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Délégation par affermage du service public d'eau potable, attribuée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales

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Marché public ou privé
Référence du marché : 10910

Date de clôture estimée : 25/01/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (12/12/11)
Syndicat de la Motte Trévé
Délégation par affermage du service public d'eau potable
Avis d'appel public à candidatures
Dénomination et adresse de la collectivité : Syndicat d'Alimentation en Eau Potable de la Motte Trévé, 1, place de la Mairie, 22600 Trévé, tél. 02 96 28 13 67, fax 02.96.28.66.62.
Objet de la consultation : délégation par affermage du service public d'eau potable, attribuée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
Caractéristiques essentielles de la délégation :
Durée du contrat : 12 ans à compter du 1er janvier 2013.
Données du service : (2010).
_ Nombre d'abonnés : 1 730 abonnés.
_ Volume de facturation : 238 000 m3.
Ouvrages à exploiter :
_ 3 réservoirs.
_ 2 surpressions.
_ Linéaire du réseau : 159 km.
_ 1 station de traitement.
_ 4 puits de captage.
Contenu des dossiers de candidatures :
_ Lettre de candidature.
_ Attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997.
_ Références d'exploitations similaires.
_ Chiffres d'affaires et bilans des trois dernières années.
_ Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Critères d'attribution du contrat d'affermage :
Les critères d'attribution du contrat d'affermage sont les suivants :
_ Capacité du candidat à assurer une bonne exploitation et un bon niveau de qualité.
_ Valeur technique de l'offre.
_ Prix proposés.
Date limite de réception des dossiers de candidatures : le 25 janvier 2012 avant 16 h à la mairie de Trévé.
Les dossiers de candidatures devront être adressés à M. Le Président du Syndicat de la Motte Trévé, mairie de 22600 Trévé, en recommandé avec accusé de réception portant la mention : «Candidature pour la gestion du service d'eau potable, à n'ouvrir qu'en présence de la commission».
Renseignements :
Renseignements d'ordre administratif : M. Le Président du Syndicat de La Motte Trévé, mairie de 22600 Trévé, tél. 02 96 28 13 67 .
Renseignements d'ordre technique : Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable des Côtes-d'Armor, 53, boulevard Carnot, BP 63531, 22035 Saint-Brieuc cedex, tél. 02 96 01 21 45.
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