Centrale des marchés
délégation de service public pour la conception, établissement, exploitation, commercialisation et financement d'un réseau très haut débit sur le territoire de l'alsace (article L. 1425-1 du cgct) 67 délégation de service public pour la conception, établissement, exploitation, commercialisation et financement d'un réseau très haut débit sur le territoire de l'Alsace ville : Strasbourg Ced...
Région Alsace 67070Strasbourg
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Délégation de service public pour la conception, établissement, exploitation, commercialisation et financement d'un réseau très haut débit sur le territoire de l'alsace (article L. 1425-1 du cgct)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1345999

Date de clôture estimée : 29/01/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (30/12/14)
14-193273
JOUE (30/12/14)
444883-2014

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Région Alsace, 1 place adrien Zeller B.P. 91006, à l'attention de M. le président du Conseil Régional d'alsace, F-67070 Strasbourg Cedex.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.region-alsace.eu.

Adresse du profil d'acheteur : http://alsacemarchespublics.eu.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Région Alsace, 1 place adrien Zeller B.P. 91006, contact : rens. Tech. C. Reber (0388156991) ou D. Schnitzler (0388156620) et rens. Adm. C. Heitz (0388156874), F-67070 Strasbourg Cedex. E-mail : carine.reber@region-alsace.eu,daniel.schnitzler@region-alsace.eu

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Région Alsace, 1 place adrien Zeller B.P. 91006, F-67070 Strasbourg Cedex. URL : http://alsacemarchespublics.eu

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Région Alsace, 1 place adrien Zeller B.P. 91006, F-67070 Strasbourg Cedex. URL : http://alsacemarchespublics.eu
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public pour la conception, établissement, exploitation, commercialisation et financement d'un réseau très haut débit sur le territoire de l'alsace (article L. 1425-1 du cgct).
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 05 Services de télécommunications.
Code NUTS : FR42.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
délégation de service public pour la conception, établissement, exploitation, commercialisation et financement d'un réseau très haut débit sur le territoire de l'alsace (article L. 1425-1 du cgct).
Délégation de service public (dsp) de type concessive passée en application de la procédure prévue aux articles
l. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (cgct) ayant pour objet de concevoir, établir,
exploiter, commercialiser et financer un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au
public dans le cadre de l'article L. 1425-1 du cgct.
La convention de dsp sera d'une durée comprise entre 25 et 40 ans.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
64200000, 32410000,32523000,50332000,45232300.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
II.1.8) Lots :
II.1.9) Variantes
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Le délégataire assurera à titre principal les missions suivantes :
- conception de l'architecture d'un réseau de communications électroniques dans le respect des contraintes prévues par le dossier de consultation. A ce titre le délégataire devra concevoir le tracé définitif du réseau, réaliser l'ensemble des études et faire son affaire de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation et à l'exploitation du réseau et négocier les conventions qui lui permettront d'utiliser les infrastructures existantes. La conception du réseau devra prendre en compte l'évolution de ses caractéristiques techniques de manière à permettre une adaptation régulière des offres de services au regard des améliorations technologiques à venir ;
- établissement du réseau de communications électroniques sous sa maîtrise d'ouvrage en utilisant les.
Infrastructures existantes (fourreaux, fibres optiques ...) des opérateurs et des collectivités publiques dés lors que le recours à celles-ci s'avèrera techniquement et économiquement pertinent. Le délégataire assurera la
Réalisation de l'ensemble des travaux qui s'avéreront nécessaires et prendra notamment en charge la fourniture
Des matériels et équipements nécessaires au réseau,
- financement du réseau ;
- exploitation et gestion du réseau ;
- entretien, maintenance, amélioration des ouvrages, matériels et équipements constitutifs du réseau ;
- sécurisation et supervision du réseau ;
- commercialisation du réseau auprès des opérateurs et utilisateurs ;
- fourniture aux dits opérateurs et utilisateurs de services passifs de communications électroniques ;
- fourniture éventuelle aux opérateurs de services actifs de communications électroniques ;
- renouvellement du réseau et de ses équipements ;
- évolution régulière du catalogue d'offre de services en vue de satisfaire les besoins des usagers du réseau.
II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Afin d'assurer la bonne exécution des missions prévues par la convention de délégation de service public, il sera
demandé au délégataire de fournir à l'autorité délégante des garanties financières pouvant prendre la forme de
garanties à première demande et provenant d'établissements bancaires de premier rang.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le délégataire concevra, réalisera, financera et exploitera le réseau à ses frais, risques et périls dans le cadre
d'une concession de service public.
La rémunération du délégataire sera constituée des recettes liées à la fourniture aux opérateurs et utilisateurs,
de services de communications électroniques pouvant être offerts à partir du réseau délégué.
Ces recettes seront calculées sur la base des tarifs prévus par la convention de concession.
Dans ces conditions, les recettes prévisionnelles tirées de l'exploitation de l'infrastructure seront réputées
permettre au délégataire d'assurer son équilibre économique, sur la base d'un compte d'exploitation
prévisionnel annexé à la concession.
La Région Alsace pourra, le cas échéant, participer en partie au financement de l'infrastructure projetée sous
réserve du cadre juridique en vigueur en matière de financement public des infrastructures ou des réseaux de
communications électroniques et de la justification, par le délégataire, de la nécessité de cette participation
publique au regard des sujétions de service public imposées au titre de la convention de délégation de service
public et afin de compenser strictement la prise en charge de ces sujétions de service public.
Dans l'hypothèse où la Région obtiendrait le versement de subventions dans ce cadre, elle les verserait au
délégataire, ces montants venant en déduction de l'éventuelle participation au financement de l'infrastructure
projetée. Le délégataire sera informé du montant de ces subventions et de l'identité des financeurs, et sera tenu
d'en faire état dans ses actions de communication.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats devront produire tous les documents permettant à l'autorité délégante d'apprécier leur candidature au regard des critères prévus à l'article L. 1411-1 du cgct.
Le dossier de candidature devra au minimum comprendre, pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement candidat, pour chaque membre du groupement, les formulaires dc1 et dc2 et les attestations d'assurance ainsi que les pièces mentionnées dans l'article D8222-5 du code du travail.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

