1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et pour lui-même
Description: Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.
Identifiant de la procédure: cb87896b-979d-4282-b518-5242284acd86
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
Principales caractéristiques de la procédure: Le marché est passé en procédure avec négociation de l'article L.2124-3 du code de la commande publique. Seuls les candidats admis en phase candidature seront invité à présenter une offre. Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles. La tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou IRCANTEC) pour les collectivités et établissements publics employant jusqu'à xx agents affiliés à la CNRACL. Il s'agit d'un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, et avec un maximum de 10.000.000Euros fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique). Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou IRCANTEC). Il y a une tranche optionnelle par collectivité ou établissement public employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le Centre de gestion afin de participer à la consultation.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Saône-et-Loire (FRC13)
Pays: France
Informations complémentaires: Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles. La tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou IRCANTEC) pour les collectivités et établissements publics employant jusqu'à xx agents affiliés à la CNRACL. Il s'agit d'un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, et avec un maximum de 10 000 000Euros fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique). Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou IRCANTEC). Il y a une tranche optionnelle par collectivité ou établissement public employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le Centre de gestion afin de participer à la consultation.
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 20 000 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 10 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations. Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail: L'ensemble des motifs d'exclusion sont disponibles dans le dossier de la consultation
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même
Description: Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire, représenté par son président / sa présidente, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.
Identifiant interne: 2025-002 Assurance risques statutaires
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Saône-et-Loire (FRC13)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2029
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 10 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Le marché pour sa tranche ferme est un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, et avec un maximum de 10.000.000Euros, fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique).
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : Valeur technique 25/100 Le critère est noté par appréciation des éventuelles réserves apportées au cahier des charges ainsi que des demandes spécifiques mentionnées à l'annexe du cahier des clauses techniques particulières. Il est à noter que certaines offres pourront être jugées irrégulières ou inappropriées au vu des réserves émises et entraîner l'élimination de l'offre. Détails critères et notation : voir RC et annexe "notation" du CCTP.
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 25
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 2 : Tarification 30/100 Les candidats sont notés sur le cumul des cotisations annuelles ci-après : − Tranche ferme : Collectivités territoriales et établissements publics employant jusqu'à 29 agents affiliés CNRACL : moyenne des taux demandés à l'acte d'engagement appliquée à la masse salariale annuelle de la tranche ferme. − Tranches optionnelles : Collectivités territoriales et établissements publics employant plus de 19 ou 29 agents affiliés CNRACL : application des taux des garanties des agents CNRACL retenus pour le comparatif et désignés comme tels dans l'annexe à l'acte d'engagement, aux masses salariales des tranches optionnelles. Les taux et cotisations IRCANTEC ne sont pas pris en compte. Détails critères et notation : voir RC et annexe "notation" du CCTP.
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 30
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 3 : Qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire 20/100 Item 1 : Frais médicaux 1 point Item 2 : Outil de gestion à destination des adhérents 5 points Item 3 : Outil de gestion et de pilotage à destination du CDG souscripteur et pilote du contrat 7 points Item 4 : Procédures automatisées d'alerte des adhérents 2 points Item 5 : Description des moyens humains dédiés 1 point Item 6 : Liaison avec le CDG 2 points Item 7 : Recours contre tiers 1 point Item 8 : Contrôle médical - expertise 1 point Détails critères et notation : voir RC et annexe "notation" du CCTP.
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 4 : Qualité technique des prestations annexes et supplémentaire 20/100 Item 1 : Prestations liées au maintien dans l'emploi, au reclassement et à la réinsertion professionnelle 2 points Item 2 : Prestations liées au soutien psychologique 8 points Item 3 : Prestations liées à la prévention des risques dont les risques psychosociaux 8 points Item 4 : Autres prestations proposées par le candidat 2 points Détails critères et notation : voir RC et annexe "notation" du CCTP.
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 5 : Critères et modalités de variation de la tarification 5/100 Item 1 : Pérennité et modalités tarifaires proposées par le candidat 2 points Item 2 : Vérification des variations de la sinistralité 1 point Item 3 : Ecrêtement 1 point Item 4 : Variation de risques et de cotisations 1 point Détails critères et notation : voir RC et annexe "notation" du CCTP.
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 5
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 05/03/2025 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Dijon
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire
Numéro d’enregistrement: 28710002800011
Adresse postale: 6 rue de Flacé
Ville: Mâcon
Code postal: 71000
Subdivision pays (NUTS): Saône-et-Loire (FRC13)
Pays: France
Point de contact: Service assurances
Téléphone: 0385211919
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Dijon
Numéro d’enregistrement: 17210005900010
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Ville: Dijon
Code postal: 21000
Subdivision pays (NUTS): Côte-d’Or (FRC11)
Pays: France
Téléphone: 0380739100
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 7ac40c42-fc98-4a8b-973d-165853027e30 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 30/01/2025 11:17:16 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 67113-2025
Numéro de publication au JO S: 22/2025
Date de publication: 31/01/2025
