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77 délégation de service public pour l'assainissement collectif par voie d'affermage de la commune de Soignolles En Brie 77 délégation de service public pour l'assainissement collectif par voie d'affermage de la commune de Soignolles En Brie délégation de service public pour l'assainissement collectif par voie d'affe...
Commune de Soignolles-en-Brie 77111Soignolles-en-Brie
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77 délégation de service public pour l'assainissement collectif par voie d'affermage de la commune de Soignolles En Brie

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Marché public ou privé
Référence du marché : 997440

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (05/03/14)
14-30229

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Commune de Soignolles-en-Brie, rue de Corbeil-77111 Soignolles-en-Brie. Tél. : 01-64-42-55-77.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'assainissement collectif par voie d'affermage.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : l.1411-1 à L. 1411-18 et R.1411-1 et suivants du CGCT.
II.3) Objet de la délégation : délégation de service public pour l'assainissement collectif par voie d'affermage de la commune de Soignolles en Brie.

Domaine de la délégation : Assainissement.

Durée de la délégation : 10
ans

Autres précisions :
La convention prendra effet le 8 mars 2014.

Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de Soignolles en Brie, 77111 Soignolles-en-Brie.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 564 000 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90410000
, 90420000.
SECTION III : PROCEDURE

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis d'intention de conclure de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 63 B.O.A.M.P. 30 C du 12/02/2014.
3) Critères d'attribution : Références et garanties professionnelles et financières.
Aptitude à assurer la continuité du service public.
Egalité des usagers.
Valeur technique de l'offre.
Capacité à apporter de bons niveaux d'exploitation de qualité.
Capacité à intégrer de nouveaux process d'optimisation en terme environnementaux, écologiques et énergétiques.
Communication avec la collectivité.
Capacité à assurer la gestion et l'information à apporter aux abonnés.
Proposition financière.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 24 février 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
NANTAISE DES EAUX SERVICES, zi de la Gare - rue de la Gironnière - B.P. 98410, F-44984 Sainte Luce-sur-Loire Cedex
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif, 43 rue du Général de Gaulle-77000 Melun
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 27 février 2014.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
Commune de Soignolles en Brie, rue de Corbeil-77111 Soignolles-en-Brie.

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