Centrale des marchés
Travaux de construction Accord-cadre multi-attributaires à bons de commande concernant les travaux d'entretien courant ou de remise en état des logements à usage locatif appartenant à la S.A. In'li Grand Est
In'Li Grand Est 67084Strasbourg Cedex
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Travaux de construction

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4039325

Date de clôture estimée : 19/11/18
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (17/10/18)
453540-2018
17/10/2018    S200    - - Marché de travaux - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Strasbourg: Travaux de construction

2018/S 200-453540

Avis de marché

Travaux

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
In'Li Grand Est
44b rue de la Course — CS 70027
Strasbourg Cedex
67084
France
Téléphone: +33 87397325
Courriel: olivier.gaillot@inli.fr
Code NUTS: FRF

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_6TYDmSNHxp
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_6TYDmSNHxp
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_6TYDmSNHxp
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Personne morale de droit privé soumise au régime visé par l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 conformément à l’article L. 313-17-1 du code de la construction et de l'habitation.
I.5)Activité principale
Logement et équipements collectifs

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Accord-cadre multi-attributaires à bons de commande concernant les travaux d'entretien courant ou de remise en état des logements à usage locatif appartenant à la S.A. In'li Grand Est

Numéro de référence: 2018-0005
II.1.2)Code CPV principal
45000000
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

Accord-cadre à bons de commande, concernant des tâches de maintenance courante (principaux travaux de remise en état des logements entre deux locations et interventions courantes en milieu occupé). Le présent marché ne s'étend pas aux travaux de désamiantage «Sous-section 3» visés aux articles R. 4412-125 à R. 4412-143 du code du travail. Les prestations précises attendues des prestataires sont décrites dans le CCTP.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 10
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Sous-lot 1.1: plomberie, sanitaires, gaz — Alsace

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45330000
45332400
45333000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11
Lieu principal d'exécution:

Alsace

II.2.4)Description des prestations:

Travaux de plomberie, sanitaires, gaz — Alsace.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Durée d'un an, reconductible 3 fois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Sous-lot 1.2: plomberie, sanitaires, gaz — Lorraine

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45330000
45332400
45333000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF3
Code NUTS: FRF33
Code NUTS: FRF31
Lieu principal d'exécution:

Lorraine, principalement en Moselle

II.2.4)Description des prestations:

Travaux de plomberie, sanitaires, gaz — Lorraine.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Durée d'un an, reconductible 3 fois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Sous-lot 2.1: électricité — Alsace

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45310000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11
Lieu principal d'exécution:

Alsace

II.2.4)Description des prestations:

Travaux d'électricité — Alsace.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Sous-lot 2.2: électricité — Lorraine

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45310000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF3
Code NUTS: FRF33
Code NUTS: FRF31
Lieu principal d'exécution:

Lorraine, principalement en Moselle

II.2.4)Description des prestations:

Travaux d'électricité — Lorraine.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Durée d'un an, reconductible 3 fois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Sous-lot 3.1: menuiserie, volets roulants — Alsace

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45421000
45421145
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11
Lieu principal d'exécution:

Alsace

II.2.4)Description des prestations:

Travaux de menuiserie, volets roulants — Alsace.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Durée d'un an, reconductible 3 fois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Sous-lot 3.2: menuiserie, volets roulants — Lorraine

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45421000
45421145
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF3
Code NUTS: FRF33
Code NUTS: FRF31
Lieu principal d'exécution:

Lorraine, principalement en Moselle

II.2.4)Description des prestations:

Travaux de menuiserie, volets roulants — Lorraine.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Durée d'un an, reconductible 3 fois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Sous-lot 4.1: serrurerie — Alsace

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
44316500
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11
Lieu principal d'exécution:

Alsace

II.2.4)Description des prestations:

Travaux de serrurerie — Alsace.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Durée d'un an, reconductible 3 fois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Sous-lot 4.2: serrurerie — Lorraine

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
44316500
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF3
Code NUTS: FRF33
Code NUTS: FRF31
Lieu principal d'exécution:

Lorraine, principalement en Moselle

II.2.4)Description des prestations:

Travaux de serrurerie — Lorraine

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Durée d'un an, reconductible 3 fois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Sous-lot 5.1: tous corps d'État — Alsace

Lot nº: 9
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45300000
45400000
45453000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11
II.2.4)Description des prestations:

Travaux tous corps d'État — Alsace.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Durée d'un an, reconductible 3 fois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Sous-lot 5.2: tous corps d'État — Lorraine

Lot nº: 10
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45300000
45400000
45453000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF3
Code NUTS: FRF33
Code NUTS: FRF31
Lieu principal d'exécution:

Lorraine, principalement en Moselle

II.2.4)Description des prestations:

Travaux tous corps d'État — Lorraine

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Durée d'un an, reconductible 3 fois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation).

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Dans les conditions fixées dans le CCAP et ses annexes, le CCAG et les différents CCTP.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 19/11/2018
Heure locale: 11:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 19/11/2018
Heure locale: 11:15
Lieu:

Strasbourg

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Marché d'une durée d'un an, reconductible jusqu'à 3 fois pour des périodes d'un an, prévision pour le 1.22019, 1.2.2020 et 1.22021.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal de grande instance de Strasbourg
1 quai Finkmatt — CS 61030
Strasbourg Cedex
67070
France

Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
12/10/2018
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