-déclaration concernant le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à
Celles objets de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos ;
- bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices clos du candidat ;
- présentation du candidat ou du groupement : description détaillée de l'entreprise candidate et localisation de ses installations, comprenant notamment la forme juridique, le montant et la composition du capital social, une.
Description des principales activités, les moyens en personnels et en matériels. Si le candidat appartient à un
Groupe, il fournira également une présentation du groupe, de ses activités et de son actionnariat.
Les sociétés nouvellement créées communiqueront les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés. Les sociétés se prévalant de l'appartenance à un groupe produiront également les comptes consolidés dudit groupe sur les trois derniers exercices. En cas de groupement, ces justificatifs seront fournis par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -références acquises par le candidat au cours des cinq dernières années dans le domaine d'activité considéré,
en matière de conception, de réalisation et d'exploitation technique et commerciale de réseaux de communications électroniques, en particulier dans le domaine des réseaux ftth (en cas de groupement, celui-ci devra justifier des références acquises dans ces différents domaines par un ou plusieurs membres du groupement) ;
-descriptif des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat dispose pour assurer l'exploitation
et la continuité du service public objet de la délégation.
En cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
14063DEA.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
29 janvier 2015, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui.

Référence du ou des projet(s) et/ou programme(s) : p.o. Feder 2014-2020.
VI.3) Informations complémentaires .

