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Système électromagnétique
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Archive

Système électromagnétique

Marché public ou privé
Référence du marché : 4543058

Date de clôture estimée : 27/05/19
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (03/05/19)
208169-2019
03/05/2019    S86    - - Services - Avis de marché - Procédure négociée 

France-Balma: Système électromagnétique

2019/S 086-208169

Avis de marché

Services

Directive 2009/81/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Minarm/DGA/DO/S2a
15000026300023
Direction générale de l'armement — direction des opérations — service des achats d'armement/division achats Toulouse/Balma — Minarm/DGA/DO/S2a/PROD/DA-BA — 47 rue Saint-Jean — BP 93123
Point(s) de contact: Minarm/DGA/DO/S2A/PROD/DA-BA
À l'attention de: mme Caumes-Reyes Fabienne, Acheteur-Négociateur
31131 Balma Cedex
France
Téléphone: +33 562575068
E-mail: dga-s2a-toulouse.achats.fct@intradef.gouv.fr

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.ixarm.com

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr

Accès électronique à l'information: http://www.marches-publics.gouv.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3)Activité principale
Défense
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Développement et acquisition d'un système de mesures automatisé CEM sur sites extérieurs (Meriel)
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 14: Services de recherche et de développement [2] et tests d’évaluation
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants, DGA techniques aéronautiques — 47 rue Saint-Jean, 31130 Balma.

Code NUTS FRJ23

II.1.3)Information sur l’accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Développement et acquisition d'un système de mesures automatisé CEM sur sites extérieurs (Meriel). Le présent projet de marché est décomposé en 3 postes:
— poste 1: étude de conception/développement du système Meriel,
— poste 2: réalisation et fourniture du système Meriel,
— poste 3: MCO.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles
L. 2124-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

33158100

II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Développement et acquisition d'un système de mesures automatisé CEM sur sites extérieurs (Meriel). Le présent projet de marché est décomposé en 3 postes:
— poste 1: étude de conception/développement du système Meriel,
— poste 2: réalisation et fourniture du système Meriel,
— poste 3: MCO.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles
L. 2124-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Valeur estimée hors TVA: 600 000 EUR
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 60 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes ...) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10,
R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-16 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique.
Le type et la forme de prix des prestations du marché seront forfaitaires et révisables annuellement. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement.
Le comptable assignataire est:
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)
Le Vendôme III 11
rue du Rempart 93 196 Noisy-Le Grand Cedex
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Cf. articles R. 2342-12 à R. 2342-15 du code de la commande publique. Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois:
1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2) en qualité de membres de plusieurs groupements la composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise de l'offre.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
III.1.5)Habilitation de sécurité:
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cf. rubrique VI.3 du présent AAPC : «liste des éléments et documents exigés des candidats». Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
III.2.2)Capacité économique et financière

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion),
— renseignements et formalités nécessaires pour critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion),
— renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: au titre de la capacité économique et financière, le candidat devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires — candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le candidat fournira: références, moyens humains et matériels dans les domaines suivants:
— l'acquisition spectrale temps réel et temporelle,
— mesure et traitement du signal dans les domaines RF radiofréquence ou télécommunication ou radar ou goniométrie,
— développement logiciel pour l'acquisition et pilotage des matériels, le traitement, l'affichage, le stockage dans le domaine de l'hyperfréquence et de la CEM.

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le candidat fournira: références, moyens humains et matériels dans les domaines suivants:
— l'acquisition spectrale temps réel et temporelle,
— mesure et traitement du signal dans les domaines RF radiofréquence ou télécommunication ou radar ou goniométrie,
— développement logiciel pour l'acquisition et pilotage des matériels, le traitement, l'affichage, le stockage dans le domaine de l'hyperfréquence et de la CEM.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Négociée
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
DGATA-MNAC-FI1900238TATLS-FCR
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
27.5.2019 - 16:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)Informations complémentaires:
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner:
a) au titre de leur situation propre:
— les renseignements demandés dans les DC1 et DC2. Pour ce faire le candidat doit obligatoirement utiliser les formulaires joints à l'annonce,
— un justificatif d'habilitation à engager la société (ex. pouvoir, extrait k bis, chaîne de délégation),
— une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique.
En cas de sous-traitance (ici, « sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité», au sens de l'article
L. 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique (le cas échéant), notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées.
Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale):

— une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre),

— une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.
En cas de sous-contractance ne présentant pas le caractère de sous-traitants (au sens de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique).
b) au titre de leur capacité économique et financière:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles,
c) au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle:
— une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, en lien avec l'objet du marché,
d) si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières:
— les mêmes documents et informations qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités et [Le cas échéant] de protection du secret, ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

À ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

e) marché sensible accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées: le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d'accès. Le projet de marché objet du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'IGI. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir à DGA-SSDI-Balma.bureau-securite.fct@intradef.gouv.fr, sur support CD-ROM ou clef USB:

— s'il est non habilité: un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de 3 mois.

La notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur https://www.ixarm.com/fr/procedures-dhabilitation) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société, — s'il est habilité: une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale, f) modalités de transmission des candidatures: en application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'État (Place) (wwww.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com). Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées».

g) autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché: la durée indiquée à la rubrique 1.1.3 est donnée à titre purement indicatif.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.4.2019.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Greffe du tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV — BP 7007
31068 Toulouse Cedex 07
E-mail: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Greffe du tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV — BP 7007
31068 Toulouse Cedex 07
E-mail: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
30.4.2019
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