1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Région Grand Est
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Contrat de service public pour la fourniture de services de transports ferroviaires de voyageurs sur le service Bruche-Piémont- Vosges et de gestion de l'infrastructure sur les sections Molsheim - Saint-Dié-des-Vosges et Saint-Dié-des-Vosges - Arches
Description: Sur le fondement du règlement (CE) n°1370/2007, la présente consultation a fait l'objet d'un avis de préinformation publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 12 avril 2019 et enregistré sous le n°174166-2019-FR et d'un avis de préinformation rectificatif publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25 juin 2024 sous le numéro 377060-2024. La présente concession est passée en application des dispositions du règlement n°1370/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ainsi que des dispositions prévues aux articles L.2121-17-1 et L.2121-17-2 du Code des transports renvoyant aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales relatives aux concessions. Il s'agit d'exploiter, dans le cadre d'un contrat de service public attribué après mise en concurrence, les lignes de trains express régionaux (services de transport ferroviaire d'intérêt régional) sur le service BRUCHE-PIEMONT-VOSGES. Ce service correspond aux lignes ferroviaires suivantes : - Lignes omnibus : Strasbourg-Molsheim - Ligne Piémont : Strasbourg-Molsheim-Sélestat - Ligne Bruche-Vosges : Strasbourg - Saint-Dié-des-Vosges - Epinal. Le service de transport doit prévoir également du transport routier en extrémité de journée et en substitution pendant les phases travaux.Le volume de l'offre de transport est estimé à 2,6 millions de Train-Km/an. Ces lignes ne sont pas électrifiées (sauf la section Épinal-Arches) et sont exploitées avec du matériel thermique mis à disposition par la Région Grand Est. A ce jour, le parc qui sera mis à disposition du titulaire est composé d'une flotte de 27 AGC X76500 composé de 12 AGC 4 caisses et de 15 AGC 3 caisses, des évolutions seront peut-être à prévoir sur la durée du contrat.Le titulaire aura la charge de l'entretien et de la maintenance de ce parc. Le titulaire aura également la charge du déploiement de l'ensemble des toutes les installations de maintenance qu'il juge nécessaire à l'exploitation du service ferroviaires (Atelier(s), station(s) d'avitaillement, zone(s) de maintenance en terreplein …. ). Le déploiement comprend les opérations de constructions.Afin de « faciliter » le déploiement, la Région Grand Est identifiera dans le programme fonctionnel les sites qui potentiellement pourraient accueillir des fonctions de maintenance néanmoins le choix des sites reste, in fine, au titulaire.Le titulaire aura également à sa charge les aménagements connexes du site sur lequel sera construit l'atelier de maintenance (passe-quartier, aménagement piétons, routiers ….)Il a l'obligation de prévoir de la substitution routière pendant les phases travaux sur les sections dont il est également gestionnaire des infrastructures.Le titulaire assurera le service aux voyageurs : information des voyageurs, contrôle, relations clients, Il déploiera des actions de communication et de promotion sur le périmètre qu'il exploitera. Les missions de distribution des titres de transport seront assurées par un opérateur désigné par la Région et assurant ces missions sur l'ensemble du réseau ferroviaire de Grand Est. Le contrat de concession prévoit également la gestion des infrastructures en intégration verticale sur les sections Molsheim - Saint-Dié-des-Vosges (ligne 110 000 du PK 19+478 au PK 85 +775) et Saint Dié des Vosges - Arches (ligne 62 000 du PK 0 +527 au PK 48 +212). Sur ces sections, le titulaire devra financer et réaliser des travaux de régénération des infrastructures et aura également la charge de leur maintenance. Un programme de travaux dit « d'urgence pour le maintien des performances » est programmé en 2024, 2025, 2026 et 2027. Le contenu de ce programme sera joint au dossier de consultation mis à disposition des candidats admis à présenter une offre.Le volume d'exploitation annuel théorique est d'environ 2,6 millions de train-km. Le périmètre et le volume définitif seront précisés lors de la transmission du DCE aux candidats. La durée de la concession sera de 264 mois à compter de la date de signature du contrat
Identifiant de la procédure: f23b5dad-a940-4e4c-ac39-09b6d71db964
Identifiant interne: 2024C0319
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60210000 Services de transport ferroviaire public
Nomenclature supplémentaire (cpv): 60100000 Services de transport routier
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale Bruche-Piemont-Vosges
Ville Saint-Die-Des-Vosges
Code postal 88100
Subdivision pays (NUTS): Vosges (FRF34)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 553 649 800,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La présente procédure est une procédure restreinte. Elle fera l'objet d'une sélection préalable des candidatures. Ainsi, seuls les candidats dont la candidature aura été admise pourront déposer une offre et auront accès aux documents de la consultation définissant les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations à assurer, les conditions de remise des offres et les critères de jugement des offres. Le nombre de candidats admis à présenter une offre ne sera pas limité. Cependant, seules les candidatures présentant les garanties et aptitudes nécessaires à la bonne exécution du contrat seront retenues. Les modalités de déroulement de la phase offres (organisation et nombre de tours de négociations, modalités de présentation et contenu des offres, …) seront définies dans le dossier de consultation qui sera transmis aux candidats admis à présenter une