Centrale des marchés
Délégation du service public de l'Eau Potable Délégation par affermage du Service Public de l'eau potable de Serra di Ferro cp : 20140 designation : COMMUNE DE SERRA DI FERRO contact : Mairie mel : mairie@serradiferro.com corresponda...
COMMUNE DE SERRA DI FERRO 20140Serra-di-Ferro mairie@serradiferro.com
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Délégation du service public de l'Eau Potable

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1602330

Date de clôture estimée : 07/09/15
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (17/07/15)
SOURCEWEB (17/07/15)
BOAMP (16/07/15)
15-109555
Département(s) de publication : 20AConvention de délégation de service public
Annonce No 15-109555 I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
COMMUNE DE SERRA DI FERRO, village, à l'attention de nardini Séverine, 20140 Serra Di Ferro. Tél. 04-95-74-02-12. E-mail : mairie@serradiferro.com. Contact : mairie.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Entech Ingénieurs Conseils, B.P. 118, à l'attention de jean-Marc RONDOT, 34140 Meze. E-mail : jeanmarc.rondot@entech.fr. Tél. (+33) 4-67-46-64-85. télécopieur (+33) 4-67-46-60-49.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation du service public de l'eau Potable.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
articles L 1411-1 et suivants du C.G.C.T.
II.3)Objet de la délégation
délégation par affermage du Service Public de l'eau potable de Serra di Ferro.
Domaine de la délégation : Eau potable.
Durée de la délégation : 12 ansLieu principal d'exécution de la délégation : commune de Serra di Ferro, 20140 Serra Di Ferro.
II.4)Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Délégation par affermage du Service Public de l'Eau Potable de Serra di FerroCaractéristiques principales du service (Données RAD 2014) :Abonnés : 608 abonnés eau potable ;Volume assujetti Eau Potable : 111 508 m3/an ;Linéaire de réseaux : 36,885 km dont 35,352 km en distribution ;Nombre de compteurs : 615 unités ;Poste de relèvement : 10 u ;Ouvrages de production et traitement : Exhaure de Favallelo -1600 m3/j - 2 pompes 80 m3/hUT de Porto Pollo - Décantation/filtration/chloration au chlore gazeuxOuvrages de stockage : 7 réservoirs pour un volume total de 2 150 m3Ouvrages de surpression :UT de Porto Pollo : 3 unités de pompage (2 x 30 m3/h - 2 x 20 m3/h - 2 x 18 m3/h)Surpresseur de Puliscone : 2 x 5 m3/hAccélérateur de Tassinca bas : 2 x 11 m3/hStation de reprise de Tassinca bas : 2 x 5 m3/hEtendue des missions confiées : Les principales caractéristiques de la délégation envisagée sont notamment :-relation quotidienne du service de l'eau potable avec les usagers ;-exploitation et surveillance des installations du service ;-responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages et de la continuité du service ;-interventions d'urgences 7 jours sur 7, 24 h sur 24, y compris, dimanches et jours fériés ;-travaux d'entretien, réparations courantes des ouvrages, équipements et matériels ; -renouvellement matériels tournants, équipements électromécaniques, électriques, électronique, nécessaires au fonctionnement des installations y compris matériels de télésurveillance et auto-surveillance ;-Travaux éventuels d'amélioration du service prévus à la signature du contrat.Modalité de rémunération :Le délégataire est rémunéré par la redevance perçue auprès des usagers du service.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65000000.

Section III : Conditions de participation

III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
les candidats peuvent se présenter soit en qualité de candidats individuels soit en qualité de membres d'un groupement. En cas de groupement d'entreprises, le groupement devra être solidaire.
En cas de candidature groupée, les documents mentionnés ci-dessous devront être fournis par chacun des membres.

