Avis de marché – secteurs spéciaux
Services
Section I: Entité adjudicatrice
Section II: Objet
Prestations de fourniture d’air de compression du bâtiment réacteur pour les épreuves enceintes simples et doubles parois des CNPE
Dans le cadre des épreuves enceintes simple et double parois, la prestation consiste à fournir de l’air de compression pour pressuriser le bâtiment réacteur (BR – 3e barrière de sûreté qui assure le confinement des substances radioactives) via une installation composée de plusieurs compresseurs appelés « station de compression ». Le but de ces opérations est de vérifier l’aptitude de l’enceinte de confinement des réacteurs nucléaires à assurer sa fonction vis à vis de la sûreté. Les prestations ont lieu durant les visites décennales en centrale nucléaire (CNPE).
Dans le cadre des épreuves enceintes simple et double parois, la prestation consiste à fournir de l’air de compression pour pressuriser le bâtiment réacteur (BR – 3e barrière de sûreté qui assure le confinement des substances radioactives) via une installation composée de plusieurs compresseurs appelés « station de compression ». Le but de ces opérations est de vérifier l’aptitude de l’enceinte de confinement des réacteurs nucléaires à assurer sa fonction vis à vis de la sûreté. Les prestations ont lieu durant les visites décennales en centrale nucléaire (CNPE).
La prestation couvre au maximum 42 Epreuves Enceintes.
4 options de durée de une année chacune
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
Liste et description succincte des conditions:
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent tel qu'un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat
1) le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des 3 derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents;
2) le candidat doit préciser le chiffre d'affaires global de ses 3 dernières bilans financiers ainsi que son chiffre d'affaires annuel réalisé avec EDF en 2020, 2021 et 2022.
3) le candidat doit préciser l'effectif moyen annuel de l'entreprise sur 2022 et sur 2021,
4) le candidat doit fournir la répartition de l'actionnariat de l'entreprise.
Pour être déclaré apte, le candidat devra justifier d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 dernières années soit du candidat, soit du groupement d’entreprises (somme des chiffres d’affaires des différents membres du groupement) de 5 000 000 EUROS.
Le cas échéant, le candidat indique s’il a accusé une baisse du chiffre d’affaires qui serait imputable aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 sur un ou plusieurs des exercices comptables 2020 et/ou 2021. Dans l’affirmative, conformément à l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020, il ne sera pas tenu compte de la baisse de chiffre d’affaires considérée dans l’examen de la candidature.
— le candidat doit disposer d'une certification CEFRI-E (ou équivalent), ou bien s'engager à l'obtenir avant la notification du marché,
— le candidat dispose d'un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO 9001, ou bien le candidat dispose d'un référentiel équivalent, ou encore le candidat s'engage à l'acquérir avant la notification du marché,
— le candidat accepte d'appliquer la réglementation française, la normalisation européenne, ainsi que les codes en vigueur chez EDF,
— le candidat accepte d'appliquer les exigences d'EDF relatives aux conditions d'intervention sur les tranches nucléaires françaises en exploitation,
— le candidat s'engage à former le personnel intervenant sur site dans le domaine de la radioprotection et de la sécurité (si non déjà fait),
— le candidat dispose dans le domaine de la radioprotection des compétences en personnel, de l'organisation, des outils et des méthodes nécessaires pour la phase d'études et de préparation des chantiers, pour la phase de réalisation sur site et de retour d'expérience,
— le candidat dispose de personnel d'encadrement de chantier parlant et lisant le français,
— le candidat fournit des références de moins de 5 ans permettant de justifier de sa capacité à réaliser les activités du périmètre technique. Le candidat doit fournir pour l'identification de chacune des références produites :
* l'objet et la référence du ou des marché(s),
* la nature des prestations fournies,
* le volume, quantité et montant (sauf si soumis à accord de confidentialité),
* la durée globale du ou des marché(s) ,
* les délais d'exécution pour la part réalisée,
* les effectifs mobilisés (nombre, spécialité, niveau de qualification, habilitation),
* la situation juridique pour le ou les marchés concernés (titulaire, cotraitant, sous-traitant (précision du rang de sous-traitance);
— le candidat présente ses capacités en termes de moyens humains et matériels. Il doit démontrer qu'il dispose des moyens humains et matériels pour réaliser les prestations ou décrire l'organisation retenue pour les développer ;
— le candidat fournit les documents de présentation de son entreprise.
Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées
EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.
Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n° AVIS006226 et rattacher les documents demandés au présent avis de marché.
Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».
Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.
La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’EDF « https://pha2.edf.com »
EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
