Centrale des marchés
Affermage du service public porte sur la gestion du service public de production et de distribution d'eau potable incluant l'exploitation L'objet de la délégation de service public porte sur la gestion du service public de production et de distribution d'eau potable incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillan...
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Affermage du service public porte sur la gestion du service public de production et de distribution d'eau potable incluant l'exploitation

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1748311

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (30/10/15)
15-166298

Département(s) de publication : 973
Avis d'attribution de délégation de service public

Annonce No 15-166298
I. II. III. IV. V. VI.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
Commune de Sinnamary, 1 rue du calvaire, à l'attention de  Service des marchés publics, GF-97315 Sinnamary. Tél. 05-94-34-51-22. E-mail : marches.publics@ville-sinnamary.fr. télécopieur 05-94-34-52-44. Contact : service de la commande publique.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://sinnamary.mairies-guyane.org.
Adresse du profil d'acheteur : http://ville-sinnamary.e-marchespublics.com.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
affermage du service public porte sur la gestion du service public de production et de distribution d'eau potable incluant l'exploitation.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
la consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles l.1411-1 à
l.1411-18 et r.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (cgct), issue de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

II.3)Objet de la délégation
l'objet de la délégation de service public porte sur la gestion du service public de production et de distribution d'eau potable incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des ouvrages de production, des réseaux de transport et de distribution d'eau potable, la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau produite et distribuée, la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire et la gestion des relations avec les abonnés du service pendant toute la durée du contrat.
Domaine de la délégation : Eau potable.
Durée de la délégation : 8 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 2 novembre 2015.
Lieu principal d'exécution de la délégation : 1 rue du calvaire, 97315 Sinnamary.
Code NUTS |FR930|.
II.4)Informations sur le montant prévisionnel total de la convention
Montant : 2 324 977 euros.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65111000.

Section III : Procédure

III.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
016-2014 DSP eau.
III.3)Critères d'attribution
La valeur technique et la qualité de la gestion du service, appréciées au vu des compléments techniques au projet de contrat (document 2) et du Mémoire Technique (document 4) mentionnés à l'article 4-2 du règlement de consultation,Les prix et les aspects financiers, appréciés au vu des compléments financiers au projet de contrat (document 2) et de la proposition financière (document 3) définis à l'article 4-2 du règlement de consultation.

Section IV : Attribution de délégation de service public

IV.1)Date de la signature de la convention par l'autorité délégante :17 septembre 2015.
IV.1)Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise
SOCIETE GUYANAISE DES EAUX, direction Générale
2738, route de Montabo
B.P. 5027-97305 Cayenne. Tél. 05-94-25-59-26. E-mail : francois-xavier.aroux@sgde.fr. télécopieur 05-94-30-59-60.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Non.
V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Cayenne, 7 rue schoelcher, GF-97305 Cayenne. E-mail : greffe.ta-cayenne@juradm.fr. Tél. 05-94-25-49-70. télécopieur 05-94-25-49-71. URL : http://cayenne.tribunal-administratif.fr.
V.3.2)Introduction des recours(Référé précontractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la justice peut être saisie au plus tard le trente et unième jours suivant la publication du présent avis (art. R. 551-7 du code de justice administrative).

V.4)Date d'envoi du présent avis : 30 octobre 2015.

Section VI : Consultation de la convention

VI.1)Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée
Service de la Commande Publique, 1 rue du calvaire, GF-97315 Sinnamary. E-mail : marches.publics@ville-sinnamary.fr. Tél. 05-94-34-51-22. télécopieur 05-94-34-52-44.
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