Centrale des marchés
Achats de matériels de restauration II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Achats de matériels de restauration. II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation Fo...
Commune de Sevran 93270Sevran 0149365218
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Achats de matériels de restauration

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Marché public ou privé
Référence du marché : 170792

Date de clôture estimée : 03/09/12
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (26/07/12)
237313-2012
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Sevran
+33 149365218
+33 149365234
FRANCE
Commune de Sevran
M. le maire de Sevran
service marchés publics
5 rue Roger le Maner
93270
grp_marches_publics@ville-sevran.fr

Adresse(s) internet:

http://ville-sevran.fr

http://ville-sevran.marcoweb.fr

http://ville-sevran.marcoweb.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Sevran
+33 141365218
+33 141365234
FRANCE
http://ville-sevran.marcoweb.fr
Ville de Sevran - direction de la commande publique
service marchés publics
26 avenue du Général Leclerc (jusqu'au 14 août), 2 rue Paul Langevin (à partir du 16 août)
93270
grp_marches_publics@ville-sevran.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Sevran
+33 141365234
+33 141365234
FRANCE
http://ville-sevran.marcoweb.fr
ville de Sevran - direction de la commande publique
service marchés publics
26 avenue du Général Leclerc (jusqu'au 14 août), 2 rue Paul Langevin (à partir du 16 août)
93100
grp_marches_publics@ville-sevran.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Achats de matériels de restauration.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures
Achat
Code NUTS

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
Durée de l’accord-cadre

Durée en années: 12

II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Ce marché a pour objet l'acquisition de lignes de self et de diverses fournitures en matériel de restauration, équipements et vaisselles.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Équipement de restauration
39310000

Fournitures pour restauration
39222000

Fournitures jetables pour restauration
39222100


II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
II.1.8) Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
II.2.2) Information sur les options
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 2

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte
Acquisition et installation de lignes de self:
— tranche ferme: 4 lignes pour les écoles,
— tranche conditionnelle: 1 ligne pour le restaurant communal.

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Équipement de restauration
39310000
3)
Quantité ou étendue
Tranche ferme de 4 lignes de self pour les établissements scolaires et tranche conditionnelle d'une ligne de self pour le restaurant communal.
Valeur estimée hors TVA: 125 000 EUR

4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
Les quatres lignes de self pour les établissements scolaires doivent être livrées et installées dans un délai maximum de 15 jours durant le congé de la Toussaint 2012. Le calendrier d'installation doit être proposé par le candidat au sein de son offre et sera validé ou discuté par la suite par le représentant du pouvoir adjudicateur.
1)
Description succincte
Acquisition de matériel de restauration pour la Ville de Sevran.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Petit matériel de restauration
39311000
3)
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 20 000 et 60 000 EUR

4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
Acquisition de matériel d'électroménager pour la ville de Sevran.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Équipement de cuisine, articles de maison, articles ménagers et fournitures de restauration
39220000
3)
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 0 et 4 000 EUR

4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
Acquisition de matériel de préparation et de batteries de cuisine pour la ville de Sevran.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Petit matériel de restauration
39311000
3)
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 0 et 10 000 EUR

4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
Acquisition de vaisselles jetables pour les différents services de la ville de Sevran.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Fournitures jetables pour restauration
39222100
3)
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 1 000 et 9 000 EUR

4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 120 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
Acquisition de vaisselles pour les différents services de la ville de Sevran.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Vaisselle
39221110
3)
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 13 000 et 30 000 EUR

4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Budget communal.
Paiement sous 30 jours.
Respect des règles de la comptabilité publique.
Avances possibles.

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme de groupement n'est imposé à l'attributaire du marché.
III.1.4) Autres conditions particulières
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics,
— le Formulaire DC 1 (rempli, daté et signé).

