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1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (46)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Appel d'Offre ouvert
Description: Services d'assurances pour la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble
Identifiant de la procédure: 9d0295be-4c66-48fa-b0ab-9fd18624ad6c
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66515000 Services d'assurance dommages ou pertes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66516000 Services d'assurance responsabilité civile, 66514110 Services d'assurance de véhicules à moteur, 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: PUY L'EVEQUE
Code postal: 46700
Subdivision pays (NUTS): Lot (FRJ25)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Autre
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Dommages aux biens
Description: Dommages aux biens
Identifiant interne: LOT 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66515000 Services d'assurance dommages ou pertes
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: PUY L'EVEQUE
Code postal: 46700
Subdivision pays (NUTS): Lot (FRJ25)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critères Prix et Technique
Critère:
Type: Qualité
Description: Critères Prix et Technique
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Critère Prix + Critère Technique
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (46)
Informations relatives aux délais de recours: Cf. Règlement de Consultation
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (46)
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Responsabilité Civile
Description: Responsabilité Civile
Identifiant interne: LOT 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66516000 Services d'assurance responsabilité civile
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: PUY L'EVEQUE
Code postal: 46700
Subdivision pays (NUTS): Lot (FRJ25)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critères Prix et Technique
Critère:
Type: Qualité
Description: Critères Prix et Technique
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Critère Prix + Critère Technique
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (46)
Informations relatives aux délais de recours: Cf. Règlement de Consultation
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (46)
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Véhicules à moteur
Description: Véhicules à moteur
Identifiant interne: LOT 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66514110 Services d'assurance de véhicules à moteur
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: PUY L'EVEQUE
Code postal: 46700
Subdivision pays (NUTS): Lot (FRJ25)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critères Prix et Technique
Critère:
Type: Qualité
Description: Critères Prix et Technique
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Critère Prix + Critère Technique
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (46)
Informations relatives aux délais de recours: Cf. Règlement de Consultation
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (46)
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Protection Juridique
Description: Protection Juridique
Identifiant interne: LOT 4
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66513000 Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: PUY L'EVEQUE
Code postal: 46700
Subdivision pays (NUTS): Lot (FRJ25)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critères Prix et Technique
Critère:
Type: Qualité
Description: Critères Prix et Technique
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Critère Prix + Critère Technique
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (46)
Informations relatives aux délais de recours: Cf. Règlement de Consultation
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (46)
5.1.
Lot: LOT-0005
Titre: Protection Fonctionnelle des agents et des élus
Description: Protection Fonctionnelle des agents et des élus
Identifiant interne: LOT 5
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66513000 Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: PUY L'EVEQUE
Code postal: 46700
Subdivision pays (NUTS): Lot (FRJ25)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critères Prix et Technique
Critère:
Type: Qualité
Description: Critères Prix et Technique
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Critère Prix + Critère Technique
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (46)
Informations relatives aux délais de recours: Cf. Règlement de Consultation
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (46)
5.1.
Lot: LOT-0006
Titre: Prestations Statutaires
Description: Prestations Statutaires
Identifiant interne: LOT 6
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: PUY L'EVEQUE
Code postal: 46700
Subdivision pays (NUTS): Lot (FRJ25)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critères Prix et Technique
Critère:
Type: Qualité
Description: Critères Prix et Technique
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Critère Prix + Critère Technique
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (46)
Informations relatives aux délais de recours: Cf. Règlement de Consultation
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (46)
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 96 380,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: GROUPAMA D'OC
Offre:
Identifiant de l’offre: LOT 1
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 17 784,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025-13 LOT 1
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 27/11/2025
Date de conclusion du marché: 27/11/2025
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 2
Éventail d’offres:
Valeur de l’offre recevable la plus basse: 17 784,00 EUR
Valeur de l’offre recevable la plus élevée: 20 141,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
Offre:
Identifiant de l’offre: LOT 2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 6 295,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025-13 LOT 2
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 27/11/2025
Date de conclusion du marché: 27/11/2025
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
Éventail d’offres:
Valeur de l’offre recevable la plus basse: 6 295,00 EUR
Valeur de l’offre recevable la plus élevée: 6 295,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0003
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: SMACL ASSURANCES SA
Offre:
Identifiant de l’offre: LOT 3
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Valeur de l'offre: 54 232,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025-13 LOT 3
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 27/11/2025
Date de conclusion du marché: 27/11/2025
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
Éventail d’offres:
Valeur de l’offre recevable la plus basse: 54 232,00 EUR
Valeur de l’offre recevable la plus élevée: 54 232,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0004
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: SMACL ASSURANCES SA
Offre:
Identifiant de l’offre: LOT 4
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Valeur de l'offre: 924,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025-13 LOT 4
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 27/11/2025
Date de conclusion du marché: 27/11/2025
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 2
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0005
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: SMACL ASSURANCES SA
Offre:
Identifiant de l’offre: LOT 5
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0005
Valeur de l'offre: 404,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025-13 LOT 5
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 27/11/2025
Date de conclusion du marché: 27/11/2025
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
Éventail d’offres:
Valeur de l’offre recevable la plus basse: 924,00 EUR
Valeur de l’offre recevable la plus élevée: 1 230,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0006
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: YVELIN SAS
Offre:
Identifiant de l’offre: LOT 6
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0006
Valeur de l'offre: 16 739,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025-13 LOT 6
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 27/11/2025
Date de conclusion du marché: 27/11/2025
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 4
Éventail d’offres:
Valeur de l’offre recevable la plus basse: 404,00 EUR
Valeur de l’offre recevable la plus élevée: 404,00 EUR
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (46)
Numéro d’enregistrement: 24460043300035
Adresse postale: 13 avenue de la Gare
Ville: PUY-L'EVEQUE
Code postal: 46700
Subdivision pays (NUTS): Lot (FRJ25)
Pays: France
Téléphone: +33 565360606
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: GROUPAMA D'OC
Numéro d’enregistrement: 39185155703071
Adresse postale: 14 Rue de Vidailhan
Ville: BALMA CEDEX
Code postal: 31131
Subdivision pays (NUTS): Haute-Garonne (FRJ23)
Pays: France
Téléphone: +33 561288708
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
Numéro d’enregistrement: 34153981500025
Adresse postale: TOUR CB21 16 Place de l'Iris
Ville: PARIS LA DEFENSE CEDEX
Code postal: 92040
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Téléphone: +33 153207400
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0002
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: SMACL ASSURANCES SA
Numéro d’enregistrement: 83381722400029
Adresse postale: 141 Avenue Salvador Allende
Ville: NIORT CEDEX 9
Code postal: 79031
Subdivision pays (NUTS): Deux-Sèvres (FRI33)
Pays: France
Téléphone: +33 549325600
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0003, LOT-0004, LOT-0005
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: YVELIN SAS
Numéro d’enregistrement: 34949955800089
Adresse postale: Immeuble le Belem 355 Rue Vendemiaire
Ville: MONTPELLIER
Code postal: 34000
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Téléphone: +33 299841798
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0006
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 87175438-d3ac-4993-8e88-dd7ea1cde9f7 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 15/12/2025 13:10:33 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 836261-2025
Numéro de publication au JO S: 242/2025
Date de publication: 16/12/2025
