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02 marché de représentation en justice relatif au recours suite à la résiliation du contrat de partenariat public privé "éclairage public" pour les besoins de la ville à Soissons 02 marché de représentation en justice relatif au recours suite à la résiliation du contrat de partenariat public privé "éclairage public" pour les besoins de la ville à Soissons marché de représen...
Ville de Soissons 02200Soissons
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02 marché de représentation en justice relatif au recours suite à la résiliation du contrat de partenariat public privé "éclairage public" pour les besoins de la ville à Soissons

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Marché public ou privé
Référence du marché : 692359

Date de clôture estimée : 29/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (11/05/13)
13-83298

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Soissons.
Correspondant : M. Day Patrick, Maire, -, place Hotel de ville 02200 Soissons adresse internet : http://www.ville-soissons.fr/.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.picardiegazette.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : marché de représentation en justice relatif au recours suite à la résiliation du contrat de partenariat public privé "éclairage public".

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution : -, Place De la Mairie, 02200 Soissons.

Code NUTS : FR221.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
représentation devant le juge administratif (tribunal administratif d'amiens et éventuellement Cour administrative d'appel) des intérêts de la Commune de Soissons dans le cadre du recours contentieux suite à la résiliation du contrat de partenariat public privé relatif à la conception, la réalisation, le préfinancement, l'exploitation, la gestion et le renouvellement des installations nécessaires à la restructuration de l'éclairage public, à la valorisation des espaces et des sites publics, aux illuminations festives, à la signalisation tricolore et aux équipements sportifs de la Commune
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le marché est composé d'un lot unique et d'une tranche unique. Il ne comporte pas d'option.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article 35.ii.6° du Code des marchés publics, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 17 juin 2013.

Cautionnement et garanties exigés : aucun cautionnement ni garantie ne seront exigés.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement : fonds propres. Une avance sera versée au titulaire selon les règles fixées par les articles 87 à 90 et 112 à 117 du code des marchés publics. Acomptes mensuels. Délai global de paiement : 30 jours (art. 98 du Cmp) par virement administratif. Le marché est passé à prix forfaitaire, définitif, révisable.(art. 17 et 18 du Cmp).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché sera conclu soit en entreprise individuelle ou entreprises groupées conjointes, le mandataire du groupement étant solidaire de l'ensemble des cotraitants, soit en entreprises groupées solidaires.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : la recevabilité des candidatures est examinée en application des articles 44, 45 et 52 du code des marchés publics.
Les candidatures sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières liés et proportionnés à l'objet du marché au vu des éléments fournis.



Situation juridique - références requises : attestation d'inscription au barreau de l'avocat responsable des prestations et de son éventuel suppléant. En cas de groupement, une attestation devra être fournie pour le mandataire ainsi que pour chaque cotraitant.



Capacité économique et financière - références requises : garanties financières suffisantes par rapport à la prestation objet de la consultation.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années relatives aux prestations et au domaine concerné par l'objet du marché, indiquant, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession, le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
- une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique (abonnements, revues juridiques, accès internet...) dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : conformément à l'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, tout candidat doit pouvoir justifier être ou avoir dans son Cabinet des personnes physiques ayant la qualité d'avocat au sens des articles 154 et 200 et suivants du Décret modifié n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ou constituer un regroupement comprenant des personnes ayant cette qualité.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- % prix : 50 % ;
- % adéquation à la mission des moyens humains mis en oeuvre : 25 % ;
- % méthodologie dans le traitement du contentieux : 25 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 29 mai 2013, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 13PA15.

Renseignements complémentaires : renseignements complémentaires
Le pouvoir adjudicateur pourra répondre aux questions adressées par écrit ou courriel ou déposées sur le profil acheteur par les candidats au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres.
Questions à adresser à :
Mme France BOVE - responsable du service commande publique - place de l'hôtel de Ville - 02200 Soissons
Tél. : 03 23 59 90 59 - f.bove@ville-soissons.fr
les réponses seront adressées à tous les prestataires consultés au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres.
Les offres devront être remises avant les date et heure limites indiquées sur la première page du présent règlement de consultation, sous pli cacheté.
les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
Offre pour : " Marché 13pa15 - représentation en justice relatif au recours suite à la résiliation du CPPP " - ne pas Ouvrir"
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limite de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante :
M. le maire
Mairie de Soissons
Service commande publique - bureau 210
hôtel de ville
02209 SOISSONS Cedex
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Le pouvoir adjudicateur accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.picardiegazette.fr
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague,
Madrid.
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.picardiegazette.fr/ rubrique : les marchés publics / annonces
lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à s'enregistrer sur la plateforme afin d'être tenus informés de toute modification pouvant intervenir sur la présente consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 6 mai 2013.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif 14, rue Lemerchier Cedex 1 80011 Amiens tél. : 03-22-33-61-70 courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr télécopieur : 03-22-33-61-71.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif 14, rue Lemerchier Cedex 1 80011 Amiens tél. : 03-22-33-61-70 courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr télécopieur : 03-22-33-61-71.

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