Centrale des marchés
Concession d'aménagement pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (zac) dite de sergy-dessous en application des articles l300-4 et l300-5.2 du code de l'urbanisme Le contrat qui doit être attribué constitue une concession d'aménagement au sens des dispositions des articles l300-4 à l300-5.2 du code de l'urbanisme.Il a pour objet de confier au concessionnaire...
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Concession d'aménagement pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (zac) dite de sergy-dessous en application des articles l300-4 et l300-5.2 du code de l'urbanisme

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1494619

Date de clôture estimée : 09/06/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (08/05/15)
159434-2015
BOAMP (06/05/15)
15-69454
Département(s) de publication : 1 Annonce No 15-69454 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Travaux Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Mairie de Sergy, place de la mairie, à l'attention de  Constantin célia, F-01630 Sergy. Tél. (+33) 4 50 42 11 98. E-mail : cconstantin@sergy.fr . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : auprès du ou des points de contact susmentionnés I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale. I.3) Activité principale : Services généraux des administrations publiques. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : concession d'aménagement pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (zac) dite de sergy-dessous en application des articles l300-4 et l300-5.2 du code de l'urbanisme. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Travaux. Exécution, par quelque moyen que ce soit, de travaux répondant aux exigences spécifiées par le pouvoir adjudicateur Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : zac de sergy-dessous, 01630 Sergy. Code NUTS . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : II.1.4) Information sur l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : le contrat qui doit être attribué constitue une concession d'aménagement au sens des dispositions des articles l300-4 à l300-5.2 du code de l'urbanisme. Il a pour objet de confier au concessionnaire sous sa responsabilité, la réalisation de la zone d'aménagement concerté dénommée zac de sergy-dessous dont le dossier de création a été approuvé par délibération du conseil municipal de sergy du 13 janvier 2015. Ce nouveau quartier se développe entre le centre historique de sergy et une zone de lotissement existant. Suite à une étude préliminaire, la ville de sergy a décidé de mener une procédure de zac sur la zone de sergy-dessous d'un périmètre de 3,3 hectares de terrains visant à réaliser environ une centaine de logements diversifiés répondant à un objectif de mixité sociale et générationnelle avec un équilibre entre logements aidés (25 %) et secteur libre. La zac prévoit la création de voiries, d'aires de stationnement, d'un réseau de cheminement mode doux, des espaces publics, d'équipements publics et des dispositifs de gestion des eaux pluviales. Les missions confiées au concessionnaire comprendront l'ensemble des missions de nature technique, financière, comptable, commerciale, administrative et juridique nécessaires à la réalisation complète de l'opération, de l'élaboration du dossier de réalisation jusqu'à la clôture de l'opération, conformément au programme fixé par le concédant et en intégrant les prestations engagées par la collectivité concédante notamment: l'élaboration du dossier de réalisation, la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à la réalisation de l'opération, la réalisation des études et missions complémentaires, les acquisitions foncières (par voie amiable ou dup), la commercialisation et la cession des terrains aménagés à des constructeurs, la gestion administrative, financière et comptable de l'opération, la coordination architecturale des constructions. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 45211360 , 45111291 , 45210000 , 45112710 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : II.1.8) Lots : Division en lots : Non. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : non. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : l'exécution des missions devra se conformer aux orientations définies par la commune dans le cadre des études préalables, du dossier de création de la zac et des documents d'urbanisme de la commune de sergy. Ces missions doivent être conduites en associant de manière étroite la collectivité à l'ensemble des décisions, information régulière de la collectivité dans le cadre des comités de pilotage suivant les indications du cahier des charges de consultation, présentation d'un rapport d'avancement annuel de l'opération qui traite de l'ensemble des aspects de l'opération, dans une parfaite transparence. Au stade du dossier de création de la zac de sergy-dessous, le montant prévisionnel des dépenses mis à la charge du concessionnaire (acquisitions foncières et travaux) est d'environ 6 000 000 euros (ht). Le financement de l'opération sera assuré principalement par la vente des charges foncières et précisé dans le bilan prévisionnel de financement établi dans le dossier de réalisation au vu des conclusions des études pré-opérationnelles. Une participation publique de la ville de sergy ou d'autres collectivités territoriales pourrait être envisagée au vu du bilan prévisionnel de financement de l'opération (montant fixé dans le traité après négociation et actualisé par avenant à l'issue de l'élaboration du dossier de réalisation). Cette participation pourrait s'établir dans une fourchette de 0 à 700.000 euros. Les constructions édifiées seront exonérées de la taxe d'aménagement communale. La commune lancera les procédures d'adaptation du plu le moment venu. L'élaboration du dossier de dup sera à la charge de l'aménageur. Valeur estimée hors TVA : 6 000 000 euros. II.2.2) Informations sur les options : II.2.3) Reconduction : II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : III.1.4) Autres conditions particulières : III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat peut être en groupement. dans ce cas le groupement candidat est invité à produire une note faisant apparaître le mandataire du groupement habilité, et le rôle envisagé pour chacun des membres. les candidats du groupement produiront à l'appui de leur candidature les pièces mentionnées (situation juridique, capacité économique et financière, référence professionnelle et capacité technique). les candidats doivent produire au titre de la