Centrale des marchés
mission de maîtrise d'oeuvre relative aux études détaillées et à la réalisation de la déviation de la Rn59 à Châtenois 67 maîtrise d'oeuvre relative aux études détaillées et à la réalisation de la déviation de la rn59 à Châtenois et Strasbourg code_postal : 67070 lieu : 2, route d'oberhausbergen - B.P. 81 005 ...
DRE Alsace 67070Strasbourg pmo.tran.dreal-alsace@developpement-durable.gouv.fr 0388130770
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Mission de maîtrise d'oeuvre relative aux études détaillées et à la réalisation de la déviation de la Rn59 à Châtenois

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Marché public ou privé
Référence du marché : 745898

Date de clôture estimée : 26/07/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (29/06/13)
214694-2013
BOAMP (29/06/13)
13-115850

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
DRE Alsace, 2, route d'oberhausbergen - B.P. 81 005 / f 2, route d'oberhausbergen - B.P. 81 005 / f, contact : service Transports - pôle Maîtrise d'ouvrage routes, à l'attention de M. Voegel Frédéric, F-67070 Strasbourg Cedex. Tél. : (+33) 3 88 13 07 72. E-mail : pmo.tran.dreal-alsace@developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33) 3 88 13 07 70.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.alsace.developpement-durable.gouv.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : DREAL Alsace, 2, Route d'oberhausbergen - B.P. 81005/f, contact : service Transports - pôle Maîtrise d'ouvrage routes, F-67070 Strasbourg. Tél. : (+33) 3 88 13 07 72. E-mail : pmo.tran.dreal-alsace@developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33) 3 88 13 07 70
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
Environnement.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
mission de maîtrise d'oeuvre relative aux études détaillées et à la réalisation de la déviation de la Rn59 à Châtenois.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des serviceschâtenois et Strasbourg (67).
Code NUTS , FR421, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le présent marché est un marché de maîtrise d'oeuvre relative aux études détaillées et à la réalisation de la déviation de la Rn59 à Châtenois. La maîtrise d'ouvrage État est représentée par la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (Dreal) Alsace.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71000000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le présent DCE concerne les études de mise au point de l'avant-projet, les études de conception détaillée ainsi que la réalisation des travaux au sens de la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les modalités d'élaboration, d'instruction, d'approbation et d'évaluation des opérations d'investissement sur le réseau routier national.
la mission est principalement constituée des éléments de mission définis dans l'annexe III à l'arrêté du 21 décembre 1993, précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
la mission inclut également :
- les études architecturales relatives aux ouvrages d'art et aux murs de protection phonique,
- l'aménagement paysager de l'infrastructure et de ses abords,
- une assistance au maître d'ouvrage pour la concertation avec les futurs riverains élus et concessionnaires de réseaux,
- une assistance au maître d'ouvrage pour le contrôle du dossier à présenter au CNPN,
- une assistance au maître d'ouvrage pour la définition de mesures d'exploitation des différentes voiries pendant les travaux,
- la rédaction du dossier nécessaire à l'autorisation dite " Loi sur l'eau ",
- l'étude et la réalisation d'un carrefour sur la Rn59 au lieu dit " Danielsrain ", permettant en toute sécurité l'emprunt et - le transport sur le site de la déviation des matériaux stockés,
- la remise en état du lieu de dépôt de ces matériaux.
enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de la déviation par le maître de l'ouvrage :
45,175 Meuro(S) hors taxes en valeur juin 2008.
les principales solutions techniques résultant du dossier des études préalables sont les suivantes :
l'infrastructure projetée est prévue sur une longueur d'environ 5 km,
l'infrastructure projetée est prévue à 2 x 2 voies,
les échanges se feront avec des carrefours giratoires.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Origine du financement : Cofinancement dans le cadre du Xiième CPER et du PDMI 2009-2011 (État : 50 %, Région Alsace : 25 %, Département du Bas-Rhin : 25 %) ;
Une avance sera accordée au titulaire, selon la réglementation en vigueur ;
Les prix seront révisables ;
Les comptes seront réglés sous la forme d'acomptes et d'un solde ;
Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours ;
En cas de prestataires groupés, hors sous-traitants, le RPA souhaite qu'un compte unique soit ouvert pour * les paiements.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Nature de l'attributaire, le marché sera conclu :
- soit avec un prestataire unique ;
- soit avec des prestataires groupés solidaires dont le mandataire sera le Bureau d'étude Technique.
Le candidat remettant une candidature, pour la présente consultation, en tant que membre d'un ou plusieurs groupements ne pourra pas le faire à titre individuel.
Les sous-traitants sont admis mais soumis à l'agrément du RPA.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
Il sera fait application de l'article 14 du Code des Marchés Publics, les conditions particulières seront précisées dans le Règlement de la Consultation.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : * Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
* Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
* Des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : chiffre d'affaires annuel équivalent à trois fois le montant des prestations objet de la consultation, en matières d'infrastructures de transports et notamment routières.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a - expérience :
Une présentation des principaux projets élaborés et/ou réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant notamment l'intitulé de l'opération, son montant, le contenu de la mission exercée, la période des prestations et les coordonnées du maître de l'ouvrage public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations des maîtres d'ouvrage.
b - capacités professionnelles :
l'indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants pressentis pour les prestations de service envisagées ;
Les compétences pluridisciplinaires à réunir en ingénierie routière, en acoustique, architecture et paysage, dimensionnement d'ouvrages et fondations, suivi de travaux notamment sur des axes de circulation à fort trafic ;
Pour les architectes : Peuvent participer les architectes établis dans un État membre de l'espace économique européen qui, selon les prescriptions réglementaires de leur État d'établissement, sont autorisés au jour de l'avis à porter le titre d'architecte, ou, si la dénomination professionnelle n'est pas régie par des dispositions particulières, les personnes physiques qui disposent d'un diplôme, certificat ou autre titre dont la reconnaissance est accordée conformément à la directive n° 85/384/cee du Conseil du 10 juin 1985 ;
C - capacités techniques :
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et le nombre et le type du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années ;
Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
Une description de l'équipement technique, des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : références récentes de prestations similaires.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
négociée.

