Centrale des marchés
travaux de branchement d'eaux usées, réhabilitation et/ou extension des réseaux d'assainissement de la communauté d'agglomération du grand sénonais. Travaux de branchement d'eaux usées, réhabilitation et/ou extension des réseaux d'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais. adresse : 21, boulevard du 14 juillet cp : ...
Communauté Agglomération Grand Sénonai 89100Sens a.pescheux@grand-senonais.fr
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Travaux de branchement d'eaux usées, réhabilitation et/ou extension des réseaux d'assainissement de la communauté d'agglomération du grand sénonais.

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5477767

Date de clôture estimée : 07/08/20
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (03/07/20)
20-85013
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 89
Annonce No 20-85013
Travaux
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté Agglomération Grand Sénonai.
 Correspondant : angélique GENDRE, 21, boulevard du 14 juillet 89100 Sens, tél. : 03-86-95-67-08, courriel : a.pescheux@grand-senonais.fr adresse internet : http://grand-senonais.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : travaux de branchement d'eaux usées, réhabilitation et/ou extension des réseaux d'assainissement de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais.
Type de marché de travaux :  exécution.
CPV - Objet principal : 45232100.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : FRC14.

Caractéristiques principales : 

travaux de branchement d'eaux usées, réhabilitation et/ou extension des réseaux d'assainissement de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : le titulaire du présent marché est soumis à une retenue de garantie égale à 5 % du marché subséquent initial toutes taxes comprises, en application de l'article 122 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.
Cette retenue peut être remplacée au gré du titulaire, dans les conditions fixées à l'article 123 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : qualité de l'entreprise à réaliser la prestation au vu de ses capacités professionnelles, techniques et financières.
Situation juridique - références requises : -Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à aux articles R.2143-3 et R.2143-4 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
-Le candidat devra préciser s'il est en redressement judiciaire et produire une copie du jugement prononcé. Il fournira une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L.2141-3 du Code de la commande publique.
-Déclaration sur l'honneur en ce qui concerne le casier judiciaire attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnée à l'article L.2141-1 et à l'article L.2141-4 3° du Code de la commande publique.
Capacité économique et financière - références requises : -capacité économique et financière appréciée au regard de la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : -déclaration indiquant l'effectif global moyen annuel et l'effectif moyen annuel du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années. ;
-Liste des travailleurs étrangers, le cas échéant,
-Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose ;
-Présentation de 3 références de travaux de nature et d'importance comparables datant de moins de 3 ans en précisant la date, le montant et le destinataire public ou privé.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
     - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des candidatures : 7 août 2020, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : le marché prend effet à compter au 1er janvier 2021 ou à la date de l'accusé de réception du courrier de notification si cette date est postérieure au 1er janvier 2021.
La première période du marché se déroulera du 1er janvier 2021 ou de la date du courrier de notification si cette date est postérieure au 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
Le marché se renouvellera 2 fois pour une nouvelle période, par reconduction tacite, de la façon suivante :
-2e période : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
-3e période et dernière période : du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Le titulaire ne peut s'opposer à cette reconduction tacite.
Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas reconduire le marché, cette décision sera notifiée au titulaire au plus tard 90 jours avant la date d'expiration de la période en cours. Dans ce cas, le marché s'achèvera à la fin de la période en cours. Le titulaire n'aura droit à aucune indemnité
Il est précisé que la conclusion des bons de commandes ne pourra se faire que pendant la durée de validité du marché. Toutefois, leur exécution pourra se prolonger au-delà de la période dans la limite maximale de 2 mois.
Le délai d'exécution des travaux est de 2 mois pour chaque bon de commande.
Ce délai commencera à courir à la date de l'envoi du bon de commande au titulaire qui sera transmis par mail ou télécopie si aucune date de commencement n'est indiquée sur le bon de commande.
Le lieu des travaux sera également précisé sur le bon de commande.
Les bons de commandes peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché.
Le titulaire dispose d'un délai de 48 heures à réception du bon de commande pour faire connaître s'il est dans l'impossibilité de respecter le délai figurant au marché. Dans ce cas, les parties devront trouver une date qui conviendra à chacune. En cas de non réponse de sa part, le délai fixé est considéré comme accepté.
Le titulaire du marché devra désigner un chef de chantier et un ouvrier disposant de toutes les connaissances suffisantes pour effectuer les travaux d'assainissement pour chaque commande et en tenir informé le maître d'œuvre. Dans le cas contraire, le maître d'œuvre prendra toutes les dispositions pour arrêter le chantier.
Le titulaire est tenu, pendant le délai d'exécution, de maintenir sur le chantier les personnels, matériels et approvisionnements suffisants pour le respect de délais globaux qui lui sont impartis. Il devra notamment s'organiser pour maintenir sur le chantier un effectif suffisant durant les congés.
Le titulaire est tenu de signaler à la collectivité, dans un délai de 2 (deux) jours, par lettre recommandée à compter de la survenance de l'événement, toute circonstance susceptible de motiver une prolongation du délai d'exécution. Toutes justifications nécessaires permettant à la collectivité de reconnaître le bien fondé des difficultés signalées doivent être fournies.
Il est rappelé que depuis le 1er octobre 2018, l'ensemble des échanges relatifs au présent marché, de la mise en ligne de l'avis d'appel public à la concurrence et du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) jusqu'à la notification de celui-ci (y compris toutes les communications et échanges d'informations éventuelles) devront s'effectuer par voie dématérialisée, conformément à l'article R.2132-7 du Code de la Commande publique, via le profil acheteur de la collectivité Territoires Numériques Bourgogne Franche-Comté à l'adresse suivante : www.ternum-bfc.fr.
