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Délégation par affermage du service public d'eau potable, attribuée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales

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Marché public ou privé
Référence du marché : 13682

Date de clôture estimée : 13/03/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (06/02/12)
Syndicat mixte de Kerjaulez
Délégation par affermage du service public d'eau potable
Délégation de service
Dénomination et adresse de la collectivité : Syndicat mixte de Kerjaulez, maison du développement, 6, rue du Pouliet, 22450 La Roche-Derrien, tél. 02 96 49 55 19, fax 02.96.49.55.19.
Objet de la consultation : délégation par affermage du service public d'eau potable, attribuée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
Caractéristiques essentielles de la délégation :
Durée du contrat : 12 ans à compter du 1er janvier 2013.
Données du service :
_ Volume de facturation : 830 000 m3/an.
Ouvrages à exploiter :
_ Station de production de : 360 m3/h.
_ 1 station de surpression.
_ 10 forages.
_ Linéaire du réseau : 24 000 ml.
Contenu des dossiers de candidatures :
_ Lettre de candidature.
_ Attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997.
_ Références d'exploitations similaires.
_ Chiffres d'affaires et bilans des trois dernières années.
_ Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Critères d'attribution du contrat d'affermage :
Les critères d'attribution du contrat d'affermage sont les suivants :
_ Capacité du candidat à assurer une bonne exploitation et un bon niveau de qualité.
_ Valeur technique de l'offre.
_ Prix proposés.
Date limite de réception des dossiers de candidature : le 13 mars 2012 avant 12 h à la Maison du Développement, 6, rue du Pouliet à 22450 La Roche-Derrien.
Les dossiers de candidatures devront être adressés à Mme La Présidente du Syndicat mixte de Kerjaulez, Maison du Développement, 6, rue du Pouliet, 22450 La Roche-Derrien, en recommandé avec accusé de réception portant la mention : «candidature pour la gestion du service d'eau potable, à n'ouvrir qu'en présence de la commission».
Renseignements :
Renseignements d'ordre administratif : Mme La Présidente du Syndicat mixte de Kerjaulez, Maison du Développement, 6, rue du Pouliet, 22450 La Roche-Derrien, tél. 02 96 49 55 19.
Renseignements d'ordre technique : Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor, 53, boulevard Carnot, BP 63531, 22035 Saint-Brieuc cedex, tél. 02 96 01 21 45.
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