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Prestation de service en assurance de responsabilité générale et atteinte à l'environnement Prestation de service en assurance de responsabilité générale et atteinte à l'environnement tel : 03-86-95-68-29 adresse : 21 boulevard du 14 juillet CS 80552 designation : Communauté d'Aggl...
Communauté d'Agglomération gd Sénonais 89100Sens marchespublics@grand-senonais.fr
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Prestation de service en assurance de responsabilité générale et atteinte à l'environnement

Marché public ou privé
Référence du marché : 6159914

Date de clôture estimée : 20/08/21
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (21/06/21)
21-85056
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 89
Annonce No 21-85056
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté d'Agglomération gd Sénonais.
 Correspondant : Mme Fort Marie-Louise, Président, 21 boulevard du 14 juillet CS 80552 89100 Sens, tél. : 03-86-95-68-29, courriel : Marchespublics@grand-senonais.fr adresse internet : https://www.grand-senonais.fr/.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.ternum-bfc.fr/.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : prestation de service en assurance de responsabilité générale et atteinte à l'environnement.
Catégorie de services : 6a.
CPV - Objet principal : 66516000
Objets supplémentaires : 66518000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : -FRC14.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

le présent marché a pour objet une prestation de service en assurance de responsabilité générale et atteinte à l'environnement.
marché à procédure adaptée passé en vertu de l'article R2123-1 du Code de la commande publique
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : masse salariale 7 450 000 euro(s) et une garantie atteinte à l'environnement de STEP, plateforme de compostage, déchèteries, stations de pompage.
Des variantes seront-elles prises en compte: oui.La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : .
à compter du 1.e.r janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Cautionnement et garanties exigés : non, sauf en cas de demande de l'avance définie aux articles R2191-3 à R2191-19 du code de la commande publique, " garantie à première demande ", à concurrence du montant de l'avance.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : sur les fonds propres de la collectivité
avance
Paiement par mandats administratifs
facturation selon les modalités définies au Ccp
Délai global de paiement : 30 jours.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Conditions de participation : 
Situation juridique - références requises : déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à aux articles R.2143-3 et R.2143-4 du décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
le candidat devra préciser s'il est en redressement judiciaire et produire une copie du jugement prononcé. Il fournira une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L.2141-3 de l'ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique.
déclaration sur l'honneur en ce qui concerne le casier judiciaire attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnée à l'article L.2141-1 et à l'article L.2141-4 3° de l'ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique.
Capacité économique et financière - références requises : capacité économique et financière appréciée au regard de:la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : déclaration indiquant l'effectif global moyen annuel et l'effectif moyen annuel du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années.
déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire ou l'entrepreneur dispose.
3 références de prestations de nature et d'importance comparables datant de moins de 3 ans en précisant la date, le montant et le destinataire public ou privé.

La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
les prestations sont réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurance ayant capacité à garantir les risques faisant l'objet de la présente consultation, y compris en " libre prestation de service ".

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
     - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
     - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : agréments pour les risques classifiés par branches d'assurance a. Pour les organismes d'assurance agréés en France par l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (l'acpr : Fournir une copie des documents prouvant que l'assureur porteur de risque est titulaire des agréments des branches d'assurance nécessaires pour garantir les risques pour lesquels il répond. (ou une attestation de l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) b. Pour les organismes intervenant en France dans le cadre du passeport européen (libre prestation de service ou libre établissement) : Fournir une copie de l'agrément obtenu auprès de l'acpr (ou de la banque centrale du pays d'origine traduit en français) dans la branche d'assurance selon la nomenclature française, correspondant aux garanties à couvrir.- A défaut fournir une attestation signée par l'autorité de Contrôle compétente de leur Etat membre d'origine démontrant que l'agrément qui leur a été accordé leur permet de couvrir les risques pour lesquels ils répondent et validant ainsi les conditions de leur exploitation en LPS en France.;
     - Autres renseignements demandés : le(S) intermédiaire(s) éventuels justifieront a. Être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et être inscrit auprès de l'orias, ou une déclaration prévue dans l'attestation sur l'honneur.B. Le mandat de la compagnie d'assurance permettant de connaître l'étendue de ses pouvoirs et notamment celui de signer l'offre ou non pour le compte de la société d'assurance.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 20 août 2021, à 17 heures.
Délai minimum de validité des offres : 133 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 06-2021.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 juin 2021.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet : https://marches.ternum-bfc.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=624786&orgAcronyme=l5b.

Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON 22 rue d'assas B.P. 61616 21016 Dijon Cedex, tél. : 03-80-73-91-00, courriel : Greffe.ta-dijon@juradm.fr adresse internet : http://www.dijon.tribunal-administratif.fr.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable 1 boulevard Vivier Merle 69443 Lyon Cedex 03, tél. : 04-26-99-28-33, courriel : Ara.ccira@dreets.gouv.fr adresse internet : http://www.lyon.tribunal-administratif.fr.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours précontractuel devant le Tribunal Administratif compétent par application de l'article L551-1 et suivants du Code de Justice Administrative s'inscrivant dans un délai de 11 jours entre la date d'envoi de la notification de rejet des offres non retenues et la signature du marché ;
- recours contractuel devant le Tribunal Administratif compétent par application de l'article L551-13 du Code de Justice Administrative dans un délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché ;
- recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compte de la date de publication de l'avis d'attribution du marché.
depuis le 1er décembre 2018, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessibles par le site internet www.télérecours.fr.
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