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Syndicat intercommunal d'assainissement de la Région de l'Hautil
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Ville de Poissy Délégation du service public d'assainissement sur le territoire du Syndicat intercommunal d'assainissement de la Région de l'Hautil (S.I.A.R.H.)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 74300

Date de clôture estimée : 14/05/12
Etat : Première publication
Publié dans :
LE COURRIER DES YVELINES (04/04/12)
Syndicat intercommunal d'assainissement de la Région de l'Hautil.
Contrat d'affermage pour une durée de 10 ans maximum à compter de son entrée en vigueur (date prévisionnelle : 31 mars 2013).
Délégation de services
Ville de Poissy
Délégation du service public d'assainissement
sur le territoire du Syndicat intercommunal
d'assainissement de la Région de l'Hautil (S.I.A.R.H.)
Avis d'appel public à la concurrence
Collectivité publique délégante :
Syndicat intercommunal d'assainissement de la Région de l'Hautil.
Correspondant : Monsieur Bernard Frédérik, Président, Mademoiselle Sylvestra AVODE, Service Marchés Publics, Place de la République - 78303 POISSY - Tél. 01 39 22 56 53 - Télécopieur - Tél. 01 39 22 56 58 - Courriel : savode@ville-poissy.fr
Mode de passation : Délégation du service public d'assainissement collectif en application des articles L.1411-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Nature et durée de la délégation : Contrat d'affermage pour une durée de 10 ans maximum à compter de son entrée en vigueur (date prévisionnelle : 31 mars 2013).
Objet de la consultation : Code Nuts : FR103.
Classification CPV : 90400000-1.
Les objectifs assignés au délégataire seront les suivants :
- L'actualisation de l'inventaire du patrimoine.
- L'obligation de continuité de service public.
- La responsabilisation de l'exploitant sur la qualité du service public.
- La gestion clientèle.
- L'engagement de l'exploitant à supporter les risques liés à l'exploitation du service.
- Les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages.
- Le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement.
Le service comprend notamment (année 2010) :
- Assiette de facturation : 5 281 082 m3.
- Abonnés : 18 767.
- Réseau : 88 945 ml km.
- Branchements : 7 957.
- Ouvrages annexes : grilles : 128. Avaloirs : 281.
- Déversoirs d'orage : 15.
- 1 bassin de stockage-restitution (réceptionné en 2012).
- Postes de relevage : 13.
Le syndicat d'assainissement de la Région de l'Hautil assure uniquement la compétence "transport" et le Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (S.I.A.A.P.), la compétence "traitement".
Déroulement de la procédure et critères de sélection des candidatures : Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants et, L.5219-9 ou L.5212-5, du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les candidats retenus recevront par la suite un document de consultation leur permettant de présenter leur offre. Le DCE pourra être adressés, soit, via un lien de téléchargement informatique, soit sur un support informatique (CD-Rom, clé USB...).
Les candidats admis à présenter une offre auront pour obligation de présenter une offre, répondant à l'ensemble des exigences du dossier de consultation, établie sur une durée de délégation de 10 ans.
Les critères de jugement des offres des candidats seront définis dans le dossier de consultation.
Lieux d'exécution du contrat : Territoire du S.I.A.R.H.
Date limite de réception des candidatures : Les dossiers de candidature devront impérativement parvenir au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de l'Hautil au plus tard le vendredi 14 mai 2012 à 12h.
Adresse ou les candidatures doivent être transmises : Les candidatures seront remises sous double enveloppe et seront adressées :
- soit, sous pli cacheté en recommandé : VILLE DE POISSY - SIARH - Service Marchés Publics- Place de la République BP 3081- 78300 POISSY.
- soit, remis en mains propres contre récépissé au service Marchés Publics, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00, à l'adresse suivante : VILLE DE POISSY - SIARH - Service Marchés Publics, 2ème étage, 12 bis rue du 11 Novembre 1918, 78303 POISSY.
