5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nature supplémentaire du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 98351100 Services de parkings
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45223300 Travaux de construction de parkings
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 47 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Pièces relatives à l'habilitation à exercer l'activité professionnelle
Description: Le Candidat fournira : 1° Une note de présentation générale de la société ou du groupement de sociétés ; en cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre de la concession. 2° Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (le candidat pourra utiliser le formulaire DC1 tel que joint au DCE, ou équivalent); 3° Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ; 4° Les pièces définies au titre de la candidature par les articles R. 3123-16 à 19 du Code de la commande publique (à fournir par chaque membre du groupement, le cas échéant) : • Une déclaration sur l'honneur attestant : Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts. • Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique. • Pour les personnes assujetties (articles L.5212-1 du Code du travail) à l'obligation définie aux articles L.5212-2, L.5212-3 et L.5212-4 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficulté) : Une déclaration sur l'obligation, dument datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L.5212-9 de ce même code Ou un certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Pièces relatives à la capacité économique et financière
Description: Afin d'apprécier ses capacités et garanties financières à assurer les missions correspondant à l'objet de la Concession, le candidat fournira : 1° Un mémoire sur la capacité financière indiquant la capacité de financement du candidat ou de chaque membre du groupement ; 2° Les chiffres d'affaires du candidat ou de chaque membre du groupement des 3 dernières années, les bilans ou extraits de bilan aux normes IFRS, concernant les trois derniers exercices clos, de chaque candidat ou de chaque membre du groupement candidat pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; Niveau minimal de capacité demandé par l'autorité concédante : Chiffre d'affaire minimal sur les 3 dernières année : 5,75 millions d'euros de chiffres d'affaires hors taxes par année d'exercice. 3° La part du chiffre d'affaires concernant les services et travaux objets de la présente concession ; 4° L'attestation d'assurance des risques professionnels ; Si, pour une raison justifiée, l'un de ces éléments n'est pas disponible, la capacité économique et financière pourra être prouvée par tout autre moyen approprié.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Pièces relatives à la capacité technique et professionnelles
Description: Le Candidat fournira : 1° Un mémoire sur la capacité technique et les références en matière de conception, réalisation et exploitation de parkings sécurisés Niveau minimal de capacité demandé par l'autorité concédante : Une (1) référence significative en matière de conception, réalisation et exploitation d'une aire de stationnement sûre et sécurisée, répondant à l'une des conditions suivantes : • Une aire de stationnement certifiée conforme au niveau "bronze" ou à un niveau supérieur, selon les normes établies par le règlement délégué (UE) 2022/1012 de la Commission du 7 avril 2022 complétant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil. • À défaut de certification, une aire de stationnement présentant des caractéristiques équivalentes aux normes susmentionnées : Le candidat devra démontrer que l'aire de stationnement de référence satisfait aux critères de niveau de service et de sécurité définis dans l'annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1012, notamment en ce qui concerne : a) Le niveau minimal de service tel que décrit dans le tableau 1 de l'annexe I1. b) Les équipements et procédures pleinement opérationnels correspondant au niveau de sécurité revendiqué, conformément au tableau 2 de l'annexe I. L'autorité concédante se réserve le droit de vérifier l'équivalence des caractéristiques présentées avec les exigences du règlement délégué (UE) 2022/1012, notamment en ce qui concerne les procédures de sécurité, la formation du personnel et les systèmes de vidéosurveillance. 2° Un dossier de références illustré du candidat dans le domaine des prestations objet de la présente concession, complété éventuellement par les dossiers de références des tiers ou prestataires associés ; 3° Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; 4° L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle de la concession objet du présent Règlement de consultation. Si, pour une raison justifiée, l'un de ces éléments n'est pas disponible, la capacité technique et professionnelle pourra être prouvée par tout autre moyen approprié.
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des demandes de participation: 06/06/2025 12:00:00 (UTC+2)
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG (TA)
Informations relatives aux délais de recours: Se référer à l'article 6.2 du Règlement de la consultation
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Collectivité européenne d'Alsace
