Avis de concession - Avis n° 26-17639 du 19/02/2026
Département(s) de publication : 84
Annonce n° 26-17639
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Ville de L'Isle sur la Sorgue
À l'attention de : Gonzalvez Pierre, Monsieur le Maire
Adresse : Hôtel de Ville, service de la commande publique, rue Carnot, 84800 L'Isle sur la Sorgue
Coordonnées :
Téléphone : +33 490389650
Courriel : s.gallet@islesurlasorgue.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRL06
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
Numéro de référence : CS26-01
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte : La présente consultation a pour objet de confier à un prestataire délégataire, à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de 5 ans, la mission de procéder, sur le territoire communal, à toutes opérations d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules de tourisme et utilitaires, des poids lourds et remorques quel que soit leur tonnage, des caravanes et camping-cars, des deux roues, tricycles et quadricycles avec ou sans moteur, en infraction ou accidentés sur le territoire communal. Le délégataire devra, sur réquisition des autorités de police compétentes, assurer l'enlèvement et le gardiennage des véhicules relevant du régime légal de la mise en fourrière. Il assurera la restitution des véhicules à leurs propriétaires, devra remettre les véhicules au Service des Domaines pour aliénation ; ou mettre à la destruction et/ou dépollution auprès d'une entreprise habilitée les véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 200000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50111100
CPV - Objet principal : 98351110
Description des prestations : La présente consultation a pour objet de confier à un prestataire délégataire, à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de 5 ans, la mission de procéder, sur le territoire communal, à toutes opérations d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules de tourisme et utilitaires, des poids lourds et remorques quel que soit leur tonnage, des caravanes et camping-cars, des deux roues, tricycles et quadricycles avec ou sans moteur, en infraction ou accidentés sur le territoire communal. Le délégataire devra, sur réquisition des autorités de police compétentes, assurer l'enlèvement et le gardiennage des véhicules relevant du régime légal de la mise en fourrière. Il assurera la restitution des véhicules à leurs propriétaires, devra remettre les véhicules au Service des Domaines pour aliénation ; ou mettre à la destruction et/ou dépollution auprès d'une entreprise habilitée les véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 200000 euros
Durée de la concession : À compter du 01/01/2027 et jusqu'au 31/12/2031
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 07/04/2026 à 12:00
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info - La procédure de passation utilisée pour ce contrat de concession est la procédure simplifiée, soumise aux dispositions des articles L1411-1 à L1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de l'article R.3126-1 du Code de la Commande Publique (CCP) relatif aux concessions de service public dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen, ainsi que des articles L.325-1 à L.325-13 du Code de la route. La procédure est ouverte : le dossier de consultation est disponible dès la publication des avis de publicité, et les candidats sont invités à présenter simultanément leur candidature et leur offre dans deux dossiers distincts (dossier candidature / dossier offre), jusqu'à la date limite de réception indiquée sur la page de garde du règlement de la consultation. Les différentes étapes du déroulement de la consultation sont décrites à l'article 1.4 du règlement de la consultation. Les documents exigés des candidats au titre de leur candidature et au titre de leur offre sont détaillés à l'article 5.1 du règlement de la consultation. Conformément à l'article L1411-5 du CGCT, les candidatures conformes et recevables seront examinées par la CDSP, laquelle dressera, après examen, la liste des candidats admis à présenter une offre. Le jugement des offres sera effectué dans des conditions analogues à celles prévues aux articles L. 3124-2 à L. 3124-5 et R. 3124-4 du CCP, et donnera lieu à un classement des offres selon les critères définis à l'article 7.4 du règlement de la consultation : > Critère 1 - Valeur technique (total 85 points) décomposée : Qualité et pertinence des moyens humains et matériels pour assurer l'exécution des prestations (30 points) / Qualité et pertinence du parc fourrière (25 points) / Qualité et pertinence de l'organisation proposée pour l'enlèvement et la restitution des véhicules (30 points) > Critère 2 - Valeur Prix : Tarifs proposés aux usagers sans dépasser le maximum fixé règlementairement (10 points) > Critère 3 - Démarche environnementale proposée dans le cadre de l'exécution des prestations (5 points) Après examen des offres et avis émis par la CDSP sur ces offres, l'autorité habilitée à signer la convention pourra, le cas échéant, organiser une négociation avec les candidats ayant remis une offre, dans le respect des dispositions des articles L.3124-1 et R.3124-1 du CCP avec, au maximum, les trois premiers candidats ayant remis la meilleure offre au regard de l'avantage économique global du contrat. L'autorité concédante se réserve la possibilité, si la négociation n'est pas jugée nécessaire, d'attribuer le contrat de concession sur la base des offres initiales, sans négociation. Conformément à l'article L.3124-5 du CCP, le contrat de concession sera attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global, à l'issue, le cas échéant de la phase de négociation
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Nîmes
Adresse : 16 avenue Feuchères, Cs 88010, 30941 Nîmes
Coordonnées :
Téléphone : +33 466273700
Télécopieur : +33 466362786
Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : L'introduction des recours se fait en application du décret 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et en référence aux articles du code de justice administrative : Référé pré contractuel : à introduire dès la connaissance de l'attributaire du marché et avant la signature du marché Référé suspension : à introduire avant la signature du marché Référé contractuel : au plus tard le 31ème jour suivant la date de publication de l'avis d'attribution Recours de pleine juridiction (Arrêt Tarn et Garonne) : à introduire 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (parution de l'avis d'attribution du marché) Recours en excès de pouvoir : à introduire 2 mois à compter de la date de notification de la décision ou de l'acte attaqué
Date d'envoi du présent avis à la publication : 19/02/2026