offre. Les candidats peuvent se présenter seul ou en groupement conjoint ou solidaire. Après la sélection des candidatures et jusqu'à la date de remise de l'offre finale, la composition des groupements pourra évoluer.La consultation est soumise au règlement (Ue) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur et notamment à son article 29, ainsi qu'au Règlement d'Exécution (Ue) 2023/1441 du 10 juillet 2023 dans sa version modifiée par le règlement 2023/2414. Quelle que soit sa forme juridique, le candidat attributaire devra constituer une société ad hoc exclusivement dédiée à l'exécution du contrat, qui se substituera au concessionnaire pour l'exécution des missions, après signature du contrat ou dans un délai court posé mais jugé réaliste, et qui devra avoir son siège dans l'un des départements concernés par le contrat. L'entreprise membre du groupement candidat titulaire (ou qui sera titulaire en cas de société nouvellement créée) de la licence d'entreprise ferroviaire devra être actionnaire de la société ad hoc
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Contrat de service public pour la fourniture de services de transports ferroviaires de voyageurs sur le service Bruche-Piémont- Vosges et de gestion de l'infrastructure sur les sections Molsheim - Saint-Dié-des-Vosges et Saint-Dié-des-Vosges - Arches
Description: Sur le fondement du règlement (CE) n°1370/2007, la présente consultation a fait l'objet d'un avis de préinformation publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 12 avril 2019 et enregistré sous le n°174166-2019-FR et d'un avis de préinformation rectificatif publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25 juin 2024 sous le numéro 377060-2024. La présente concession est passée en application des dispositions du règlement n°1370/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ainsi que des dispositions prévues aux articles L.2121-17-1 et L.2121-17-2 du Code des transports renvoyant aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales relatives aux concessions. Il s'agit d'exploiter, dans le cadre d'un contrat de service public attribué après mise en concurrence, les lignes de trains express régionaux (services de transport ferroviaire d'intérêt régional) sur le service BRUCHE-PIEMONT-VOSGES. Ce service correspond aux lignes ferroviaires suivantes : - Lignes omnibus : Strasbourg-Molsheim - Ligne Piémont : Strasbourg-Molsheim-Sélestat - Ligne Bruche-Vosges : Strasbourg - Saint-Dié-des-Vosges - Epinal. Le service de transport doit prévoir également du transport routier en extrémité de journée et en substitution pendant les phases travaux.Le volume de l'offre de transport est estimé à 2,6 millions de Train-Km/an. Ces lignes ne sont pas électrifiées (sauf la section Épinal-Arches) et sont exploitées avec du matériel thermique mis à disposition par la Région Grand Est. A ce jour, le parc qui sera mis à disposition du titulaire est composé d'une flotte de 27 AGC X76500 composé de 12 AGC 4 caisses et de 15 AGC 3 caisses, des évolutions seront peut-être à prévoir sur la durée du contrat.Le titulaire aura la charge de l'entretien et de la maintenance de ce parc. Le titulaire aura également la charge du déploiement de l'ensemble des toutes les installations de maintenance qu'il juge nécessaire à l'exploitation du service ferroviaires (Atelier(s), station(s) d'avitaillement, zone(s) de maintenance en terreplein …. ). Le déploiement comprend les opérations de constructions.Afin de « faciliter » le déploiement, la Région Grand Est identifiera dans le programme fonctionnel les sites qui potentiellement pourraient accueillir des fonctions de maintenance néanmoins le choix des sites reste, in fine, au titulaire.Le titulaire aura également à sa charge les aménagements connexes du site sur lequel sera construit l'atelier de maintenance (passe-quartier, aménagement piétons, routiers ….)Il a l'obligation de prévoir de la substitution routière pendant les phases travaux sur les sections dont il est également gestionnaire des infrastructures.Le titulaire assurera le service aux voyageurs : information des voyageurs, contrôle, relations clients, Il déploiera des actions de communication et de promotion sur le périmètre qu'il exploitera. Les missions de distribution des titres de transport seront assurées par un opérateur désigné par la Région et assurant ces missions sur l'ensemble du réseau ferroviaire de Grand Est. Le contrat de concession prévoit également la gestion des infrastructures en intégration verticale sur les sections Molsheim - Saint-Dié-des-Vosges (ligne 110 000 du PK 19+478 au PK 85 +775) et Saint Dié des Vosges - Arches (ligne 62 000 du PK 0 +527 au PK 48 +212). Sur ces sections, le titulaire devra financer et réaliser des travaux de régénération des infrastructures et aura également la charge de leur maintenance. Un programme de travaux dit « d'urgence pour le maintien des performances » est programmé en 2024, 2025, 2026 et 2027. Le contenu de ce programme sera joint au dossier de consultation mis à disposition des candidats admis à présenter une offre.Le volume d'exploitation annuel théorique est d'environ 2,6 millions de train-km. Le périmètre et le volume définitif seront précisés lors de la transmission du DCE aux candidats. La durée de la concession sera de 264 mois à compter de la date de signature du contrat
Identifiant interne: S-PF-1498019
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60210000 Services de transport ferroviaire public
Nomenclature supplémentaire (cpv): 60100000 Services de transport routier
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Bruche-Piemont-Vosges
Ville: Saint-Die-Des-Vosges
Code postal: 88100
Subdivision pays (NUTS): Vosges (FRF34)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/03/2026