- lettre de candidature (dc1) - pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;
- déclaration du candidat (dc2) ;
- déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- déclaration sur l'honneur que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la procédure (DC 7) ;
- déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire au titre des dispositions du code du travail ;
- attestation sur l'honneur du respect des obligations d'emploi de travailleurs handicapés prévues aux articles des articles L5212-1 et suivants du code du travail;
- attestation sur l'honneur affirmant que le candidat ne se trouve pas en liquidation ou si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet;
- eléments juridiques de la société (kbis -rcs).
III.2)Capacité économique et financière
- présentation de la société ;
- chiffres d'affaires global et chiffre d'affaires concernant l'exploitation, dans le cadre de délégations de services publics de l'eau potable, bilans des trois dernières années.
III.3)Capacité technique et professionelle
- moyens humains et matériels ;
- références détaillées concernant l'exploitation de service similaires ;
- certificats de capacité de moins de 5 ans ;
- attestations d'assurances rc et professionnelle en cours de validité ;
- certificats de qualifications, attestations professionnelles, certifications.

Section IV : Procédure

IV.2)Modalités de présentation des candidatures
La procédure est une procédure ouverte :Les candidats sont informés qu'ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres.Pour ce faire, les candidats intéressés peuvent obtenir la Dossier de Consultation à l'adresse suivante :MAIRIE de Serra di FerroVillage20 140 SERRA DI FERROTél : 04 95 74 02 12 - télécopieur : 04 95 74 05 64mairie@serradiferro.com Le téléchargement dématérialisé peut être effectué via le profil d'acheteur suivant : http://www.achatspublicscorse.com avec acheteur public MAIRIE DE SERRA DI FERROLes dossiers de candidature et d'offres, rédigés en langue française, seront envoyés sous pli recommandé avec avis de réception postal, ou déposé contre récépissé à l'adresse suivante : MAIRIE de Serra di FerroVillage20 140 SERRA DI FERROLes dossiers de candidature et d'offres seront remis sous doubles enveloppes :Enveloppe extérieure " Appel à candidature pour la délégation du service public de l'Eau Potable de Serra di Ferro - Ne pas ouvrir ".Enveloppes intérieures :Dossier de candidature : " nom du candidat : Candidature pour la délégation du service public de l'Eau Potable de Serra di Ferro - A n'ouvrir qu'en commission ".Dossier d'offres : " nom du candidat : Offre pour la délégation du service public de l'Eau Potable de Serra di Ferro - A n'ouvrir qu'en commission ".Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé.Les dossiers de candidature et d'offres devront être remis en un (1) exemplaire papier et un (1) exemplaire sur support informatique.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Mairie de Serra di Ferro, village, 20140 Serra Di Ferro. E-mail : mairie@serradiferro.com. Tél. 04-95-74-02-12. télécopieur 04-95-74-05-64.
IV.3)Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 7 septembre 2015, à 10 heures.
Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 7 septembre 2015, à 10 heures.
IV.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
françaisIV.5)Critères de sélections des offres
Dans un premier temps, la commission de délégation de service public ouvrira les dossiers de candidature.Les candidats seront sélectionnés au vu de leurs garanties professionnelles, techniques et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et tels qu'appréciés au regard des documents exigés à l'appui de leur candidature.Dans un deuxième temps, la commission ouvrira les dossiers d'offres des candidats admis à présenter une offre. Critères d'appréciation des offresLes critères d'appréciation des offres sont précisés dans le Règlement de Consultation du Dossier de Consultation.Choix du délégataireLe représentant de la collectivité, au vu de l'analyse des offres et de l'avis de la commission, négocie avec une ou plusieurs entreprises de son choix et saisit, 2 mois au moins après la date d'ouverture des plis contenant les offres, l'assemblée délibérante du choix du délégataire et du projet de contrat.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Non.
V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex. E-mail : greffe-ta-bastia@juradm.fr. Tél. 04-95-32-88-66. télécopieur 04-95-32-88-55.
V.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Tribunal Administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex. E-mail : greffe-ta-bastia@juradm.fr. Tél. 04-95-32-88-66. télécopieur 04-95-32-88-55.
V.4)Date d'envoi du présent avis : 15 juillet 2015.
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