Centrale des marchés
affermage du service public d'assainissement collectif 973 affermage du service public d'assainissement collectif, à Sinnamary l'objet de la délégation de service public porte sur la gestion du service public d'assainissement collectif incluant l'explo...
Commune de sinnamary 97315Sinnamary marches.publics@ville-sinnamary.fr 0594345244
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Affermage du service public d'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1294115

Date de clôture estimée : 14/01/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/11/14)
14-169792
SOURCEWEB (08/11/14)

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Commune de Sinnamary, 1 rue du calvaire, à l'attention de Service des marchés publics-97315 Sinnamary. Tél. : (+33) 5-94-34-51-22. Courriel : marches.publics@ville-sinnamary.fr. Fax : (+33) 5-94-34-52-44, Point(s) de contact : service de la commande publique.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://sinnamary.mairies-guyane.org.

Adresse du profil d'acheteur : http://ville-sinnamary.e-marchespublics.com.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Commune de sinnamary, 1 rue du calvaire, à l'attention de Service de la commande publique, GF-97315 Sinnamary. Courriel : marches.publics@ville-sinnamary.fr. Tél. : (+33) 5-94-34-51-22. Fax : (+33) 5-94-34-52-44
Adresse internet : http://ville-sinnamary.e-marchespublics.com
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : affermage du service public d'assainissement collectif.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3) Objet de la délégation : l'objet de la délégation de service public porte sur la gestion du service public d'assainissement collectif incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des réseaux de collecte des eaux usées, des installations de traitement des eaux usées, l'élimination des déchets et autres sous-produits, la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire et la gestion des relations avec les usagers du service pendant toute la durée du contrat.
Domaine de la délégation : Assainissement

Durée de la délégation : 8
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 25 août 2015.

Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de la commune de sinnamary, 97315 Sinnamary.
Code NUTS : øFR930ø.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Caractéristiques du service d'assainissement collectif (données 2013) :
Nombre d'usagers : 661
Volumes assujettis : 93 512 m3
Longueur des réseaux de collecte : 13,7 km (hors branchements)
8 postes de relèvement
1 station d'épuration (lagune) d'une capacité de traitement de 3 500 eh.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90410000
, 90430000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : lettre de candidature datée et signée (dc1 ou équivalent téléchargeable à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr)
Justificatif de moins de trois mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait k bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an
pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet
certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant l'avis d'appel public à la concurrence (décret no 97-638 du 31 mai 1997 et par arrêté nor ecom0200993a du 31 janvier 2003 modifié)
document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
déclaration sur l'honneur datée et signée que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou pour des infractions similaires.
III.2) Capacité économique et financière : déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat, bilans et comptes de résultat pour les deux derniers exercices, ou extraits kbis pour les entreprises nouvellement créées.
III.3) Capacité technique et professionnelle : en cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires.
Description détaillée de l'entreprise : moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires.
Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 017-2014 DSP assainissement.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : La consultation est menée selon une procédure ouverte, dans laquelle le dossier de consultation des entreprises peut être obtenu par téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de la collectivité à l'adresse suivante : http://ville-sinnamary.e-marchespublics.com à compter du 14 novembre 2014 par tous les candidats manifestant leur intention de déposer une offre et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre, établi dans les conditions fixées par le présent avis et le règlement de la consultation (inclus dans le dossier de consultation des entreprises).
Dans les conditions précisées par le règlement de la consultation, la collectivité préconise la transmission des documents par voie papier, (candidature + offre) par courrier recommandé avec demande de réception postale ou en dépôt direct contre récépissé aux horaires d'ouverture du public à l'adresse postale mentionnée ci-dessous, mais accepte les plis adressés par voie électronique sur son profil d'acheteur, à l'adresse suivante :
Ville-sinnamary.e-marchespublics.com
Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée.
Les horaires d'ouverture au public sont le lundi, mercredi et vendredi de 7h30 à 13h30 et le mardi et jeudi de 7h30 à 13h et de 15h à 18h.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Commune de sinnamary, 1 rue du calvaire, à l'attention de Service de la commande publique, GF-97315 Sinnamary. Courriel : marches.publics@ville-sinnamary.fr. Tél. : (+33) 5-94-34-51-22. Fax : (+33) 5-94-34-52-44
Adresse internet : http://ville-sinnamary.e-marchespublics.com
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 14 janvier 2015, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
- valeur technique et qualité de gestion du service,
- prix et aspects financiers.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : L'unité monétaire utilisée est l'euro.
Aux iv.2 et iv.3 du présent avis, au lieu de "candidatures", il convient de lire "candidatures et offres".
L'heure de dépôt des plis mentionnée au iv.3 est l'heure locale de la guyane.
Les conditions de communication des documents publics sur le service et de visite des installations sont précisées par le règlement de la consultation.
En sus de l'offre de base, les variantes sont admises pourvu qu'elles respectent les prescriptions fixées par le règlement de la consultation.
Les candidatures seront sélectionnées par la commission de délégation de service public conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de cayenne, 7 rue schoelcher B.P. 5030, GF-97305 Cayenne Cedex. E-mail : greffe.ta-cayenne@juradm.fr. Tél. : (+33) 5-94-25-49-70. Fax : (+33) 5-94-25-49-71
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de cayenne, 7 rue schoelcher B.P. 5030-97305 Cayenne Cedex. E-mail : greffe.ta-cayenne@juradm.fr. Tél. : (+33) 5-94-25-49-70. Fax : (+33) 5-94-25-49-71
V.4) Date d'envoi du présent avis : 6 novembre 2014

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