décembre 2012 : 4255, - Nombre d'habitants : 8633 habitants, - Volumes facturés en 2012 : 553 606 m3, -Volumes distribués en 2012 : 946 081 m3, -Nombre de branchements : 3.234, - Longueur du réseau : 82,9 km. Le périmètre de la délégation inclut les ouvrages, installations, et équipements, existants ou à venir, affectés à l'exploitation du service public de l'eau :- La COMMUNE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE est alimentée en eau depuis la station de pompage de Pissarotte (eau issue de la nappe de la CRAU), - la station comprend 1 puits de profondeur 10 mètres raccordé à la bâche de reprise de la Pissarotte par siphonage, une pompe à vide qui assure le parfait fonctionnement du siphon et une station de reprise vers le réservoir. La capacité journalière est de 10.000 m3/jour. Une désinfection au chlore gazeux permet de conserver une parfaite qualité bactériologique jusqu'au robinet de chaque usager. Equipements particuliers : système de télétransmission, inverseur automatique de bouteilles de chlore, alarme bouteille vide, alarme anti-intrusion, - Le stockage de l'eau est assuré par le château d'eau de PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE d'une capacité 2800 m3. Equipements particuliers : mesure de niveau suivi par télétransmission, alarme anti-intrusion, - Au 31/12/2012, 4235 compteurs étaient installés sur le périmètre du service. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 65130000, 65100000. SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession - Pièce 1 : Une lettre de candidature (le candidat peut s'inspirer du modèle imprimé DC1 joint en annexe du règlement de la consultation), dûment remplie. - Pièce 2 : Un justificatif des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. - Pièce 3 : Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet de nature à justifier son habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat. - Pièce 4 : les diverses déclarations sur l'honneur. - Pièce 5 : Les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales. III.2) Capacité économique et financière Pièce n° 6 : Pour l'appréciation des garanties financières, il est demandé : Pièce 6.1 : Chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; Pièce 6.2 : bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices disponibles. III.3) Capacité technique et professionelle pièce n° 7 : Pour l'appréciation des garanties professionnelles et de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, il est demandé : Pièce n° 7.1 : une description détaillée de son entreprise, Pièce 7.2 : Une note détaillant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public, en précisant notamment les moyens matériels et humains (moyens généraux) dont dispose le candidat, Pièce n° 7.3 : Les références professionnelles du candidat. SECTION IV : PROCEDURE IV.2) Modalités de présentation des candidatures Les candidatures et les offres seront transmises à la collectivité sous enveloppe cachetée par tout moyen permettant de certifier les dates et heures de réception et d'en garantir la confidentialité à l'adresse mentionnée ci-après. Une première enveloppe intérieure contiendra les exemplaires papier et informatique de la candidature et portera le nom et l'adresse du candidat ainsi que la mention suivante : "Candidature pour le contrat d'affermage du service public de l'eau potable de PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE - Ne pas ouvrir avant la séance". Une deuxième enveloppe intérieure contiendra les exemplaires papier et informatique de l'offre et portera le nom et l'adresse du candidat ainsi que la mention suivante : " Offre pour le contrat d'affermage service public de l'eau potable de PORT-SAINT-LOUIS-DU- RHONE - Ne pas ouvrir avant la séance ". L'enveloppe extérieure renfermera les enveloppes intérieures et portera le nom et l'adresse du candidat ainsi que la mention suivante : " SAN OUEST PROVENCE " - " Offre pour le contrat d'affermage service public de l'eau potable de PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE ". Le dossier peut être retiré à ISTRES, Centre Tertiaire La Pyramide (1er étage), 1, rue de l'Equerre ou demandé par télécopie au 04.42.55.16.27 ou téléchargé sur l'adresse URL suivante http://ouestprovence.marcoweb.fr .Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé ou télétransmises à cette même adresse URL. IV.3) Condition de délai Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 3 DECEMBRE 2013, à 16 HEURES. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français. IV.5) Critères de sélections des offres les critères de sélection des candidatures seront les garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, appréciés à travers les pièces réclamées ci-dessus. Les offres seront appréciées en considération des éléments suivants : - de leur valeur technique, notamment à travers l'organisation et les moyens matériels et en personnel mis en œuvre pour l'exploitation et la continuité du service ; - des intérêts présentés par les aspects financiers, notamment à travers les tarifs et leur évolution, la prise en compte du renouvellement, les conditions de reversement de la part collectivité ; - de la qualité du service proposé, notamment au niveau technique à travers les engagements de performance, la relation avec la collectivité et les usagers et dans la gestion des abonnés à travers l'accueil et l'information du public et les éventuels engagements de service. Les pondérations sont précisées au règlement de la consultation. SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, 22/24, rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 06. E-mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr. Tél. (+33) 4-91-13-48-13. télécopieur (+33) 4-91-81-13-87. URL : http://www.ta-marseille.juradm.fr. V.3.2) Introduction des recours Précisions concernant les délais de recours : A tout moment, procédure de conciliation par le président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF (article L. 211-4, Code de justice administrative). - Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. - Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique (article L. 551-1, Code de justice administrative). - Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte faisant grief, susceptible d'être assorti d'un référé-suspension. A compter de la conclusion du contrat, le recours pour excès de pouvoir reste ouvert aux seuls tiers à la procédure. - Recours de pleine juridiction : pour les candidats évincés, le recours doit être exercé dans un délai de 2 mois, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, à compter de l'intervention d'une mesure de publicité portant sur la conclusion du marché et les modalités de la consultation de celui-ci, susceptible d'être assorti d'un référé-suspension (dans les conditions prévues par la jurisprudence TROPIC travaux signalisation : CE, 16.07.2007, n° 291545 ). V.4) Date d'envoi du présent avis : 15 OCTOBRE 2013.

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