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— Le formulaire DC2 (rempli et daté),
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
— liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
1. lot no1: Prix des prestations. Pondération 60
2. lot no1: Valeur technique. Pondération 40
3. lot no2: Prix des prestations. Pondération 90
4. lot no2: Délai de livraison. Pondération 10
5. lot no3: Prix des prestations. Pondération 90
6. lot no3: Délai de livraison. Pondération 10
7. lot no4: Prix des prestations. Pondération 90
8. lot no4: Performances en matière de protection de l'environnement. Pondération 10
9. lot no5: Prix des prestations. Pondération 90
10. lot no5: performances en matière de protection de l'environnement. Pondération 10
11. lot no6: prix des prestations. Pondération 90
12. lot no6: performances en matière de protection de l'environnement. Pondération 10

IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
FS12-011
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
3.9.2012 - 11:30
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires
i. A) Pour le lot no1 " Acquisition et installation de chaînes de self ", les offres seront analysées au regard de trois critères :
Le critère Prix: 60 points.
L'Offre la moins disante au regard des renseignements apportés à la décomposition globale et forfaitaire se verra attribuer 60 points.
Les notes attribuées aux autres offres seront établies par application de la formule suivante:
Note relative au prix = 60 (offre la moins disante / offre analysée).
Le critère Valeur Technique: 40 points.
La notation de la Valeur technique se fera de la façon suivante: 20 points seront attribués au respect des prescriptions techniques imposées par la fiche technique (annexe du RC).
=> Très satisfaisante: 20 points.
=> Satisfaisante: 10 points.
=> Insatisfaisante: 5 points.
Et 20 points permettront de noter la proposition de délai de déploiement du matériel sur site:
Le pouvoir adjudicateur impose aux candidats d'organiser le déploiement durant le congé des vacances scolaires de la Toussaint. Chaque candidat doit être force de proposition et dans ce cadre temporel fixe, proposer un calendrier de déploiement des différentes chaînes de self en tenant compte des possibles occupations des locaux par les enfants des Centres de loisirs, au sein des différents établissements de la ville. Ainsi, ce critère sera noté de la façon suivante:
=> 3 à 4 jours de déploiement: 20 points.
=> 5 à 7 jours de déploiement: 10 points.
=> 8 à 10 jours de déploiement: 0 point.
b) Pour le lot no2 " Matériel de Restauration ", les offres seront analysées au regard de deux critères:
— le critère Prix : 90 points.
L'Offre la moins disante au regard des renseignements apportés à la décomposition globale et forfaitaire se verra attribuer 90 points.
Les notes attribuées aux autres offres seront établies par application de la formule suivante:
Note relative au prix = 90 (offre la moins disante / offre analysée).
— le critère Délai de livraison : 10 points.
Ce critère sera noté de la façon suivante:
=> moins d'une semaine : 10.
=> 1 semaine à moins de 15 jours: 7,5 points.
=> 15 à 20 jours: 5 points.
=> 21 à 30 jours: 2,5 points.
=> Plus de 30 jours : 0 point.
c) Pour le lot no3 " Matériel d'electroménager ", les offres seront analysées au regard des deux critères :
— le critère Prix : 90 points.
L'Offre la moins disante au regard des renseignements apportés à la décomposition globale et forfaitaire se verra attribuer 90 points.
Les notes attribuées aux autres offres seront établies par application de la formule suivante:
Note relative au prix = 90 (offre la moins disante / offre analysée).
— le critère Délai de Livraison : 10 points.
Ce critère sera noté de la façon suivante :
=> moins de 5 jours: 10 points.
=> 6 à 10 jours: 5 points.
=> plus de 10 jours : 0 point.
d) Pour le lot no4 " Matériel de Préparation, Batterie de cuisine ", les offres seront analysées au regard des deux critères:
— le critère Prix : 90 points.
L'Offre la moins disante au regard des renseignements apportés à la décomposition globale et forfaitaire se verra attribuer 90 points.
Les notes attribuées aux autres offres seront établies par application de la formule suivante:
Note relative au prix = 90 (offre la moins disante / offre analysée).
