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DEP5019C Conduites de transfert pour la création d'un champ captant d'alimentation en eau potable au Sud de l'agglomération strasbourgeoise DEP5019C Conduites de transfert pour la création d'un champ captant d'alimentation en eau potable au Sud de l'agglomération strasbourgeoise adresse : 1 parc de l'Etoile fax : (+33) 3-68-98-56-...
Eurométropole de Strasbourg 67076Strasbourg marchespublics@strasbourg.eu 03 68 98 56 32
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DEP5019C Conduites de transfert pour la création d'un champ captant d'alimentation en eau potable au Sud de l'agglomération strasbourgeoise

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1441514

Date de clôture estimée : 28/04/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (16/03/15)
15-37927
JOUE (18/03/15)
93655-2015
Département(s) de publication : 67 Annonce No 15-37927 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Travaux Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Eurométropole de Strasbourg, 1 parc de l'etoile, à l'attention de M. le président de l'eurométropole de Strasbourg, F-67076 Strasbourg Cedex. Tél. (+33) 3 68 98 51 19. E-mail : marchespublics@strasbourg.eu . Fax (+33) 3 68 98 56 32. Adresse(s) internet : Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://alsacemarchespublics.eu/ . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Service des Achats et de la Commande Publique, 1 parc de l'etoile, F-67076 Strasbourg Cedex. E-mail : marchespublics@strasbourg.eu . Fax (+33) 3 68 98 56 32. Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, service des Achats et de la Commande Publique Espace Accueil, 2ème étage 1 parc de l'etoile, F-67076 Strasbourg Cedex. E-mail : marchespublics@strasbourg.eu . Adresse internet : https://alsacemarchespublics.eu . Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, service des Achats et de la Commande Publique Espace Accueil, 2ème étage 1 parc de l'etoile, F-67076 Strasbourg Cedex. Adresse internet : https://alsacemarchespublics.eu . I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public. I.3) Activité principale : Services généraux des administrations publiques. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : dep5019c Conduites de transfert pour la création d'un champ captant d'alimentation en eau potable au Sud de l'agglomération strasbourgeoise. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Travaux. Exécution. Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : territoire de l'eurométropole de Strasbourg. Code NUTS FR421 . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne un marché public II.1.4) Information sur l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : dep5019c Conduites de transfert pour la création d'un champ captant d'alimentation en eau potable au Sud de l'agglomération strasbourgeoise. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 77211300 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots : Division en lots : Oui. Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : oui. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : marché séparé ordinaire. II.2.2) Informations sur les options : Options : oui. Description de ces options : des prestations similaires pourront être réalisées par le titulaire du marché dans les conditions suivantes (art 35-ii.6° du Cmp) : Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront identiques au présent marché. II.2.3) Reconduction : II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : Information sur les lots LOT n o 1 intitulé : 1) Description succincte Défrichement/déboisement et renaturation des espaces boisés 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 77211300 , 77211400. 3) Quantité ou étendue Défrichement et renaturation des espaces boisés Défrichement : 1,5 ha répartis sur 24 sites Renaturation : 3,4 ha répartis sur 33 sites 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots - Qualifications NQP :P 302 ou P310, E 140, H 121, E 131- Qualification de géomètre expert LOT n o 2 intitulé : 1) Description succincte Forages horizontaux 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 45255500 . 3) Quantité ou étendue Forages horizontaux 6 micro-tunneliers - 555 ml de gaine de forage en diamètre 1400 ml 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots - Qualification NTP principale : Qualification 1.5.1.2 ouvrages souterrains - réalisation par tunnelier ou bouclier de diamètreinférieur à 2 500 mm.- Autres qualifications NTP :Qualification 7.1.1.1 pour les forages horizontaux, Qualification 2.6.1 pour le rabattement de nappe, Qualification 2.6.3 pour les parois étanches, Qualification 1.4.3 pour le battage de palplanches.- Qualification de géomètre expert LOT n o 3 intitulé : 1) Description succincte Canalisations - Secteur Illkirch/Strasbourg 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 45231300 , 45232100, 45232150 . 3) Quantité ou étendue Canalisations - Secteur Illkirch/Strasbourg 3,2 kms de conduite DN 800 mm 3 kms de conduite DN 1000 mm 4 souilles (105 ml au total) 27 ouvrages d'exploitation 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots - Qualification NTP principale :Qualification 5.1.1.1 pour canalisation d'eau de gros diamètre en site non urbain,- Autre qualifications NTP :Qualification 7.3.3 pour la réalisation du génie civil du réseau de GTC, Qualification 2.3.2.2 pour la réalisation des terrassements en site non urbain, Qualification 3.1.1 pour la réalisation des assises de chaussée, Qualification 3.2.2.1 pour la réalisation des enrobés de chaussée, Qualification 2.6.1 pour le rabattement de nappe, Qualification 2.6.3 pour les parois étanches.- Qualification de géomètre expert LOT n o 4 intitulé : 1) Description succincte Canalisations - Secteur Strasbourg 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 45231300 , 45232100, 45232150 . 3) Quantité ou étendue Canalisations - Secteur Strasbourg 6 kms de conduite DN 1000 mm 21 ouvrages d'exploitation 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots - Qualification NTP principale :Qualification 5.1.1.6 pour canalisation d'eau de gros diamètre en site urbain,- Autre qualifications NTP : Qualification 7.3.3 pour la réalisation du génie civil du réseau de GTC, Qualification 2.3.2.1 pour la réalisation des terrassements en site urbain, Qualification 3.1.1 pour la réalisation des assises de chaussée, Qualification 3.2.2.1 pour la réalisation des enrobés de chaussée, Qualification 3.2.2.2 pour la réalisation des enrobés spéciaux de chaussée, Qualification 2.6.1 pour le rabattement de nappe, Qualification 2.6.3 pour les parois étanches. Qualification 4.12 - Voies ferrées - Construction neuve, Autres lignes (que LGV) du réseau national, Qualification impliquant la qualification 4.1.3 pour la construction neuve des installations Terminale Embranchées, et voies de service, Qualification 4.2.2 - Voies ferrées - Régénération de voies - Par méthode classique (moyens mécaniques classiques) autre que par train de substitution (renouvellement à grand rendement), Qualifications 4.3.2 - Maintenance et entretien des voies- Soudures, par tous procédés aluminothermique ou électrique.