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13 délégation de service public pour la gestion du service de l'assainissement collectif pour le compte de la CA Salon Etang de Berre-Durance à Salon-de-Provence 13 délégation de service public pour la gestion du service de l'assainissement collectif pour le compte de la CA Salon Etang de Berre-Durance à Salon-de-Provence . ville : Salon-de-Provence. cod...
CA Salon Etang de Berre-Durance 13666Salon-de-Provence
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13 délégation de service public pour la gestion du service de l'assainissement collectif pour le compte de la CA Salon Etang de Berre-Durance à Salon-de-Provence

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Marché public ou privé
Référence du marché : 171709

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (27/07/12)
12-110629
ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE

I.1) Nom et adresse :
CA Salon Etang de Berre-Durance, agglopole Provence, 281, boulevard Maréchal Foch B.P.274-13666 Salon-de-Provence.

I.2) Nature de l'autorité délégante : Autre : etablissement Public de coopération intercommunale(epci).

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour la gestion du service de l'assainissement collectif.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et les suivants du code général des collectivités territoriales (Cgct).

II.3) Objet de la délégation .

Le délégataire sera chargé d'assurer, à ses risques et périls, la gestion du service public de l'assainissement collectif, et plus précisément :
ans
- la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ;
- la gestion, l'entretien, la surveillance des installations d'assainissement ;
- l'exécution des travaux de raccordement des usagers du service au réseau d'assainissement ;
- la perception auprès des abonnés du service des redevances prévues par le cahier des charges
Données actuelles du service (données 2009) :
ans
- nombre d'abonnés : 35842 ;
- nombre de m3 facturés : 6 692 749.

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : principaux ouvrages (données 2009) :
ans
- 15 stations d'épuration sur le territoire d'agglopole Provence ;
- 2 stations d'épuration hors territoire d'agglopole Provence ;
- 71 stations de relevage ;
- 731,465 km de réseau de collecte.

Domaine de la délégation : Assainissement.

Durée de la délégation : 12
ans

Autres précisions :
Le contrat prendra effet à la date de sa notification au Délégataire, ceci afin de permettre à ce dernier de disposer du temps nécessaire pour se préparer à la reprise du service et se conformer à l'ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la période de tuilage entre la notification du contrat et le début de son exécution. Il est précisé, d'une part, que la date de notification marquera également l'entrée en vigueur du contrat et, d'autre part, que la date du 1er janvier 2013 marquera le début de l'exploitation par le Délégataire. La durée d'exploitation du service est fixée à 12 ans à compter du 1er janvier 2013 à l'exception des communes de Velaux et de Vernègues. Pour ces deux communes le début de l'exploitation est différé afin de permettre aux contrats en cours d'exécution d'arriver jusqu'à leur terme: - A compter du 1er janvier 2014 s'agissant de la commune de Velaux. - A compter du 18 décembre 2016 s'agissant de la commune de Vernègues.

Lieu principal d'exécution de la délégation : périmètre de la communauté d'agglomération Agglopole Provence.

Code NUTS : FR824.

II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 57 643 766 EUR.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90480000
, 90420000, 90410000, 90430000.

SECTION III : PROCEDURE

1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP-ASST-2013.

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :

Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :

- annonce n° 15 B.O.A.M.P. 36 B du 19/02/2011.

Avis d'intention de conclure de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :

- annonce n° 57 B.O.A.M.P. 128 C du 05/07/2012.

3) Critères d'attribution : Valeur technique: 50 % Valeur financière: 50 %.

SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 23 juillet 2012.

IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
La Société SAUR, z.i. St Césaire 281, avenue Pavlov, F-30936 Nimes Cedex 9

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.

V.2) Autres informations : Précisions concernant la rubrique II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention: le montant de 57 643 766 correspond au chiffre d'affaire estimé pour la durée de la convention et est exprimé en EUR (H.T.). Précisions concernant la rubrique III.2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention : un avis d'appel à candidatures a été publié au Moniteur le 25 février 2011 sous la référence : AO-1108-2413.

V.3) Procédures de recours :

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille, 22,24 de Breteuil-13006 Marseille. Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr. Tél. : 04-91-13-48-13. Fax : 04-91-81-13-87

V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).
Précisions concernant les délais d'introduction des recours : les opérateurs économiques candidats à l'attribution de la présente délégation de service public ont la faculté d'exercer les recours suivants : - référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L 551-13 et suivants du Code de justice administrative : la justice peut être saisie au plus tard le trente et unième jours suivant la publication du présent avis (art. R. 551-7 du code de justice administrative).
- recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; ce recours doit être exercé, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Conseil d'état, Assemblée, 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation, no 291545).

Date d'envoi du présent avis : 24 juillet 2012

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