La durée de la délégation sera comprise entre 25 et 40 ans. Celle-Ci est déterminée par la collectivité dans le respect de l'article L. 1411-2 du Cgct). Elle sera définitivement arrêtée dans le cadre des négociations de la
Convention de la concession avec le futur délégataire en tenant compte de la durée d'amortissement des ouvrages du réseau et de l'impact sur cet amortissement du montant de la participation publique finalement octroyée au délégataire. Le délai de déploiement du réseau fera l'objet d'une attention particulière, le délégataire devant s'engager sur un volume annuel minimal de prises à réaliser et à mettre en service.
Le réseau de communications électroniques sera réalisé et déployé par le délégataire avec :
- une tranche ferme, portant à titre indicatif sur environ 700 communes et 380 000 prises, correspondant ;
- à la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau très haut.
Débit FTTH sur les communes ne faisant pas l'objet d'un déploiement FTTH sur fonds propres de la part des opérateurs privés et ne comportant pas de réseau câblé modernisé offrant un débit au minimum de 30 Mbit/S ;
- à la réalisation des raccordements clients pour le compte des usagers du réseau ;
- à l'exploitation et la commercialisation des réseaux haut débit existants à l'échéance des délégations de service public en cours sur le territoire de l'alsace ;
- au maintien des services câble pour les communes qui auraient transféré leurs réseaux câble à l'autorité délégante, le temps que ces réseaux câble soient transformés en réseaux FTTH dans le cadre de la tranche.
Conditionnelle précisée ci-dessous.
- au maintien éventuel de services télévisuels câble pour les communes qui en disposeraient et ceci aussi longtemps que celles-ci en garantiraient l'équilibre économique ;
- une tranche conditionnelle, portant à titre indicatif sur une centaine de communes et 98 000 prises environ.
Correspondant :
- à la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau très haut
Débit FTTH sur les communes comportant un réseau câblé public modernisé à 30 Mbit/S, si le besoin s'en faisait sentir et dès lors que tout ou partie de ces réseaux auront été mis à disposition de l'autorité délégante par les communes concernées.
- à la réalisation des raccordements clients pour le compte des usagers du réseau sur les communes concernées par la tranche conditionnelle.
En application de l'article L. 1411-1 du CGCT, la commission de délégation de service public arrêtera la liste des candidats admis après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur
Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public objet de la présente délégation.
Seront admises, les candidatures des candidats dont les justifications produites à l'appui de leur dossier de
Candidature (Cf. Iii) auront été jugées suffisantes à l'issue de cet examen.
Le dossier de candidature, entièrement rédigé en langue française, devra au minimum comprendre pour chaque
Candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs énumérés à la rubrique Conditions de participation au
III. (en cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement, à l'exception de
La lettre de candidature).
L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra comporter les mentions suivante : " ne pas ouvrir " et
" candidature pour la délégation de service public relative à la conception, l'établissement, l'exploitation, la
Commercialisation et le financement d'un Réseau très haut débit sur le territoire de l'alsace".
Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites ainsi que
Ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs.
Les plis cachetés contenant les dossiers de candidature contenant les pièces et documents demandés doivent
Être transmis :
- soit par voie postale avec Accusé de Réception à l'adresse suivante : Région Alsace Service de la commande
Publique - 1, place Adrien Zeller - B.P. 91006 - 67070 Strasbourg Cedex
- soit être déposé contre récépissé ;
- soit par voie électronique à l'adresse suivante: https://alsacemarchespublics.eu.
Si une candidature est incomplète, l'autorité délégante pourra demander au candidat de lui fournir la pièce
Manquante dans un délai qu'il fixera librement dans la limite de trois jours minimum et de quinze jours maximum.
Les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier de consultation qui comprendra notamment un
Règlement de la consultation et un cahier des charges définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à exécuter par le futur délégataire.
Aucun document n'est à retirer auprès de la Région Alsace dans le cadre du dépôt des candidatures.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24 décembre 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de strasbourg, 31 avenue de la paix B.P. 1038/f, F-67070 Strasbourg Cedex. E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 88 21 23 23. Fax : (+33) 3 88 36 44 66
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : 1 - recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la
signature de la convention de délégation de service public (article L. 551-1 du code de justice administrative) ;
2 - recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de
la publication de la décision attaquée (article r. 421-1 du cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (article
r.421-2 du cja) ;
3 - recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes
détachables, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du
conseil d'etat, 4 avril 2014, n°358994, département de Tarn-Et-Garonne ;
4 - un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du cja.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 24 décembre 2014.

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