L'enveloppe extérieure, réservée à l'expédition portera les mentions suivantes :
- l'adresse, Candidature pour la D.S.P. d'assainissement du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de l'Hautil et la mention "Ne pas ouvrir avant la commission d'ouverture des plis".
L'enveloppe intérieure portera les mêmes mentions ainsi que le nom du candidat.
Justifications et pièces à fournir : Conformément à l'article L.1411-1 du CGCT, les candidats devront remettre à la collectivité un dossier permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
À cet effet, leur dossier devra inclure :
- Lettre de candidature.
- Description détaillée de l'opérateur économique : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, outillage, matériel et équipement technique, organisation interne, activités principales et accessoires.
- Bilans et comptes résultats réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence).
- Extrait K bis, d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou tout document équivalent.
- La présentation des références du candidat en matière d'assainissement, avec les noms et adresses des maîtres d'ouvrage, les caractéristiques principales des contrats considérés et la période de réalisation des prestations.
- Les certifications ou attestations sur l'honneur prévus à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et à l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 8 du décret précité justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et sociale au 31 décembre 2011. Pour les soumissionnaires d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, les certificats ou attestations devront être établis par les administrations et organismes du pays d'origine.
- Attestation sur l'honneur du candidat prévue par l'article 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et suivants, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union Européenne.
- Si l'entreprise est assujettie à l'obligation définie à l'article L. 5212-1 du Code du travail :
- L'attestation justifiant l'emploi de personnes handicapées, ou si elle n'en est pas redevable,
- L'attestation de versement de la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce code. (loi n°2005-102 du 11 février 2005, article 29 2° Journal officiel du 12 février 2005).
- Les attestations d'assurance civile et professionnelle en cours de validité.
- Attestation du candidat mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir à la présente procédure.
- Copie du jugement en cas de redressement judiciaire de l'entreprise.
- Les pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'opérateur économique.
Pour faciliter les démarches administratives des candidats, des formulaires normalisés (DC1, DC2 et NOTI2) regroupant certains renseignements énumérés ci-dessus, sont disponibles notamment sur le site www.minefi.gouv.fr
Les renseignements peuvent être obtenus auprès de : Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de l'Hautil, Mademoiselle AVODE Sylvestra, Service Marchés Publics - Place de la République - 78303 Poissy - Tél. : 01-39-22-56-53 - Télécopieur : 01-39-22-56-58 - Courriel : savode@ville-poissy.fr; rreynouard@ville-poissy.fr; bsillam@ville-poissy.fr; fcarcasses@ville-poissy.fr
OU
Groupement ADM Conseil, Stratorial Finances, IC-Eau Environnement, 41 Rue Jeanne d'Arc - 45000, Orléans - Tél. 02 38 52 94 48 - Fax 02 38 52 96 65 -courriel : secretariat@admconseil.fr
Autres renseignements : Les dossiers devront être rédigés en langue française.
Introduction des recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux.
Cette procédure de mise en concurrence peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat. Celle-ci vise notamment à permettre au juge d'ordonner à la personne responsable d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de se conformer à ses obligations.
Les tiers sont recevables à saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de tous les actes qui, bien qu'ayant trait, soit à la passation, soit à l'exécution du contrat peuvent néanmoins être regardés comme des actes détachables dudit contrat. Selon les règles du recours pour excès de pouvoir, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Par ailleurs, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout " concurrent évincé " de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
En outre, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, à la suspension de son exécution.
Enfin, une requête en référé contractuel peut être formée sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat ou, s'il n'y a pas eu publication d'un avis, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (article R. 551-7 du code de justice administrative).
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Versailles - 56 avenue de St Cloud - 78011 Versailles - courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus : Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud, 78011 Versailles; Tél. : 01.39.20.54.00 - Fax : 01.39.20.54.87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Date d'envoi de l'avis à la publication : Le vendredi 30 mars 2012.
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