Avis de concession - Avis n° 24-137203 du 06/12/2024
Département(s) de publication : 28
Annonce n° 24-137203
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Communaute De Communes Des Forets Du Perche
À l'attention de : Nicolas Xavier, Président
Adresse : 2 rue de Verdun, 28250 SENONCHES
Coordonnées :
Courriel : correspondre@aws-france.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRB02
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Nom officiel : Cad'En
Coordonnées :
Courriel : contact@cad-en.com
Code NUTS : FRD21
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Délégation du Service Public d'assainissement collectif des 5 systèmes d'assainissement de la Communauté de Communes des Forêts du Perche
Numéro de référence : 2024-41
CPV - Objet principal : 90400000
Type de marché : Services
Description succincte : Délégation du Service Public d'assainissement collectif des 5 systèmes d'assainissement de la Communauté de Communes des Forêts du Perche pour une durée de 10 ans
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Délégation du Service Public d'assainissement collectif des 5 systèmes d'assainissement de la Communauté de Communes des Forêts du Perche
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 90400000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRB02
Lieu principal d'exécution ou de livraison : 28250 - Senonches
Description des prestations : Délégation du Service Public d'assainissement collectif des 5 systèmes d'assainissement de la Communauté de Communes des Forêts du Perche pour une durée de 10 ans
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Lettre de candidature pour la délégation citée en objet ; en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer la candidature et l'offre au nom du groupement. - Numéro Siren permettant à l'acheteur de constater l'inscription sur un registre professionnel et de prendre connaissance des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise ; - Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-6 du Code de la Commande publique ; - Attestation sur l'honneur datée et signée certifiant du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France) ; - Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés ; - L'ensemble des justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la Commande Publique
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Lettre de candidature pour la délégation citée en objet ; en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer la candidature et l'offre au nom du groupement. - Numéro Siren permettant à l'acheteur de constater l'inscription sur un registre professionnel et de prendre connaissance des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise ; - Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-6 du Code de la Commande publique ; - Attestation sur l'honneur datée et signée certifiant du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France) ; - Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés ; - L'ensemble des justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la Commande Publique
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des 3 derniers exercices clos, - Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices clos du candidat, - Composition du capital social et statuts de la société, - En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires. - Attestation d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité, objet de la délégation
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Voir ci-dessus
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Certificat d'Aptitude à Travailler en Espaces Confinés (Catec) - Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (Aipr) de niveau « Concepteur », « Encadrant » et « Exécutant », - Habilitation électrique H1-B1 - Justificatifs d'habilitation amiante sous-section 4 - Note de présentation du candidat avec mention des moyens humains et matériels explicitant les capacités professionnelles du candidat ; - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; - Les noms et qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat ; - Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de la prestation ; - Tous les justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité. - Références du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet du présent avis (collectivités concernées, type de contrat...). Le candidat présentera, au minimum un tableau de références précisant : le nom de la collectivité, la nature de la convention (marchés ou délégation de service public), le nombre d'abonnés, le nombre de m3 assainis, les équipements exploités, le réseau exploité, le chiffre d'affaires, et toute autre information que le candidat jugera utile
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Voir ci-dessus
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ - Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur, dont l'adresse URL est la suivante : https://agysoft.marches-publics.info/ Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur le site : http://agysoft.marches-publics.info/. Il n'est pas disponible sur support papier. Pour tout renseignement relatif à l'usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de Agysoft : tel : 0892.14.00.04 ou support-entreprises@aws-france.com . La visite des sites est obligatoire. Le rendez-vous est fixé le mardi 7 janvier 2025 à 09H00 à la STEP de Senonches-Bourg. Le candidat confirmera sa présence aux visites, à minima 5 jours en amont de ces dernières, par information mail à l'adresse contact@cad-en.com
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif d'Orléans
Adresse : 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans
Coordonnées :
Téléphone : +33 238775900
Télécopieur : +33 238538516
Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Nom Officiel : Tribunal administratif d'Orléans
Adresse : 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans
Coordonnées :
Téléphone : +33 238775900
Télécopieur : +33 238538516
Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif d'Orléans
Adresse : 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans
Coordonnées :
Téléphone : +33 238775900
Télécopieur : +33 238538516
Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 06/12/2024