- Qualification de géomètre expert LOT n o 5 intitulé : 1) Description succincte Canalisations - Secteur Plobsheim/Eschau 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 45231300 , 45232100, 45232150 . 3) Quantité ou étendue Canalisations - Secteur Plobsheim/Eschau 5,8 kms avec deux conduites en parallèle DN 800 mm 3 souilles (100 ml au total) 22 ouvrages d'exploitation 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots - Qualification NTP principale :Qualification 5.1.1.1 pour canalisation d'eau de gros diamètre en site non urbain,- Autre qualifications NTP :Qualification 7.3.3 pour la réalisation du génie civil du réseau de GTC, Qualification 2.3.2.2 pour la réalisation des terrassements en site non urbain, Qualification 3.1.1 pour la réalisation des assises de chaussée, Qualification 3.2.2.1 pour la réalisation des enrobés de chaussée, Qualification 2.6.1 pour le rabattement de nappe, Qualification 2.6.3 pour les parois étanches.- Qualification de géomètre expert Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Retenue de garantie de 5,00%, qui peut être remplacée par une garantie à première demande. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix forfaitaires et prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision mensuelle. Une avance de 15,000% sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Part de la collectivité à hauteur de 65% Agence de l'eau Rhin Meuse (Aerm) à hauteur de 35% de l'assiette subventionnable en valeur (H.T.). III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : III.1.4) Autres conditions particulières : L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui. Les marchés débuteront à compter de la notification du contrat pour la phase préparation de chantier. Les prestations comportent les conditions d'exécution suivantes : Le maître d'ouvrage souhaite participer à l'effort national afin de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à lutter contre le chômage. Cette consultation comporte des clauses de promotion sociales liées à la promotion de l'emploi en vertu des articles 14 et 53 du Code des marchés publics. III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) - dernière version actualisée - pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat/. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature. III.2.4) Informations sur les marchés réservés : III.3) Conditions propres aux marchés de services III.3.1) Information relative à la profession : III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. lots 3, 4 et 5 : prix. Pondération : 45. 2. lots 3, 4 et 5 : valeur technique. Pondération : 35. 3. lots 3, 4 et 5 : performance environnementale. Pondération : 15. 4. lots 3, 4 et 5 : insertion sociale. Pondération : 5. 5. lots 1 et 2 : prix. Pondération : 45. 6. lots 1 et 2 : valeur technique. Pondération : 40. 7. lots 1 et 2 : performance environnementale. Pondération : 15. IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : DEP5019C. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : Documents payants : non. IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 28 avril 2015 - 10:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 150 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : Il s'agit d'un marché renouvelable : non. VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non. VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Les lots suivants feront l'objet d'une procédure adaptée distincte de la présente consultation, conformément aux dispositions de l'art. 27-iii du CMP : Les petits lots sont relatifs aux : 1- travaux de défrichement/reboisement liés aux mesures compensatoires : 100 000 euros 2- travaux de remise à niveau des installations d'usagers impactés par le champ captant (captages d'eau, étangs, pompe à chaleur, puits agricoles) : 150 000 euros 3- travaux dans la forêt de Nordhouse (prises d'eau pour alimenter les dépressions humides, réalimentation des dépressions humides, création d'une mare, ré-inondation de la forêt du Neuhof) : 900 000 euros 4- travaux dans le Polder et la RNN d'erstein (travaux d'amélioration des conditions de fonctionnement hydraulique du Polder, travaux d'aménagement ou de création de prises d'eau d'alimentation des Giessens) : 450 000 euros 5- travaux alternatifs pour amélioration de la vidange du Polder : 450 000 euros 6- travaux nécessaires pour la conduite du suivi scientifique (piézomètres, équipements divers) : 400 000 euros 7 - travaux nécessaires pour le suivi de la digue du Rhin : 500 000 euros Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation Qualification NTP principale : Qualification 5.1.1.1 pour canalisation d'eau de gros diamètre en site non urbain, Autre qualifications NTP : Qualification 7.3.3 pour la réalisation du génie civil du réseau de GTC, Qualification 2.3.2.2 pour la réalisation des terrassements en site non urbain, Qualification 3.1.1 pour la réalisation des assises de chaussée, Qualification 3.2.2.1 pour la réalisation des enrobés de chaussée, Qualification 2.6.1 pour le rabattement de nappe, Qualification 2.6.3 pour les parois étanches. Délai d'exécution Lot 1 : 55 semaines de travail (en 4 phases) + 52 semaines de parachèvement, Lot 2 : 55 semaines de travail, Lot 3 : 85 semaines de travail, Lot 4 : 85 semaines de travail, Lot 5 : 70 semaines de travail. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13 mars 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif (TA) de Strasbourg, 31 avenue de la Paix B.P. 1038f, F-67070 Strasbourg. E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr . Tél. (+33) 3 88 21 23 23. Fax (+33) 3 88 36 44 66. VI.4.2) Introduction des recours : VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Tribunal administratif (TA) de Strasbourg, 31 avenue de la Paix B.P. 1038f, F-67070 Strasbourg. E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr . Tél. (+33) 3 88 21 23 23. Fax (+33) 3 88 36 44 66. VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 13 mars 2015
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