1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Eurométropole de Strasbourg
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de l'Eurométropole de Strasbourg
Description: La présente procédure a pour objet de confier à un concessionnaire de service public l'exécution matérielle de la décision de mise en fourrière prescrite soit par un officier de police judiciaire, soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétents, à savoir les opérations : à titre principal, - d'enlèvement des véhicules, - de transport des véhicules, - de gardiennage des véhicules, - de classement des véhicules, par un expert agréé, - de restitution de véhicules, - de remise des véhicules au service des Domaines, - de remise des véhicules à une entreprise chargée de leur destruction. Ces opérations s'effectuent dans le cadre des articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52 du Code de la route et s'exercent exclusivement sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg. A titre accessoire, dans le respect de la réglementation en vigueur, l'exécution de tout autre service d'enlèvement de véhicules (par exemple destructions des véhicules à l'initiative de leur propriétaire, déplacements, réquisition judiciaire…) sous réserve que celui-ci ne nuise pas au bon fonctionnement de la fourrière. Située à Strasbourg, dans le quartier de la plaine des Bouchers, la fourrière automobile comprend : - Un terrain clos de 12 300 m², pouvant contenir environ 650 véhicules (550 voitures et 100 scooters) - Un bâtiment de 95m² pouvant accueillir le public - Un hangar sécurisé pour les véhicules volés retrouvés sur la voie publique de 224 m². Les locaux de la fourrière sont ouverts au public tous les jours 7j/7 24h/24. Les recettes et les charges des prestations à titre principal et à titre accessoire rentrent dans les comptes de la délégation
Identifiant de la procédure: a51041cc-eaa0-4305-90e8-5b5ed23ded35
Identifiant interne: 2025_DSP_FOURRIERE
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50118110 Services de remorquage de véhicules
Nomenclature supplémentaire (cpv): 50118110 Services de remorquage de véhicules
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: rue du Doubs
Ville: Strasbourg
Code postal: 67000
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 10 800 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La présente consultation est lancée en application des dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et des articles L 1411-1 et suivants, R 1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales. La procédure mise en oeuvre est une procédure restreinte. La Collectivité se réserve le droit de choisir les candidats admis à négocier sur la base de l'avis de la commission de délégation de service public. Les candidats transmettront un dossier de candidature rédigé en français et les documents en langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction. Les dossiers de candidature seront remis par voie dématérialisée sur le profil acheteur de l'Eurométropole de Strasbourg(https://alsacemarchespublics.eu). Les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, avant la date limite de remise des candidatures, et en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde uniquement sur support physique électronique (clé Usb). Des informations complémentaires sur les modalités de transmission électronique peuvent être téléchargées sur le profil d'acheteur. La lettre de candidature unique, datée et signée par une personne dûment habilitée, présentant le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat comprendra : nom et dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité. Les candidatures en groupement sont admises. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses cotraitants après l'attribution du contrat. L'Ensemble des pièces énumérées dans le présent avis devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précise l'identité du mandataire et les motifs techniques et/ou économiques qui justifient que leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire par les personnes habilitées pour représenter les co-traitants. Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la concession. Les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public conformément à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales. Les candidats retenus à l'issue de cette phase de candidature seront admis à présenter une offre
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de l'Eurométropole de Strasbourg
Description: La présente procédure a pour objet de confier à un concessionnaire de service public l'exécution matérielle de la décision de mise en fourrière prescrite soit par un officier de police judiciaire, soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétents, à savoir les opérations : à titre principal, - d'enlèvement des véhicules, - de transport des véhicules, - de gardiennage des véhicules, - de classement des véhicules, par un expert agréé, - de restitution de véhicules, - de remise des véhicules au service des Domaines, - de remise des véhicules à une entreprise chargée de leur destruction. Ces opérations s'effectuent dans le cadre des articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52 du Code de la route et s'exercent exclusivement sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg. A titre accessoire, dans le respect de la réglementation en vigueur, l'exécution de tout autre service d'enlèvement de véhicules (par exemple destructions des véhicules à l'initiative de leur propriétaire, déplacements, réquisition judiciaire…) sous réserve que celui-ci ne nuise pas au bon fonctionnement de la fourrière. Située à Strasbourg, dans le quartier de la plaine des Bouchers, la fourrière automobile comprend : - Un terrain clos de 12 300 m², pouvant contenir environ 650 véhicules (550 voitures et 100 scooters) - Un bâtiment de 95m² pouvant accueillir le public - Un hangar sécurisé pour les véhicules volés retrouvés sur la voie publique de 224 m². Les locaux de la fourrière sont ouverts au public tous les jours 7j/7 24h/24. Les recettes et les charges des prestations à titre principal et à titre accessoire rentrent dans les comptes de la délégation
Identifiant interne: S-PF-1558851
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50118110 Services de remorquage de véhicules
Nomenclature supplémentaire (cpv): 50118110 Services de remorquage de véhicules
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: rue du Doubs
Ville: Strasbourg
Code postal: 67000
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/03/2027
Durée: 94 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 10 800 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Chiffre d'affaires moyen annuel : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : A/chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans ; B/liasses fiscales du candidat ou document équivalent reprenant les bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices disponibles du candidat ou tout autre document reprenant les mêmes données
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Références sur des services spécifiés : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat fournira : - un mémoire présentant ses capacités techniques, incluant ses références acquises au cours des 3 dernières années, dans le domaine objet du contrat ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à exercer les missions objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; - une présentation générale du candidat : actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles moyens techniques et humains (déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, par catégorie de personnels et qualification) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Inscription à un registre de commerce : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Pièce 1 : lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement) ; Pièce 2 : extrait Kbis ; Pièce 3 : copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ; Pièce 4 : déclaration sur l'honneur attestant que : - le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique, - les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 du code de la commande publique, sont exacts. - le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ; Pièce 5 : un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il satisfait aux obligations en matière fiscale ou sociale et qu'il s'est acquitté des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire (à fournir au plus tard avant l'attribution)
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: modalités d'exploitation de la fourrière, entretien, investissements proposés ;
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50,00
Critère:
Type: Coût
Description: conditions financières du contrat : clarté des hypothèses financières présentées et montant de la redevance due à la collectivité
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
Critère:
Type: Qualité
Description: engagement de développement durable et action d'insertion
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 12/05/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Strasbourg
Informations relatives aux délais de recours: Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Eurométropole de Strasbourg
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: D39CDA17-FF32-424A-51A41D1CA567FF05
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Eurométropole de Strasbourg
Numéro d’enregistrement: 71821
Adresse postale: Centre administratif 1, parc de l'Etoile
Ville: Strasbourg
Code postal: 67076
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Point de contact: IMBS Pia
Téléphone: 0368985119
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Eurométropole de Strasbourg
Numéro d’enregistrement: D39CDA3B-E47A-E491-291FFF6C5DBF0AFB
Adresse postale: 1, Parc de l'étoile
Ville: Strasbourg
Code postal: 67000
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Téléphone: 0368985000
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d’enregistrement: D39CDA4D-0071-73BB-972BCF666AEF1227
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67070
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Téléphone: 0388212323
Télécopieur: 0388364466
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: 5dd1bc9a-ecd0-4ea9-afbe-6be77753f711 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 03/04/2025 14:10:52 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 217772-2025
Numéro de publication au JO S: 67/2025
Date de publication: 04/04/2025
