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Délégation de service public pour la desserte de·la liaison aérienne entre l'aéroport de Lannion, Côte de Granit et l'aéroport Paris-Orly

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Marché public ou privé
Référence du marché : 539220

Date de clôture estimée : 27/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (28/03/13)
7081147001
Lannion
Délégation de service public pour la desserte de·la liaison aérienne entre l'aéroport de Lannion, Côte de Granit et l'aéroport Paris-Orly
Avis d'appel public à la concurrence




Avis d’appel public à la concurrence lancé par la France au titre de l’article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’une délégation de service public pour l’exploitation des services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly).

En application des dispositions de l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation des services aériens dans la Communauté, la France a modifié les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly). Les normes requises par ces obligations de service public ont été publiées au Journal officiel de la République française du 29 janvier 2013 et au JOUE n° C 85/03 du 23 mars 2013.
Dans la mesure où aucun transporteur aérien n’aura commencé ou ne pourra démontrer qu’il est sur le point de commencer au plus tard le 23 août 2013 l’exploitation de services aériens réguliers entre Lannion et Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, la France a décidé, dans le cadre de la procédure prévue par les paragraphes 9 et 10 de l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008, de limiter l’accès à la liaison à un seul transporteur et de concéder après appel d’offres le droit d’exploiter ces services à compter du 23 septembre 2013.
Objet : passation d’une convention de délégation de service public pour une durée de quatre années ayant pour objet la desserte, en exclusivité, de la liaison aérienne entre l’aéroport de Lannion- Côte de Granit et l’aéroport de Paris-Orly en conformité avec les obligations de service public sus mentionnées.
Les compagnies aériennes souhaitant soumissionner peuvent retirer le dossier de candidature à l’adresse suivante : Syndicat mixte de l'aéroport de Lannion, Côte de Granit, avenue Pierre-Marzin, 22300 Lannion - France, contact : Mme Ann-Katell Guegan, tél +33 (0)2 96 05 82 34, télécopie 
+33 (0)2.96.05.82.99, courriel : akguegan.aeroportlannion@orange.fr


Date limite de remise des candidatures et des offres : lundi 27 mai avant 16 h, heure locale.
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