Etude de faisabilité pour l'implantation d'un crématorium et accompagnement administratif, juridique et technique dans la mise en oeuvre du mode de gestion choisi

Objet du marché : marché n^o 08-2020
etude de faisabilité pour l'implantation d'un crématorium et accompagnement administratif, juridique et technique dans la mise en œuvre du mode de gestion choisi.

Caractéristiques principales : 
le présent marché ne fait l'objet d'aucun allotissement en vertu de l'article L. 2113-11 du Code de la Commande publique.
il est précisé que le marché ne peut être alloti car les prestations de la présente procédure ne sont que d'une seule nature et que la responsabilité de la prestation ne peut incomber qu'à un seul prestataire.
les prestations sont divisées en tranches de la façon suivante :
Tranche ferme : Etude de faisabilité / Présentation des scenarios
tranche optionnelle : Accompagnement dans la mise en œuvre du mode de gestion choisi
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : marché n^o 08-2020
etude de faisabilité pour l'implantation d'un crématorium et accompagnement administratif, juridique et technique dans la mise en œuvre du mode de gestion choisi.
Refus des variantes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : lorsque le marché lui aura été attribué, le groupement sera tenu de se transformer en groupement avec mandataire solidaire.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n^o 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n^o 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4);
     - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 6 novembre 2020, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 08-2020.

Renseignements complémentaires : durée et délai d'exécution :
Le marché prend effet à compter de la date de l'accusé de réception du courrier de notification transmise par voie dématérialisée par le pouvoir adjudicateur.
il se terminera à l'issue de l'achèvement de l'ensemble des prestations de la tranche ferme ou de la tranche optionnelle en cas d'affermissement de celle-ci.
pour les prestations relatives à la tranche ferme d'étude de faisabilité et de présentation des scenarios, celles-ci débuteront à compter de la date indiquée sur l'ordre de service de démarrage.
Le délai d'exécution maximal de cette tranche sera de 4 mois. Le prestataire pourra, s'il le souhaite, réduire ce délai maximal, via son acte d'engagement. Le délai ainsi indiqué par le prestataire deviendra contractuel dès la notification du marché.
l'exécution de la tranche optionnelle est subordonnée à la notification, par le pouvoir adjudicateur, d'un Ordre de service qui sera délivrédans un délai maximal de 12 mois suivant l'achèvement des prestations de la tranche ferme.
le délai d'exécution de la tranche optionnelle débutera à compter de la date d'affermissement indiquée sur l'ordre de service correspondant.
Dans le cadre de l'exécution de cette tranche, le prestataire devra procéder à l'accompagnement complet de la collectivité dans la mise en œuvre de la procédure de gestion qui aura été choisie. L'ensemble de la procédure choisie devra être réalisée dans son intégralité dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date de démarrage indiquée par Ordre de service.
dans le cadre du présent marché, la collectivité s'autorise à apporter des modifications en cas de nécessité de façon unilatérale ou bilatérale en fonction de la nature de la modification conformément aux articles L.2194-1 et R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la Commande publique.
instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Dijon 22 rue d'assas B.P. 61616 21016 Dijon
Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable 53 boulevard Vivier merle 69007 Lyon Cedex 03
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- recours contractuel devant le tribunal administratif compétent par application de l'article L.551-13 et suivants du code de justice
administrative dans un délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché.
- recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché.
depuis le 1^er décembre 2018, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyens accessibles par le site internet www.telerecours.fr.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 octobre 2020.