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83 affermage du service des établissements d'accueil d'enfants dénommés "crèches du docteur marc orthlieb - fondation pour l'enfance charles élie barbero" à Six Fours Les Plages 83 affermage du service des établissements d'accueil d'enfants dénommés "crèches du docteur marc orthlieb - fondation pour l'enfance charles élie barbero" à Six Fours Les Plages la ville de Six-Fou...
Commune de Six-Fours-les-plages 83140Six-Fours-les-Plages service.marches@mairie-six-fours.fr 0494349319
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83 affermage du service des établissements d'accueil d'enfants dénommés "crèches du docteur marc orthlieb - fondation pour l'enfance charles élie barbero" à Six Fours Les Plages

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1194195

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (13/08/14)
14-123416

AVIS D'INTENTION DE CONCLURE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
commune de Six-Fours-les-plages, place du 18 juin 1940, à l'attention de M. le maire-83140 Six Fours-les-Plages. Tél. : 04-94-34-93-41. Courriel : service.marches@mairie-six-fours.fr. Fax : 04-94-34-93-19.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : gestion d'un établissment d'accueil d'enfants de 0 à 4 ans - gestion des crèches du Docteur Marc Orthlieb.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : application des articlesl. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, en vue de la passation d'une convention de délégation de service public.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'etat "Société Corsica ferries" du 15 décembre 2006, les candidats pouvaient remettre un dossier et remettront dans un même pli une enveloppe contenant la candidature et l'autre contenant l'offre du candidat.
II.3) Objet de la délégation : la ville de Six-Fours les Plages confie au candidat retenu, à titre exclusif et pour la durée précisée ci-après, la gestion par affermage du service des établissements d'accueil d'enfants dénommés "Crèches du Docteur Marc Orthlieb - fondation pour l'enfance Charles Élie Barbero" . Il s'agit de 3 structures d'une capacité chacune de 25 Places et totale de 75 places destinée à l'accueil d'enfants âgés de 2 mois 1/2 à 4 ans.

Domaine de la délégation : Autre : enfance- social

Durée de la délégation : 5
ans

Autres précisions :
Le contrat d'affermage sera consenti et accepté pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure et jusqu'au 31 juillet 2019.

Lieu principal d'exécution de la délégation : six fours les plages.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 7 290 438 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
85312110.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP2014/crèches.

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 201 B.O.A.M.P. 55 A du 19/03/2014.
3) Critères d'attribution : Qualité : 65 % Valeur Financière: 35 %
La qualité notée sur 20, a été appréciée à partir du mémoire technique qui reprendra: Les modalités de fonctionnement de crèches: - Type d'accueil proposé: multi-accueil, occasionnel, permanent, nombre de places (noté sur 3) - horaires d'accueil proposées, ouverture/fermeture annuelle (noté sur 3) -organisation, modalités d'inscription, procédure de facturation, établissement des contrats d'accueil accueil des familles, adaptations (noté sur 2) - règlement de fonctionnement présenté (noté sur 2) Les gestion des moyens humains - planning horaire du personnel (noté sur 3) - démarche de formations du personnel (noté sur 2) L'exploitation - Le projet d'établissement (qui devra comprendre le projet social/parentalité, participation des familles etc.) (noté sur 3) - activités pédagogiques proposées aux enfants (noté sur 0.5) - note sur l'enfant en situation de handicap (noté sur 0.5) - note sur l'accueil en urgence (noté sur 0.5) - note de proposition en matière de familiarisation/apprentissage des enfants à la langue anglaise (noté sur 0.5)
La valeur Financière sera appréciée à partir:
- La participation annuelle demandée (notée sur 15) mode de calcul: Participation demandée la moins élevée X 15 /Participation du candidat
- Le compte d'exploitation prévisionnel sur les 5 ans d'exploitation (noté sur 5).
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 21 août 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
Mutualité Française PACA, europarc Sainte Victoire - bât 5 Quartier le Cannet, F-13590 Meyreuil
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.2) Autres informations : Le Conseil Municipal, réunit en séance du 31 juillet 2014 a attribué la contrat de DSP à la Mutualité Française PACA.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, Bp40510-83041 Toulon Cedex 09. Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr. Tél. : 04-94-42-79-30. Fax : 04-94-42-79-89

Adresse Internet : http://www.ta-toulon.juradm.fr
V.3.2) Introduction des recours :
-Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
-Référé contractuel': L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision

Date d'envoi du présent avis : 8 août 2014.

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