candidature: la lettre de candidature signée par le candidat (dc1) une extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (kbis ou équivalent) les certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier: qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir; qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articlesl324-9, l324-10, l341-6, l125-3 et l8221-1 à l8221-2, l8221-3, l8251-1, l8231-1 et l8241-1 à l8241-2 code du travail; qu'il n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. le cas échéant la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire. pour les candidats, assujettis à l'obligation définie par les articlesl5212-1, l5212-2, l5212-3 et l5212-4 du code du travail concernant l'emploi des personnes handicapées, qu'ils ont souscrit la déclaration visée à l'articlel5212-5 du même code et qu'ils ont, s'ils en sont redevables, versé la contribution visée aux articlesl5212-9, l5212-10 et l5212-11 et l5214-1 de ce code, au cours de l'année précédant celle du lancement de la consultation. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du candidat concernant des prestations similaires à celles de la présente consultation réalisées au cours des cinq derniers exercices. un descriptif détaillé de l'organisation (actionnariat, moyens humains, moyens financiers, organisation interne.) tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société, sa capacité d'endettement une note de présentation de la société candidate comprenant la forme juridique de la société, ses statuts, la composition du capital social et liste des actionnaires, l'évolution du ca, le capital, la composition du capital, les activités principales et accessoires, la répartition du ca par activité, la certification, la démarche qualité, le nom des personnes habilitées à engager la société, le numéro d'identification (siren, registre du commerce, des métiers), les coordonnées de la société (adresse, no de tél, mail, nom du réfèrent) une attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle une déclaration du candidat (dc2 ou équivalent) renseignant sur sa situation financière et sa nationalité, ses moyens et ses références. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : un dossier "moyens affectés à l'opération" présentant les moyens en personnel de la société (composition du personnel et notamment les différents compétences de ses membres qui seront affectés à l'opération d'aménagement sur le plan foncier, juridico administratif, technique, financier et managérial) et matériels; une liste des références et expériences détaillées réalisées par le candidat correspondant à des opérations complexes en milieu urbain similaires notamment en matière d'aménagement et de développement durable. pour chacune des références sur la base de descriptifs détaillés et documents graphiques, le candidat indiquera l'autorité concédante ou le maître d'ouvrage, la nature et les caractéristiques principales de l'opération, sa superficie, son programme de constructions et d'équipement de l'opération, la surface de planchers de l'opération, le contexte réglementaire, la complexité des montages juridiques (expropriation, coordination constructeurs.), la nature des prestations personnelles effectuée, les modalités de rémunération de l'aménageur. il indiquera également le coût global de ces aménagements et les modalités de leur financement. il fournira également un ensemble de documents graphiques illustrant ces opérations et notamment la qualité des aménagements. enfin il présentera les moyens mis en oeuvre pour la conduite de ces opérations (équipe de projet). III.2.4) Informations sur les marchés réservés : III.3) Conditions propres aux marchés de services III.3.1) Information relative à la profession : III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Restreinte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. IV.2.2) Enchère électronique : IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 9 juin 2015 - 16:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : La procédure se déroulera conformément aux dispositions des articles r300-4 et suivants du code de l'urbanisme. calendrier prévisionnel de la procédure: avis d'appel public à la concurrence candidatures candidatures : 09/06/2015 à 12h00, date limite de remise des candidatures sur support papier; offres: envoi du dossier de consultation aux candidats vers le 12/06/2015 ; questions écrites des candidats: réception au plus tard le 19/06/2015; réponses aux questions écrites des candidats: au plus tard le 03/07/2015; date limite de remise des offres sur support papier le 01/09/2015; réunion de "la commission ad hoc" pour avis sur les offres engagement des discussions avec un ou plusieurs candidats par le maire dûment habilité par le conseil municipal; désignation du concessionnaire par le conseil municipal de la commune de sergy; envoi des lettres de rejet aux candidats non retenus avis d'attribution. les candidats devront faire parvenir leurs dossiers sous pli &Quot;Recommandé avec accusé de réception" ou "déposé contre récépissé" à l'attention de: m. le maire, commune de sergy. les plis comporteront la mention suivante: "candidature pour la concession d'aménagement de la zac de sergy-dessous, ne pas ouvrir". les dossiers de candidatures arrivés hors délais ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites figurant dans l'avis de publicité ne seront pas examinés et seront retournés à leurs auteurs. il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société. date d'envoi du présent avis au joue et au boamp: 05/05/2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 mai 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de lyon, 184 rue duguesclin, F-69433 Lyon Cedex 3. E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr . Tél. (+33) 4 78 14 10 42. Fax (+33) 4 78 14 10 65. VI.4.2) Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : les éventuels contentieux relèveront par principe de la juridiction administrative et notamment du tribunal administratif de lyon en premier ressort. a noter qu'ils peuvent dans certains cas être portés devant la juridiction civile ou pénale. pour les recours dits en l'espèce de droit commun près le juge administratif, le délai contentieux sera de deux mois pour les actions en excès de pouvoir et de quatre années en cas d'action en responsabilité et par voie de conséquence indemnitaires, délai identique pour le litiges se rapportant aux contrats publics. VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 5 mai 2015
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