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Délégation du service public de distribution de gaz propane SECTION I : AUTORITE DELEGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse : Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16), 308, rue de Basseau, à l'...
Syndicat départemental d'éléctricité et de gaz de la Charente
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Délégation du service public de distribution de gaz propane

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1660279

Date de clôture estimée : 05/10/15
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (02/09/15)
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE ET ADRESSE
I.1) Nom et adresse : Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16), 308, rue de Basseau, à l'attention de Président, F - 16021 ANGOULEME Cedex, Tél : 05 45 67 35 00, Email : [email protected], Fax : 05 45 67 35 20
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s)
I.2) Nature de l'autorité délégante
 : Etablissement public territorial.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public
 : Délégation de service public pour la distribution, l'exploitation et la gestion de gaz propane sur 16 Communes
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
 : Délégation de service public en matière de distribution de gaz en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 50 et suivants de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et décret n°99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz : permettent aux Communes ou groupements de Communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel exploité par Gaz de France de concéder la distribution du gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte régulièrement agréée à cet effet.
Commission consultative des services publics locaux : saisine : 14 novembre 2014 - avis : 24 novembre 2014.
Comité Technique paritaire : saisine : 12 août 2014 - avis : 29 septembre 2014.
Délibération du SDEG 16 ayant décidé le recours à la délégation de service public : 22 décembre 2014.
II.3) Objet de la délégation
 : La durée de la délégation sera d'une durée aussi courte que possible, de préférence moins de 15 ans.
Elle sera fixée à l'issue de la négociation.
Une redevance annuelle sera versée au SDEG 16 par le délégataire.
Toute nouvelle infrastructure en gaz (réseaux et branchements) sera compatible avec le gaz naturel.
Le délégataire sera chargé notamment :
- d'exploiter et gérer le service public,
- de distribuer et fournir en continu le gaz,
- de garantir la qualité du gaz,
- d'entretenir préventivement et maintenir l'ensemble de l'infrastructure afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
- de financer et construire les nouvelles infrastructures,
- de raccorder les clients ; gérer les relations avec les clients,
- de maintenir l'infrastructure en bon état de fonctionnement en renouvelant les réseaux et ouvrages,
- de percevoir directement auprès des usagers le prix des prestations et taxes afférentes,
- de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service.
Les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations sont définies dans un document qui sera communiqué aux candidats retenus.
Domaine de la délégation : Energie.
Durée de la délégation : 15 ans. Lieu principal d'exécution de la délégation
 : Charente : 16 Communes : Baignes-Ste Radegonde, Bessé, Champagne-Mouton, Chazelles, Condac, Courbillac, Louzac-St André, Orgedeuil, Ranville-Breuillaud, Ronsenac, Saint Ciers sur Bonnieure, St Fraigne, St Laurent de Céris, St Romain, St Séverin, Verdille
Code NUTS : FR531
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
 : 65200000
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
 : Pièce n°2 : Formulaire DC2 ou déclaration du candidat.
Pièce n°3 : Liquidation judiciaire : copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Pièce n°4 : Formulaire DC4 ou déclaration de sous-traitance.
Pièce n°5 : Pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail, ou déclaration sur papier libre, avec la production d'au moins un des documents suivants :
- extrait K bis en original
- carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers
- devis ou publicité mentionnant la dénomination sociale, le n° RCS ou RM, n° d'ordre ou d'agrément.
Pièce n°6 : Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger ou formulaire NOTI2 ou déclaration sur papier libre.
Pièce n°7 : Copies des attestations d'assurances de l'entreprise, en cours de validité..
III.2) Capacité économique et financière
 : Pièce n°8 : Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels..
III.3) Capacité technique et professionnelle
 : Pièce n°9 : Capacité professionnelle et capacité technique - niveau minimal requis (article 45 du code des marchés publics) :
- copie de l'agrément accordé par le Ministre chargé de l'énergie conformément à l'article 10 du décret 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz ou état d'avancement de la demande.
- références de prestations similaires en matière de délégation de service public, de distribution de gaz combustible et de construction d'infrastructure de gaz.
- description des moyens envisagés pour assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers..
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante
 : SDEG 16-2015-10.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures
 : Pièce n°1 : Formulaire DC1 ou lettre de candidature présentant le candidat (forme juridique, date de création, montant et composition du capital de la société, ainsi que la liste des principaux actionnaires) accompagné des pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : SDEG 16, 308, rue de Basseau, F - 16021 ANGOULEME Cedex
IV.3) Condition de délai
 : Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 05 octobre 2015 à 12 h 00
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
 : français.
IV.5) Critères de sélections des offres
 : Conformément à l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la liste des candidats admis à présenter une offre sera établie après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.2) Autres informations
 : Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info
La présente délégation est un renouvellement de concession.
Les travaux de premier établissement sont établis.
Les 16 Communes ont déjà fait l'objet d'une première délégation de service public ; leurs contrats arrivent à leur terme ou prochainement.
Pour ces 16 Communes, 9 contrats de délégations avaient été signés ; le service concédé portait sur 1 ou 4 Communes maximum.
Par cette présente délégation, le SDEG 16 souhaite organiser ce service public de distribution de gaz propane de façon identique sur toutes ces communes par la signature d'un seul et unique contrat de délégation.
Au fur et à mesure que les délégations arriveront à échéance elles s'intégreront la présente délégation.
Nombre de kWh de gaz ayant transité dans le réseau gaz au cours de l'année 2014 : 1 903 511
Longueur en mètre du réseau syndical de distribution de gaz au 31 décembre 2014 : 10 286
Nombre d'abonnés raccordés au réseau de gaz au 31 décembre 2014 : 123
Le règlement de consultation est remis gratuitement à chaque candidat.
Il peut être demandé : par mail à l'adresse suivante [email protected] , ou par courrier à l'adresse du siège du SDEG 16 ou retiré sur le profil de l'acheteur à l'adresse : http://charente.marches-publics.info/.
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours
 : Tribunal administratif de Poitiers, 15, rue de Blossac, Hôtel Gilbert, BP 541, F - 86020 Poitiers, Tél : +33 5 49 60 79 19, Email : [email protected], Fax : +33 5 49 60 68 09
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
 : Tribunal administratif de Poitiers, 15, rue de Blossac, Hôtel Gilbert, BP 541, F - 86020 Poitiers, Tél : +33 5 49 60 79 19, Email : [email protected], Fax : +33 5 49 60 68 09
V.4) Date d'envoi du présent avis : 31 août 2015
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