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34 contrat de délégation de service public par affermage pour l'exploitation des jeux dans le casino à Sète 34 contrat de délégation de service public par affermage pour l'exploitation des jeux dans le casino à Sète le délégataire a pour mission d'exploiter le casino de SETE à ses risques et périls. lie...
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34 contrat de délégation de service public par affermage pour l'exploitation des jeux dans le casino à Sète

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1170979

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (24/07/14)
14-97482

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Sète, rue Paul Valéry B.P. 373, à l'attention de service des marchés publics-34206 Sète Cedex. Tél. : 04-99-04-70-73. Courriel : marches@ville-sete.fr. Fax : 01-57-67-04-08.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://sete.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://mairie-sete.marcoweb.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : contrat de délégation de service public par affermage pour l'exploitation des jeux dans le casino de Sète.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue :
- code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 321-1 et suivants, et L. 324-1 et suivants ;
- code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants et D. 2333-74 et suivants ;
- code du tourisme et notamment ses articles L. 133-13 et suivants, R. 133-37 et suivants, L. 422-12 et suivants et D. 422-7 ;
- décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
- arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
II.3) Objet de la délégation : le délégataire a pour mission d'exploiter le casino de SETE à ses risques et périls.

Domaine de la délégation : Autre : jeux de casino

Durée de la délégation : 4
ans

Autres précisions :
Le contrat sera conclu à compter de sa notification pour une durée qui ne pourra pas excéder 4 ans à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- le 1er novembre 2014
- la date d'obtention de l'autorisation ministérielle pour la pratique des jeux de casino, en application de l'article L. 321-1 du Code de la Sécurité Intérieure
La prise d'effet du contrat est notamment subordonnée à sa transmission à la Préfecture de l'Hérault aux fins de contrôle de légalité et à sa notification au délégataire et à l'obtention par ce dernier de l'autorisation ministérielle d'exploitation des jeux.
Le présent contrat est attribué à titre personnel.

Lieu principal d'exécution de la délégation : 45 place Edouard Herriot, 34200 Sète.

Code NUTS : FR813.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 1 760 000 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200
, 92351000.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP casino Sète 2014-2018.
3) Critères d'attribution : - niveau des redevances financières: 60 %
- valeur de la prestation commerciale: 40 %.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 20 juin 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
SAS SETE LOISIRS, groupe Tranchant 45 Place Edouard Herriot, F-34200 Sète
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot-34000 Montpellier. Tél. : 04-67-54-81-00. Fax : 04-67-54-74-10
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif de Montpellier peut-être saisi dans le cadre :
-d'un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché jusqu'à la conclusion du marché et, en tout état de cause, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice administrative, assorti le cas échéant d'un référé suspension ;
-d'un référé contractuel à compter de la signature du marché conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE.
-d'un recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007 (CE, 16 juillet 2007, n° 291545, Sté Tropic Travaux Signalisation), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.

Date d'envoi du présent avis : 22 juillet 2014.

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