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Communauté de Communes de Surgères 17700Surgères accueil@cc-surgeres.fr 0546077260
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Mission d'études et d'assistance relative au projet de fusion / extension des Communautés de Communes de Surgères et de Plaine d'Aunis

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Marché public ou privé
Référence du marché : 270428

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (05/10/12)
12-195965
Avis de marché
Département de publication : 17
Annonce No 12-195965
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté de Communes de Surgères.
 Correspondant :  Beugnon Guy, Président, 44 rue du 19 mars 1962 B.P. 89 17700 Surgeres, tél. : 05-46-07-22-33, télécopieur : 05-46-07-72-60, courriel : accueil@cc-surgeres.fr, adresse internet : http://www.cc-surgeres.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.cc-surgeres.fr.
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : mission d'études et d'assistance relative au projet de fusion / extension des Communautés de Communes de Surgères et de Plaine d'aunis.
Lieu d'exécution : territoire des 27 Communes composant le futur Epci.

Caractéristiques principales : 
la présente consultation concerne une mission d'étude et d'assistance concernant la fusion / extension: # de la Communauté de Communes de Surgères # d'une partie de la Communauté de Communes Plaine d'aunis # des Communes isolées de : Ardillières, Ballon, Ciré d'aunis, # des Communes de Chervettes, Genouillé, St Crépin et St Laurent de la Barrière issues de la Communauté de Communes de Vals de Trézence Les prestations à réaliser dans le cadre de cette mission consisterons notamment à: # faire le point entre les compétences envisagées pour les nouveaux statuts et leur faisabilité et validé juridique, # accompagner au mieux les élus dans la définition de l'intéret communautaire, # évaluer la meilleure intégration financière et fiscale du nouvel Epci et etre force de proposition aux élus, # appréhender la question de la fiscalité locale (harmonisation des taux), # appréhender les impacts de la fusion sur les Attributions de Compensation , # appréhender les impacts des transferts de charges non réalisés à la Communauté de Communes Plaine d'aunis (post création) mais effectifs et systématiques au sein de la Communauté de Communes de Surgères, # mesurer les impacts sur les dotations de l'etat et les conséquences sur les budgets à l'échéance de 2 années minimum à compter de la fusion, et à évaluer l'impact sur le Fpic, # évaluer les transferts de charges, préparer le rapport de la Clect et calculer les futures attributions de compensations, # s'attacher à mesurer les conséquences sur les moyens humains existants, # proposer une nouvelle organisation pour la nouvelle entité et travailler à un projet de Schéma de mutualisation, conformément à la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi Rct), . Marché unique à tranches conditionnelles . Des prestations supplémentaires ou alternatives sont définies au cahier des charges
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : .
a compter du 15/11/2012 Jusqu'Au 30/09/2013
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix : Ferme. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-P.I. Le réglement des comptes de la tranche ferme sera effectué en 3 temps, selon les modalités ci-dessous: # 20% à la réception de la première phase, # 40% à la réception de la deuxième phase, # 40% à la réception de la troisième phase. . Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Le financement des prestations est assuré à parts égales, entre la Communauté de Communes de Plaine d'aunis et la Communauté de Communes de Surgères.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement conjoint sans mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Cmp ; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ; Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique de l'offre déterminée au vue de la note méthodologique détaillée : 60 %;
     - prix des prestations : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 26 octobre 2012, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 60 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2012-Fp-03.

Renseignements complémentaires : retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier sur http://www.cc-surgeres.fr
Type de marché de Services : Services de conseil en gestion et services connexes
instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Poitiers, 15, rue de Blossac, Hôtel Gilbert, B.P. 541
86020 Poitiers
Tél : 0549607919 télécopieur : 0549606809
mel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr
précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchiques. Ce recours interrompt le cours de ce délai.
en outre, les candidats ont la possibilité de saisir le Tribunal Administratif de Poitiers, (86), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, d'un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et contre les autres actes détachables du marchéen application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative.
La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le Tribunal, avant la signature du contrat, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de Justice Administrative.
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du Code de Justice Administrative.
Le Juge des référés peut également, sur le fondement de l'article L.521-3 du Code de Justice Administrative, ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut également être contestée devant ce même Tribunal, sur le fondement de l'article L.551-1 du Code de Justice Administrative (transposant la Directive 89/665/cee du 21 décembre 1989).
dossier de consultation gratuit.la transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée pour cette consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Après examen, analyse et classement des propositions, des négociations seront engagées avec les 3 à 5 candidats les mieux classés au regard des critères de jugement stipulés dans le règlement de la consultation. Ces négociations menées par le pouvoir adjudicateur, (représenté par une commission ad-hoc), auront lieu le Vendredi 9 Novembre 2012. A l'issu de ces négociations, destinées notamment à une présentation des offres par les candidats, les propositions seront de nouveau classées en fonction des memes critères de jugement, et le marché sera attribué à l'offre la mieux disante après négociation. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé ou transmises par télécopie.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 5 octobre 2012.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Communauté de Communes de Surgeres.
 services Achats / Marchés Publics, 44 rue du 19 mars 1962 B.P. 89 17700 Surgeres.
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Communauté de Communes de Plaine d'Aunis : Mme Valérie Dore.
 10 avenue des Marronniers 17290 Aigrefeuille-d'Aunis, tél. : (+33) 5-46-35-57-78, télécopieur : (+33) 5-46-35-41-66, courriel : valerie.dore@cc-plaine-aunis.com.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Communauté de Communes de Surgères : Mlle Christelle Lafaye.
 direction Générale des Services, 44 rue du 19 mars 1962 B.P. 89 17700 Surgères, tél. : (+33) 5-46-07-22-33, télécopieur : (+33) 5-46-07-72-60, courriel : direction@cc-surgeres.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Communauté de Communes de Surgeres : M. François Percot.
 direction des Services Techniques Services Achats / Marchés Publics, 44 rue du 19 mars 1962 B.P. 89 17700 Surgeres, tél. : (+33) 5-46-07-22-33, télécopieur : (+33) 5-46-07-72-60, courriel : servicestechniques@cc-surgeres.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Communauté de Communes de Surgeres.
 services Achats / Marchés Publics, 44 rue du 19 mars 1962 B.P. 89 17700 Surgeres.
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