CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE

Nom de l'acheteur Public : Commune de Kaysersberg Vignoble

Adresse : Commune de Kaysersberg Vignoble 39 rue du général de Gaulle, 68240 Kaysersberg Vignoble

Coordonnées :

Adresse internet du profil d'acheteur : https://marchespublics-amhr.safetender.com

Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale

Activité principale :

Code NUTS : FRF12

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://marchespublics-amhr.safetender.com

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Intitulé : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE

Numéro de référence : 2024-05 CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE

CPV - Objet principal : 50118110

Type de marché : Services

Description succincte : La présente consultation a pour objet la gestion déléguée de la fourrière automobile municipale à savoir l'exploitation d'une fourrière automobile c'est-à-dire l'enlèvement, le gardiennage des véhicules 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, 365 jours/an, et la restitution des véhicules du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14 h à 18 h. Les caractéristiques principales du services sont présentées dans le projet de convention et ses annexes joints au présent dossier de consultation La procédure est organisée de manière ouverte, les opérateurs intéressés sont invités à remettre leur candidature et leur offre en même temps

Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 30000 euros

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire ; - Attestation sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique précisant que : - le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation prévue par les articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; - que les renseignements fournis relatifs à ses capacités et ses aptitudes sont exacts. -Attestation ou justificatif du respect des obligations d'emploi des travailleurs en situation de handicap prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail. (ou règles équivalentes pour les candidats non établis en France) ou qu'il n'est pas soumis à cette à cette obligation ; - Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus du mois précédent la date de remise des plis ; - Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions (URSSAF) de moins de 6 mois ; - Le certificat de régularité de l'AGEFIPH au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés année 2020 (à demander au n° vert gratuit 0 800 11 10 09) pour les entreprises d'au moins 20 salariés ou attestation sur l'honneur précisant que l'entreprise emploie moins de 20 salariés ; - Le certificat attestant du versement des cotisations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries au 31/12/2023 ou attestation de non-paiement à caisse de congés payés.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire ; - Attestation sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique précisant que : - le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation prévue par les articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; - que les renseignements fournis relatifs à ses capacités et ses aptitudes sont exacts. -Attestation ou justificatif du respect des obligations d'emploi des travailleurs en situation de handicap prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail. (ou règles équivalentes pour les candidats non établis en France) ou qu'il n'est pas soumis à cette à cette obligation ; - Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus du mois précédent la date de remise des plis ; - Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions (URSSAF) de moins de 6 mois ; - Le certificat de régularité de l'AGEFIPH au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés année 2020 (à demander au n° vert gratuit 0 800 11 10 09) pour les entreprises d'au moins 20 salariés ou attestation sur l'honneur précisant que l'entreprise emploie moins de 20 salariés ; - Le certificat attestant du versement des cotisations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries au 31/12/2023 ou attestation de non-paiement à caisse de congés payés.

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

Informations complémentaires : Critères de sélections des offres : - Critère 1 : Qualité du projet global et des moyens mis en oeuvre et du service rendu aux usagers (60%) La valeur technique est apprécié au regard de la qualité de service rendu aux usagers et du projet proposé par le candidat au regard des éléments demandés dans le cadre de réponse des candidats et plus précisément du point B: B1- Des moyens humains mis à disposition B2- Des moyens matériels mis à disposition B3- Adéquation du terrain mis à disposition B4- Dispositif d'accueil et d'information des usagers et des horaires de restitution des véhicules B5- Modalités de suivi, de reporting et de contrôle du service par la Collectivité - Critère 2 : Intérêt économique et financier de l'offre (40%) Ce critère est apprécié au regard de la qualité de l'offre financière du projet proposé par le candidat au regard des éléments demandés dans le cadre de réponse des candidats et plus précisément du point C: C1- Les éléments du Compte d'exploitation prévisionnel C2- Du calcul et montant de la redevance Il est précisé que la collectivité a prévu la possibilité de négocier mais se réserve le droit d'attribuer la convention sur la base de l'offre initiale sans mener de négociations. L'exécutif de la collectivité pourra engager librement avec les candidats de son choix des négociations.