Durée: 264 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus - Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service publicUne note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public [une simple déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est apte ne suffit pas].Il est attendu des candidats qu'ils expliquent comment leurs moyens et leurs références leur permettent d'assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public. - Une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier :o qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ; o que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts.Conformément à l'article R.3123-17 du Code de la commande publique, le contrat ne pourra être attribué au candidat pressenti comme concessionnaire que sous réserve qu'il produise l'ensemble de tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique. - Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Références pour des contrats ou projets similaires à celle objet du présent contrat (transport public collectif de personnes en matière ferroviaire et routières) exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à exécuter la concession de service public objet du présent règlement.Seront précisés pour chaque référence, une note de synthèse ou fiche descriptive présentant :o Le nom du client ;o L'objet et la nature du contrat ;o La durée du contrat et sa date d'entrée en vigueur ;o Les missions confiées ;o Les moyens humains mis en oeuvre ;o Le début de l'exploitation;o Le nombre de véhicules exploités et les prestations d'offre kilométrique sur les cinq dernières années d'exploitation ;o Le nombre maximal de matériels engagés en service commercial simultanément et par suite la réserve de matériels non engagéso Le nombre de passagers transportés sur les cinq premières années d'exploitation ;o Les engagements commerciaux, de sécurité et de qualité de service ;o La part de sous-traitance en proportion des charges et de l'offre kilométrique dans la durée de chacun des contrats et la description des activités sous-traitées ;o Le montant des investissements, leur description sommaire (nature des opérations, principales caractéristiques), le cas échéant réalisés par le candidat ;o La date de mise en service de l'infrastructure ou le début de l'exploitation, le cas échéanto Toute autre information que le candidat jugera utile et pertinente - Description détaillée du candidat et localisation de ses installations, comprenant notamment la forme juridique, le montant et la composition du capital social, une description des principales activités, les moyens en matériels. Si le candidat appartient à un groupe, il fournira également une présentation du groupe, de ses activités et de son actionnariat ; - Une copie des titres nécessaires à l'exercice de la profession de transporteur ferroviaire de voyageurs. S'il a entamé les démarches mais qu'elles n'ont pas abouti au moment du dépôt de sa candidature, le candidat apportera par tout moyen la preuve des démarches accomplies. Le cas échéant, le candidat fournira une attestation sur l'honneur dans laquelle il s'engage à obtenir les titres nécessaires mentionnés ci-dessus dans le cas où le contrat lui serait attribué. Le titulaire du contrat de concession est également gestionnaire d'infrastructure, il devra être titulaire de l'ensemble des habilitations / autorisations nécessaires et requis par les règles applicables aux gestionnaires d'infrastructures et à la sécurité des circulations ferroviaires. Le gestionnaire d'infrastructure devra obligatoirement être titulaire d'un agrément de sécurité
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 06/09/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Il pourra être demandé des garanties financières de bonne exécution du contrat. Les personnels affectés pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties attachées conformément à la règlementation. Le titulaire du contrat réalisera une action d'insertion. Il devra avoir obtenu les autorisations nécessaires à l'exercice de la profession de transporteur public ferroviaire de voyageurs en France avant le début de l'exploitation ferroviaire, et disposer d'un agrément de sécurité de gestionnaire d'infrastructure au plus tard lors de la présentation de la demande d'autorisation de mis en service de l'infrastructure et d'un certificat de sécurité unique au plus tard à la date de démarrage de l'exploitation
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Strasbourg
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: REGION GRAND EST
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Strasbourg
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Région Grand Est
Numéro d’enregistrement: 20005226400013
Adresse postale: 1 place Adrien Zeller
Ville: Strasbourg
Code postal: 67067
Pays: France
Point de contact: Région Grand Est
Téléphone: 0387616610
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: REGION GRAND EST
Numéro d’enregistrement: 1743457
Adresse postale: 1, Place Adrien Zeller
Ville: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France
Point de contact: Direction de l'Achat Public
Téléphone: 0388156873
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d’enregistrement: 1555859
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France
Téléphone: 0388212323
Télécopieur: 0388364466
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d’enregistrement: 1555858
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France
Téléphone: 0388212323
Télécopieur: 0388364466
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: fe985ff8-3890-400d-b894-9ac7bfe0ee1d - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 15/07/2024 17:20:29 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 428795-2024
Numéro de publication au JO S: 138/2024
Date de publication: 17/07/2024