Des candidats ont déjà été sélectionnés : non.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre minimal envisagé : 3.

Nombre maximal : 5.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : les candidatures seront sélectionnées en application des dispositions du II de l'article 52 du CMP et au vu des éléments demandés précédemment, selon la pondération indicative suivante :
- qualité des références en adéquation avec l'objet du marché fournies par le candidat : 50 %, notée de 1 à 5 (le défaut de fourniture de ces références génère l'élimination de la candidature).
- capacité professionnelle et qualifications du candidat et du personnel d'encadrement : 20 %, notée de 1 à 2 (le défaut de fourniture de ces capacités génère l'élimination de la candidature).
- capacité technique et moyens : 10 %, notée de 0 à 1.
- démarche qualité et certifications correspondantes : 20 %, notée de 0 à 2.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. la valeur technique
Pondération : 60.
2. le prix des prestations
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
DREAL_Alsace-PMO-063.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
26 juillet 2013, à 10:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : Dreal_Alsace-Pmo-063
Récompenses et jury :
Une ou des primes seront attribuées : Non
Autres informations :
* Unité monétaire utilisée, l'euro ;
* Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ;
* à titre indicatif, le démarrage de la mission est souhaité pour la fin de l'année 2013 ;
* Les prestations ne sont pas réservées à une profession particulière ;
* Les personnes morales seront tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché ;
* Il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique ;
* Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires ;
Modalités d'ouverture des offres
* Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non
* l'ouverture des plis n'est pas publique.
conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :
* Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de la candidature ;
* Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique " Dreal_Alsace-Pmo-063 ", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;
* Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait-elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ;
* Le mode de transmission des candidatures et des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les plis transmis sous format papier ou sur un support physique électronique ;
* Les dossiers de candidatures transmis sur support papier ou sur un support physique électronique (Cd-Rom formaté " Joliet "), le seront sous pli cacheté portant les mentions " Mission de maîtrise d'oeuvre relative à la réalisation de la déviation de Châtenois " et " Ne pas ouvrir ", ils peuvent être remis contre récépissé auprès du pouvoir adjudicateur. Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15 juin 2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément ;
* Les dossiers de candidatures transmis par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique " Dreal_Alsace-Pmo-063 ", le seront suivant les modalités précisées par celle-ci et dans les conditions suivantes :
Seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, sxi, sxd, odt, ods, odp, odg seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites,
les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15 juin 2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Le mode de transmission retenu par le candidat pour sa candidature s'imposera à lui pour la transmission des offres.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26 juin 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix - B.P. 51038, F-67070 Strasbourg Cedex. E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 88 21 23 23. URL : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 3 88 36 44 66
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : * Référé pré-contractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ;
* Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ;
* Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ;
* Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 26 juin 2013.

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