CONCESSION DE SERVICE EMPORTANT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - GESTION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE -COMMUNE DE SALON DE PROVENCE

Nom de l'acheteur Public : Mairie de Salon de Provence

Adresse : Place de l hotel de de ville, 13300 Salon de provence

Coordonnées :

Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale

Activité principale :

Code NUTS : FRL04

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_lAe8ezWHgN

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

URL des outils et dispositifs logiciels : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_lAe8ezWHgN

Intitulé : CONCESSION DE SERVICE EMPORTANT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - GESTION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE -COMMUNE DE SALON DE PROVENCE

Numéro de référence : 2025DSP01

CPV - Objet principal : 50118110

Type de marché : Services

Description succincte : La présente consultation a pour objet de confier à un tiers, dans le cadre du décret ministériel n°96-476 du 23 mai 1996 et de sa circulaire d'application du 25 octobre 1996, au travers d'un contrat de concession, la charge de l'exploitation du service public de fourrière automobile. La gestion du service de fourrière sera assurée par le délégataire, à ses frais et risques, dans le souci d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers et le respect des principes de laïcité et de neutralité. Sont également à sa charge l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice la mission de la fourrière (véhicules d'enlèvement, personnels etc....). Le terrain, d'une superficie totale de 1 810 m2 (locaux et terrains). sera mis à disposition par la commune au délégataire, moyennant le paiement d'un loyer mensuel, à l'adresse suivante à Salon-de-Provence : 147 avenue du Bachaga Boualem. Il sera toutefois possible de proposer une variante avec un terrain agréé différent de celui proposé par la commune.

Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 540000 euros

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (DC1 ou forme libre) Pouvoir de signature Inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis récent) Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L3123-11 du CCP Attestations fiscales et sociales à jour de la totalité des impôts et cotisations dus Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes sont exacts Le cas échéant agrément préfectoral de gardien de fourrière en cours de validité prévu à l'article R325-24, ou copie de la demande en cours - Les candidats devront s'engager à entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention de cet agrément en cas d'attribution du contrat.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (DC1 ou forme libre) Pouvoir de signature Inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis récent) Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L3123-11 du CCP Attestations fiscales et sociales à jour de la totalité des impôts et cotisations dus Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes sont exacts Le cas échéant agrément préfectoral de gardien de fourrière en cours de validité prévu à l'article R325-24, ou copie de la demande en cours - Les candidats devront s'engager à entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention de cet agrément en cas d'attribution du contrat.

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

Informations complémentaires : Au regard de la valeur estimée de la concession (540 000 euro(s) HT sur sa durée totale), la procédure est une procédure de concession de service simplifiée de gestion d'un service public, en application des articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du CGCT et des 3èmes parties « Concession » du code de la commande publique, et notamment des articles L 3126-1, L 3126-2 et R 3126-1 à R 3126-13. Il n'est pas prévu de décomposition en tranche ou en lot dans le cadre de la présente consultation. La présente consultation est une procédure ouverte : les candidats doivent remettre simultanément leur candidature et leur offre. Dossier de consultation gratuit, téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_lAe8ezWHgN Modalités de remise des offres : Aucune transmission par voie papier n'est autorisée pour cette consultation. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_lAe8ezWHgN Aucun autre mode de transmission n'est autorisé. Les conditions de présentation des plis électroniques sont précisées au règlement de consultation. Les candidats sont autorisés à déposer une copie de sauvegarde dans les conditions posées au règlement de consultation. Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution donnera donner lieu à la signature manuscrite du contrat papier.