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Service public d'exploitation et de distribution d'eau potable

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Marché public ou privé
Référence du marché : 669425

Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (20/04/13)
130885-2013
I.1) Nom et adresse:
Gap Cedex
04-92-53-31-98
04-92-53-24-24
Ville de Gap
la direction des marchés publics
3 rue du Colonel Roux, BP 92
05007
marches.publics@ville-gap.fr

http://www.ville-gap.fr


I.2) Nature de l'autorité délégante:
Commune.
II.1) Intitulé de la délégation de service public:
Délégation par affermage du service public d'eau potable.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue:
Article L.1411-1 à L1411-8 du CGCT.
II.3) Objet de la délégation:
Service public d'exploitation et de distribution d'eau potable.
Domaine de la délégation: Eau potable.
Durée de la délégation: 11 ans et 6 mois.
Autres précisions: la convention prendra effet le 1.7.2013.
Lieu principal d'exécution de la délégation: rue des Métiers, 05000 Gap.
Code NUTS FR822.

II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention:
Montant: 21 000 000 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
65100000, 65111000, 65130000.
III.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité:
DSP/01/2012.
III.2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention:
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP:
sup
o

Avis auquel se réfère la présente publication au JOUE:
112147-2012
2012/S 68-112147


III.3) Critères d'attribution:
1: Critère de valeur technique;
2: critère de valeur financière.
Ces critères sont appréciés comme suit:
* qualité du service rendu: - travaux d'entretien et renouvellement, - surveillance et entretien du réseau et usines, - entretien et renouvellement des compteurs, - qualité de l'eau distribuée,
* service à l'abonné: - communication et accueil (période normale), - communication (gestion de crise), - facturation (et gestion des abonnés en difficulté de paiement).

IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante:
25.4.2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise:
http://www.veoliaeau.com
V.1)
La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne:
Non.
V.3)
Procédures de recours
V.3.1)
Instance chargée des procédures de recours:
greffe.ta-marseille@juradm.fr
V.3.2)
Introduction des recours:
• Référé précontractuel: articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative:
1. la juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée;
sup
o

• Référé contractuel: articles L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative.
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.

V.4)
Date d'envoi du présent avis:
10.4.2013.
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