Les entreprises n'ont plus la possibilité de transmettre leur offre par voie papier, faute de quoi l'offre ne pourra être acceptée et analysée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, dans un délai de 8 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Les propositions doivent être transmises dans les délais impartis précisés en page de garde exclusivement sur la plateforme de dématérialisation Territoires Numériques Bourgogne Franche-Comté.
Les dossiers qui arriveraient au-delà de la date et heure limites de réception ne seront pas analysés.
Désormais, depuis le 1er octobre 2018, seule la transmission par voie électronique est autorisée à l'adresse suivante : https://www.ternum-bfc.fr/salle-marches-publics
Pour transmettre le pli électroniquement, il suffit :
De s'inscrire sur le profil acheteur Territoires Numérique Bourgogne Franche-Comté dont l'adresse est donnée ci-dessus, si l'opérateur économique ne dispose pas d'ores et déjà de compte utilisateur.
Chaque opérateur économique déposant un pli doit posséder un compte utilisateur propre à son numéro SIRET. Un opérateur économique ne peut déposer un pli que pour son compte.
d'accéder à la consultation et de cliquer sur " Répondre à la consultation ".
De joindre les documents composant le pli (candidature et offre) après avoir accepté les conditions d'utilisation de la plateforme.
De cliquer sur " valider ". Un mail de confirmation sera envoyé à l'adresse qui aura été indiqué dans le compte utilisateur.
Il est rappelé que lors de la transmission par voie électronique, l'offre sera constituée d'un dossier intégrant les éléments de candidature et les éléments d'offre.
Le dépôt définitif et complet de l'offre devra avoir lieu avant la date et l'heure indiquée sur la 1ère page du présent Règlement de la consultation, faute de quoi la proposition ne pourra être analysée.
La signature électronique de l'offre lors de son dépôt est possible mais n'est pas obligatoire.
Il est conseillé aux opérateurs économiques de réaliser des tests avant la transmission de leur proposition sur la plateforme afin de vérifier que leur poste informatique réunit bien tous les prérequis nécessaires à un dépôt électronique.
Les prérequis techniques sont décrits sur la plateforme.
Un test automatique de configuration est disponible à la rubrique " Tester ma configuration " puis " Lancer le test de configuration de mon poste ".
En cas d'erreur ou d'oubli dans le dossier déposé, il est possible de redéposer une proposition complète avant la date et l'heure limites de remise des offres : seule la dernière proposition déposée sur le profil acheteur de la collectivité - territoires Numériques de Bourgogne Franche-Comté - sera prise en compte.
Les candidats disposent, sur la plateforme e-bourgogne, d'un coffre-fort électronique permettant de déposer certains éléments de candidature une ou deux fois par an selon les documents : attestations fiscales à jour, attestations sociales à jour, ....
Le candidat peut signer son offre de façon électronique dès le dépôt de son pli.
Dans ce cas, il aura recours, conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature, à un certificat de signature électronique de type RGS - référentiel Général de Sécurité.
Dans le cas où le certificat de signature électronique utilisé n'émane pas de la liste de confiance française ou d'une liste d'un autre état membre de l'union Européenne, le candidat doit fournir l'ensemble des éléments nécessaires afin de prouver que le certificat de signature utilisé est bien conforme au RGS.
Les formats de signature électronique acceptés sont Pades, Cades et Xades.
Pour rappel général, un ZIP signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Dans le cas où un candidat ne signe pas électroniquement son offre, l'acte d'engagement devra être signé de façon manuscrite. Ce document devra ensuite être scanné et déposé avec l'ensemble de la proposition de l'entreprise par voie dématérialisée sur le profil acheteur de la collectivité - territoires Numériques de Bourgogne Franche-Comté.
Dans ce cas, et après notification du marché, le titulaire devra obligatoirement adresser à la collectivité, l'original de l'acte d'engagement sous format papier.
Les candidats peuvent également effectuer, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique (Clé USB ou Cd) ou sur support papier, à condition que cette copie parvienne dans les délais impartis pour la remise des offres.
La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas précisés à l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Le pli contenant la copie de sauvegarde devra comporter la mention visible suivante :
"nom du candidat - copie de sauvegarde - marché no07-2020- ne pas ouvrir "
Elle sera transmise au choix du candidat par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et de garantir sa confidentialité :
-Soit par voie postale à l'adresse suivante :
Communauté d'agglomération du Grand Sénonais
Direction de la Commande publique
21, boulevard du 14 juillet
89100 SENS
-Soit par un dépôt en mains propres ou par transporteur contre un récépissé de dépôt à l'accueil de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais au 21 boulevard du 14 Juillet à Sens, aux horaires suivants, faute de quoi votre proposition sera refusée :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures
Le vendredi de 8h30 à 12 heures et de 14 heures à 16h30
Attention:
Si vous faites appel à une société de transport ou coursier, assurez-vous d'une part, qu'il respecte les horaires précisés ci-dessus, d'autre part, que le pli soit remis exclusivement à l'accueil de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais sis 21 boulevard du 14 juillet à Sens.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 3 juillet 2020.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Dijon 22, rue d'assas 21016 Dijon, tél. : 03-80-73-91-00, courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr adresse internet : http://dijon.tribunal-administratif.fr/.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable 53 boulevard Vivier Merle 69007 Lyon, tél. : 04-72-77-05-20, courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr adresse internet : http://lyon.tribunal-administratif.fr/.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : -Recours contractuel devant le Tribunal Administratif compétent par application de l'article 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché ;
-Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché..
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