Le critère Perfomances Environnementales : 10 points.
Il s'agit pour le représentant du pouvoir adjudicateur, d'évaluer la démarche environnementale de la société candidate dans la production et plus largement la gestion des fournitures objet du présent marché. Ce critère sera noté de la façon suivante:
=> Très satisfaisant: 10 points.
=> Satisfaisant: 5 points.
=> Insatisfaisant: 0 point.
e) Pour le lot no 5 " Vaisselles Jetables ", les offres seront analysées au regard des deux critères :
— le critère Prix : 90 points.
L'Offre la moins disante au regard des renseignements apportés à la décomposition globale et forfaitaire se verra attribuer 90 points.
Les notes attribuées aux autres offres seront établies par application de la formule suivante:
Note relative au prix = 90 (offre la moins disante / offre analysée).
Le critère Perfomances Environnementales : 10 points.
Il s'agit pour le représentant du pouvoir adjudicateur, d'évaluer la démarche environnementale de la société candidate dans la production et plus largement la gestion des fournitures objet du présent marché. Ce critère sera noté de la façon suivante :
=> Très satisfaisant: 10 points.
=> Satisfaisant: 5 points.
=> Insatisfaisant: 0 point.
f) Pour le lot no6 " Vaisselles Cassables ", les offres seront analysées au regard des deux critères :
— le critère Prix : 90 points.
L'Offre la moins disante au regard des renseignements apportés à la décomposition globale et forfaitaire se verra attribuer 90 points.
Les notes attribuées aux autres offres seront établies par application de la formule suivante:
Note relative au prix = 90 (offre la moins disante / offre analysée).
— le critère Perfomances Environnementales : 10 points.
Il s'agit pour le représentant du pouvoir adjudicateur, d'évaluer la démarche environnementale de la société candidate dans la production et plus largement la gestion des fournitures objet du présent marché. Ce critère sera noté de la façon suivante :
=> Très satisfaisant: 10 points.
=> Satisfaisant: 5 points.
=> Insatisfaisant: 0 point.
II. S'Agissant de la visite obligatoire:
Visite obligatoire dans le cadre D'Une proposition pour le lot no1 :
Acquisition d'une ligne de self.
Afin d'établir une offre appropriée, le candidat est réputé avoir pris connaissance des différents lieux d'exécution et de tous les éléments et contraintes afférents à l'exécution des travaux. Ainsi, il devra obligatoirement effectuer une visite des lieux.
Pour ce faire, le candidat prendra contact avec la personne suivante :
Mme Braun, représentante du service achats - du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30.
Tél: 01 49 36 51 64.
cbraun@ville-sevran.fr

Le certificat de visite des lieux devra être transmis lors de la remise de l'offre.
III. S'agissant des modalités de transmission des offres:
— transmission papier:
Ce pli pourra être transmis de 2 façons à la collectivité:
— soit déposé contre récépissé du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 à l'adresse suivante: ville de Sevran - direction de la commande publique- service marches publics - 2 rue Paul Langevin 93270 Sevran,
— soit envoyé par la poste par pli recommandé avec accusé de réception et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce à l'adresse suivante : ville de sevran - direction de la commande publique- service marches publics - 5 rue Roger le Maner 93270 Sevran.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Le pli précité doit contenir deux enveloppes également cachetées et portant le nom du candidat ainsi que, respectivement, les mentions "première enveloppe intérieure" et "seconde enveloppe intérieure ". Le contenu des enveloppes est défini au présent document.
— transmission électronique.
http://ville-sevran.marcoweb.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.7.2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Montreuil
+33 149202098
+33 149202000
Tribunal administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig
93100
greffe.ta-montreuil@juradm.fr
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Montreuil
+33 149202098
+33 149202000
Tribunal administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig
93100
greffe.ta-montreuil@juradm.fr
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
23.7.2012
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