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Délégation de service public Smictom du Sud-Est d'Ille-et-Vilaine Avis d'attribution Délégation de service public Autorité délégante et adresse : Nom et adresse : M. Hisope, Smictom du Sud-Est d'Ille-et-Vilaine...
Smictom du Sud-Est d'Ille-et-Vilaine 35500Vitré
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Délégation de service public

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Marché public ou privé
Référence du marché : 11954

Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (11/01/12)
Smictom du Sud-Est d'Ille-et-Vilaine
Avis d'attribution
Délégation de service public

Autorité délégante et adresse :
Nom et adresse : M. Hisope, Smictom du Sud-Est d'Ille-et-Vilaine, 10, rue de la Haie-Robert, 35500 Vitré .
Nature de l'autorité délégante : organisme de droit public.
Objet de la délégation de service public :
Intitulé : délégation de service public (DSP) sous forme d'affermage relative à l'exploitation du centre de tri des déchets recyclables propres et secs du Smictom situé à Vitré.
Texte en application duquel la convention est conclue : loi sapin du 29 janvier 1993, no 93-122, articles L. 1411 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Objet de la délégation :
Cette convention de délégation de service public, sous forme d'affermage, porte sur l'exploitation du centre de tri des déchets recyclables propres et secs situé à Vitré, durée de 3 ans. Par la présente DSP, le Smictom délègue au délégataire le soin exclusif d'exploiter ce centre de tri. Le fermier devra notamment à ses risques et périls, dans les conditions prévues dans le DCE :
_ Assurer la conservation du patrimoine productif, de préserver la qualité de l'environnement, d'optimiser la valorisation des déchets recyclables.
_ Exploiter le centre de tri conformément à la réglementation en vigueur, dans le respect de l'arrêté d'autorisation d'exploiter.
_ Assurer deux visites hebdomadaires du centre de tri pour les établissements scolaires en période scolaire programmées par la collectivité.
_ Fournir le personnel et le matériel nécessaires à l'exploitation du centre de tri.
_ Respecter les garanties de performance des installations.
_ Assurer l'entretien et la maintenance des installations.
_ Assurer les opérations de gros entretien renouvellement.
_ Assurer les opérations de réception, le tri, et le conditionnement des produits collectés sélectivement. Le centre de tri peut traiter les déchets d'apporteurs autres que la collectivité, apportés par ses soins, sous réserve d'une capacité disponible, les apports de la collectivité (collecte sélective et déchèterie) étant prioritaires.
_ Assurer les opération de stockage et mise en balle des cartons bruns des commerçants collectés sélectivement.
_ Assurer les opérations de stockage et mise en balle des cartons bruns, des films plastiques ainsi que des bidons PEHD issus des déchèteries.
_ Assurer des prestations de gardiennage.
Domaine de la délégation : ordures ménagères et autres déchets.
Durée de la délégation : 3 ans.
Lieu principal d'exécution de la délégation : centre de tri des déchets recyclables propres et secs, rue Pierre-et-Marie-Curie, 35500 Vitré.
Code NUTS : FR523.
Informations sur le montant prévisionnel total de la convention : 3 402 948 euros.
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 90513000, 90514000, 90512000.
Procédure :
Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité : 2011-DSP-15.
III.3. Critères d'attribution :
Les critères d'attribution sont les suivants par ordre décroissant :
1. Valeur technique de l'offre.
2. Valeur financière de l'offre, ces critères sont précisés et développés en sous-critères dans le règlement de consultation communiqué aux candidats admis par la commission prévue par l'article L. 1411-5 du CGCT à présenter une offre.
Attribution de délégation de service public :
Date de la signature de la convention par l'autorité délégante : 19 décembre 2011.
Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise : Sita Ouest, F-35510 Cesson-Sévigné.
Renseignements complémentaires :
La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes, Hôtel-de-Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex, e-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr tél. 02 23 21 28 28, fax 02.99.63.56.84. URL : http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa/acces-et-coordonnees
Introduction des recours (référé précontractuel : L. 551-15 du Code de justice administrative).
Délai d'introduction des recours : la justice peut être saisie au plus tard le trente et unième jours suivant la publication du présent avis (art. R. 551-7 du Code de justice administrative).
_ Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du Code de justice administrative :
1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 h (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du Code général des collectivités territoriales).
Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du Code de justice administrative. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.
Date d'envoi du présent avis : 6 janvier 2012.
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